Thèmes – Travail – Marché du travail

Deux oui pour des rentes sûres et des conditions-cadres bonnes pour l’emploi

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit du oui du peuple suisse au projet AVS et réforme fiscale ainsi qu’à la réforme de la loi sur les armes. Ces oui sont très importants pour des rentes sûres et de bonnes conditions-cadres économiques et fiscales favorables pour l’emploi et les travailleurs et travailleuses. suite

Travail.Suisse se réjouit du oui au projet AVS et réforme fiscale. Le fait que la Suisse se conforme ainsi aux standards fiscaux internationaux – on évite le risque de devenir un paradis fiscal – permet de maintenir des conditions-cadres attractives pour les investissements et donc les emplois. Travail.Suisse est aussi satisfait du bon compromis avec les deux milliards de francs pour l’AVS et donc la sûreté des rentes. On garantit ainsi le financement supplémentaire dont notre principale œuvre sociale a besoin dans l’immédiat et de manière sociale en plus en pouvant réduire l’augmentation de la TVA et repousser l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes.

Toutefois, comme la réforme entraîne dans plusieurs cantons des baisses importantes du taux d’imposition des entreprises, Travail.Suisse les appelle à faire preuve de l’usage le plus modéré possible des instruments fiscaux prévus et prévoir, là où cela n’est pas encore fait ou de manière insuffisante, des compensations sociales substantielles pour la population avec la participation de l’économie. Si on devait assister malgré tout à une recrudescence ruineuse de la concurrence fiscale inter-cantonale, Travail.Suisse s’engagera pour la voie de l’harmonisatio n fiscale au niveau national.

En disant oui à la* loi révisée sur les armes*, le peuple suisse s’est prononcé pour la poursuite des Accords de Schengen-Dublin. On peut ainsi, d’une part, éviter le retour de contrôles aux frontières entravant la liberté de voyager des Suisses et, d’autre part, maintenir le visa Schengen essentiel pour l’industrie touristique suisse et le maintien des emplois dans cette branche. Un non à la révision de la loi sur les armes aurait fait perdre à l’industrie touristique suisse jusqu’à un demi-milliard de francs, ce qui aurait coûté de nombreux emplois, en particulier dans les régions de montagne. Travail.Suisse s’était engagée pour un oui avec sa fédération Hotel & Gastro Union dans la campagne de votation, dans le cadre d’une alliance d’organisations défendant les intérêts du tourisme.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, mobile : 079 287 04 93
Denis Torche, responsable politique fiscale et politique extérieure, mobile : 079 846 35 19

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19 mai 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Le Conseil fédéral améliore la capacité concurrentielle des travailleurs âgés

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit que le Conseil fédéral ait enfin pris des mesures concrètes pour encourager le potentiel de main-d’œuvre indigène. Cela fait des années que les partenaires sociaux nationaux en discutent avec le gouvernement dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Les mesures comprennent le renforcement de l’employabilité des travailleurs et travailleuses de plus de quarante ans, un plus grand soutien pour les travailleurs âgés au chômage, des prestations transitoires pour les personnes en fin de droit à partir de 60 ans et une meilleure intégration sur le marché du travail des étrangers et étrangères résidant en Suisse. Travail.Suisse salue ces mesures qui sont des améliorations concrètes pour les travailleurs et travailleuses en Suisse. suite

