Thèmes – Politique sociale – AVS

Réforme de la prévoyance vieillesse 2020: le Conseil national n’a rien appris

Les décisions prises aujourd’hui par le Conseil national dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 témoignent d’aucune volonté de compromis. Visiblement, la majorité des conseillers nationaux et conseillères nationales n’a rien appris de la débâcle de la réforme de l’imposition des entreprises III. Il est clair que la réforme ne réussira pas ainsi. suite

Les débats d’aujourd’hui n’ont pas été marqués par la recherche du compromis mais par un esprit de guerre de tranchée idéologique. « Cela n’est malheureusement en rien utile aux travailleuses et travailleurs assurés », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. « Ce n’est qu’avec une réforme qui répartisse les sacrifices à faire de la manière la plus juste possible sur différentes épaules et qui crée un équilibre avec des mesures bien compréhensibles que l’on peut gagner une majorité de la population », ajoute encore Kuert Killer.

Or, ce que le Conseil national a décidé aujourd’hui est clairement insuffisant pour une réforme de la prévoyance vieillesse ayant des perspectives d’avenir. Une AVS volontairement sous-financée, la menace d’un âge de la retraite à 67 ans, des réductions dans les rentes de veuves et d’enfants et des mesures de compensation exclusivement via le 2ème pilier ne peuvent que mener à une crise de confiance. Avec un peu plus de doigté, on reconnaîtrait facilement le fait que, dans la situation actuelle, il faut une solide compensation reposant sur les deux piliers de la prévoyance vieillesse pour compenser la baisse du taux minimal de conversion.

Travail.Suisse demeure convaincu que le modèle du Conseil des Etats représente le fondement pour la réussite de la réforme et s’engage avec force pour qu’il finisse par s’imposer.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, tél. 079 777 24 69

28 février 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Vivre décemment avec les prestations complémentaires : Aucun démantèlement des PC : une alliance met en garde contre de sérieuses conséquences

Aucun démantèlement des prestations complémentaires (PC) : c’est avec cet appel que l’Alliance prestations complémentaires (Alliance PC), dont la large base est composée d’organisations de personnes handicapées, âgées, de femmes, de travailleurs et travailleuses et de locataires, s’est aujourd’hui adressée à la presse. L’alliance lutte contre les mesures d’économie et le démantèlement radical qui est prévu dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). suite

Le Conseil fédéral veut économiser 300 millions de francs, essentiellement aux dépens des personnes âgées et handicapées. Pour l