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’Union européenne procurent à la Suisse des avantages économiques par la participation au marché intérieur mais provoquent aussi simultanément une forte concurrence sur le marché du travail par la libre circulation des personnes. Il est dès lors déterminant d’avoir une protection effective des salaires et des conditions de travail tout comme un soutien plus fort aux travailleurs indigènes sur le marché du travail si l’on veut préserver le soutien de la population à la libre circulation des personnes. Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui des mesures concrètes pour les travailleurs et travailleuses. « Un bilan de carrière gratuit, une analyse du potentiel et un conseil en orientation de carrière au milieu de la vie active sont des revendications exprimées depuis longtemps par Travail.Suisse dans le cadre de l’initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié et des conférences nationales sur les travailleurs âgés », se réjouit Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse. On va étendre et intensifier le suivi et le conseil pour les chômeurs âgés dans le cadre des Offices régionaux de placement (ORP). Et pour les personnes en fin de droit, il est prévu de faciliter l’accès aux mesures du marché du travail. De plus, des prestations transitoires pour les personnes en fin de droit âgées doivent venir empêcher le recours à l’aide sociale. « Le fait que l’on protège désormais les travailleurs âgés contre le risque de tomber à l’aide sociale et la pauvreté après avoir mené une longue carrière professionnelle s’imposait depuis longtemps », affirme encore Adrian Wüthrich.

Le Conseil fédéral a, aujourd’hui, amélioré les chances des travailleurs âgés sur le marché du travail. Il sera toutefois essentiel que les employeurs intensifient leur soutien à la formation continue des travailleurs et travailleuses et remplissent aussi leur devoir consistant à maintenir l’employabilité de leurs employé-e-s.

Pour Travail.Suisse, les mesures décidées aujourd’hui représentent un premier pas important pour une plus juste répartition des bénéfices de la libre circulation des personnes et un argument important pour lutter contre l’initiative pour la résiliation de la libre circulation des personnes de l’UDC.

Pour plus de renseignements :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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15 mai 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE

(seulement en allemand)

09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Accord institutionnel seulement avec la protection des salaires – réponse écrite de Travail.Suisse à la consultation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a transmis la réponse écrite au projet d’Accord institutionnel au Conseil fédéral après l’audition des partenaires sociaux du 13 mars 2019. Comme on l’a indiqué déjà à plusieurs reprises, on ne peut pas souscrire à l’accord en l’état. Travail.Suisse rejettera de manière déterminée un affaiblissement des mesures d’accompagnement pour la protection des salaires et des conditions de travail. suite

Pour Travail.Suisse, des relations bien réglées avec l’UE, en tant que principal partenaire commercial et voisin direct, sont indispensables. C’est indispensable pour les entreprises d’exportation, c’est indispensable aussi pour les près de 25 pourcent d’actifs en Suisse avec un passeport européen et pour près du demi million de Suisses et Suissesses domiciliés dans un pays de l’UE. La protection des salaires et des conditions de travail des travailleurs et travailleuses en Suisse est essentielle. C’est pour cela que l’on a instauré les mesures d’accompagnement, conçues de manière indépendante et mises en œuvre de manière duale, impliquant la Confédération, les cantons et les partenaires sociaux. Travail.Suisse ne peut pas accepter le fait que les mesures d’accompagnement entrent dans le champ d’application de l’Accord institutionnel et que l’on puisse les remplacer par des réglementations européennes. Des éléments fondamentaux de ces mesures (délai d’annonce et cautions) seront affaiblies d’emblée et il ne sera plus possible de développer les mesures d’accompagnement de manière indépendante ou de les adapter, ce qui remet en cause l’intégralité de son dispositif. « Un accord qui affaiblit la protection des salaires établie de manière indépendante et la remet en cause est un mauvais accord pour les travailleurs et les travailleuses », indique Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse.

Dans sa réponse à la consultation, hormis ses griefs fondamentaux exprimés contre un affaiblissement de la protection des salaires, Travail.Suisse a aussi rendu attentif à différentes questions ouvertes en relation avec une éventuelle reprise de la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que le niveau admissible des aides d’Etat et les effets sur le service public. Il faut obtenir sur ces questions des réponses claires pour bien connaître les conséquences potentielles de l’Accord institutionnel. On ne peut guère imaginer trouver une majorité politique pour l’Accord institutionnel dans l’état actuel. « Dans les discussions politiques avec l’UE, le Conseil fédéral doit faire en sorte que l’on élimine les faiblesses de la protection des travailleurs pour que les mesures d’accompagnement demeurent. Il doit aussi procéder à un vaste état des lieux et à une appréciation et à une clarification des questions demeurant ouvertes », indique Adrian Wüthrich. La participation à l’Autorité européenne du travail en fait aussi partie. Travail.Suisse et ses fédérations continueront à s’engager avec force pour des relations bien établies avec l’UE et une protection des salaires et des conditions de travail efficace. Il faut plus et non pas moins de protection pour les travailleurs et les travailleuses.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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05 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Consultation sur l’accord institutionnel : il doit être amélioré et la protection des salaires ne doit pas en faire partie

Les partenaires sociaux ont été invités le 13 mars à un échange avec le Conseil fédéral sur l’accord institutionnel. Travail.Suisse a fait comprendre que le Conseil fédéral ne peut pas approuver cet accord. La Suisse ne doit pas faire de compromis au sujet de la protection des salaires. Comme il l’a fait pour la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral doit indiquer clairement qu’il ne veut pas que les mesures d’accompagnement fassent partie de l’accord. Tous les acteurs de politique intérieure influents doivent soutenir les mesures d’accompagnement. Travail.Suisse continue à être pour les accords bilatéraux tout en luttant pour une Suisse sociale et une Europe sociale. suite

Le contenu exact de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a été rendu public le 7 décembre 2018. Le Conseil fédéral mène maintenant différentes consultations jusqu’à mi-avril et en informera l’UE vers la mi-mai. Lors de la rencontre du 13 mars, Travail.Suisse a dit haut et fort que l’accord doit être amélioré et que la protection des salaires ne doit pas en faire partie.

Travail.Suisse reconnaît le bien-fondé d’un accord institutionnel pour regrouper les nombreux accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Il est normal que les deux parties souhaitent établir leurs relations sur la base de règles claires et stables. Nous en connaissons un bon exemple avec les conventions collectives de travail. L’accord institutionnel met à l’épreuve cette stabilité. Pour les syndicats, le oui aux accords bilatéraux a toujours été lié à une forte protection des salaires. Le dispositif de protection mis en place permet d’empêcher, quotidiennement, que les salaires soient mis sous pression et que les entreprises étrangères « piquent » des mandats aux entreprises indigènes grâce à des salaires plus bas. Sinon, les entreprises suisses ne seraient plus concurrentielles en Suisse et baisseraient aussi les salaires. Il faut l’empêcher. La Suisse contrôle les salaires et les conditions de travail des entreprises indigènes et de celles qui détachent des travailleurs et met en œuvre chez nous le principe à travail égal, salaire égal. Ce but est soutenu par tous en principe. Les mesures d’accompagnement donnent la stabilité aux travailleurs. Mais certains milieux sont néanmoins prêts à faire des concessions sur ces mesures qui atteignent bien leur cible et même sans demander de compensation. Les mêmes milieux oublient alors qu’à la fin c’est le peuple qui aura le dernier mot sur l’accord institutionnel. On sait déjà que certaines entreprises s’évertuent à saper les prescriptions sur les salaires. Une entreprise sur quatre, qui est contrôlée, ne respecte pas toutes les prescriptions. Voilà pourquoi la protection des salaires est si importante pour Travail.Suisse et ne doit pas être discutée. Travail.Suisse est aussi prête à discuter du développement du système des mesures d’accompagnement.

La délégation de Travail.Suisse, composée de Arno Kerst, président de Syna, Renato Ricciardi, co-président de l’OCST et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, a bien fait savoir aux conseillers fédéraux présents Ignazio Cassis et Guy Parmelin que l’on ne peut pas en l’état soutenir l’accord institutionnel. La partie de l’accord sur la protection des salaires – le protocole 1 – n’a pas été négociée avec l’UE selon le Conseil fédéral (la commission de l’UE l’a toutefois clairement démenti dans un communiqué de presse le 7 décembre 2018). Peut-être que le Conseil fédéral comme collège ne s’est pas encore prononcé sur l’accord institutionnel parce que le résultat de la négociation ne lui plaît pas. C’est pourquoi, il incombe au Conseil fédéral – Ignazio Cassis ne devrait pas être laissé seul – d’exprimer clairement dans les prochains mois à Bruxelles lors de nouvelles discussions qu’il a une autre opinion au sujet de la protection des salaires. Comme pour la directive sur la citoyenneté européenne, pour laquelle le Conseil fédéral refuse d’entrer en négociation, la Suisse ne doit pas céder le moindre millimètre sur la protection des salaires. Travail.Suisse demande clairement que la protection des salaires reste indépendante et puisse se développer sans pression de l’UE. La protection des salaires doit aussi s’améliorer dans l’UE et Travail.Suisse, en tant que membre de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’engage aussi à ce sujet à l’avenir. La Suisse a déjà repris la directive sur les travailleurs détachés de 1996 dans les accords bilatéraux. Il serait incompréhensible que l’UE qui tient à un accord institutionnel comprenant un mécanisme de règlement des différends remette complètement en cause l’accord en raison d’un cas litigieux d’une relativement faible importance.

Ensemble pour la protection des salaires

Il est déterminant qu’en Suisse les partis et les associations économiques soutiennent aussi la protection des salaires. Cela n’est pas le cas comme le montre de façon exemplaire le rédacteur de la rubrique nationale de la NZZ Schönenberger dans un commentaire : « Pour les libéraux, l’introduction des mesures d’accompagnement était déjà une couleuvre difficile à digérer. Il n’est pas question d’avaler encore d’autres couleuvres syndicales. » Cette position met en question toute la politique européenne. Les entreprises devraient profiter des avantages du grand marché européen mais sans composante sociale pour l’ensemble de la société, riches et pauvres compris. Pourtant l’UE a appris quelque chose du Brexit : le pilier social avec diverses améliorations sociales pour les personnes en Europe est progressivement transposé dans des lois. Dans deux ans, il y aura pour tous les pays de l’UE deux semaines de congé paternité et un congé parental de quatre mois. A mi-avril, on instaure une Autorité de travail européenne – même si elle est plutôt faible – qui doit faciliter les contrôles transfrontaliers des salaires et des conditions de travail. L’UE a reconnu les signes du temps et on attend de voir ce qui va se passer après les élections européennes du mois de mai.

Seulement avec une compensation sociale

Il serait souhaitable que tous les acteurs en Suisse reconnaissent les signes du temps. L’accès au marché doit obligatoirement être conçu de façon sociale. Les syndicats ne peuvent soutenir la voie bilatérale qu’avec une protection des salaires forte. Un non du peuple à la voie bilatérale ne fera que des perdants. Le Conseil fédéral ferait bien de le dire encore une fois de façon très claire à Bruxelles. Ensuite il faut franchir le premier obstacle et couler l’initiative de l’UDC sur la résiliation de la libre circulation des personnes (un oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS et à la loi sur les armes le 19 mai est aussi important). Bien que les initiants ne le disent plus comme encore en janvier 2018, pour l’UDC il n’en va pas tant de la suppression de la libre circulation des personnes que de celle des mesures d’accompagnement et de la protection des salaires. D’un point de vue syndical – et du point de vue des travailleurs/euses – cela serait un scénario bien sombre pour la qualité de vie. La disparition des mesures d’accompagnement serait un scénario pire que leur érosion comme maintenant dans l’accord institutionnel. En résumé : Travail.Suisse est pour la libre circulation des personnes, y compris la protection actuelle des salaires qu’il s’agit encore d’améliorer à l’avenir. Il faut espérer que ce soit finalement la raison sur le plan de la politique européenne qui gagnera à nouveau l’ensemble des acteurs.

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon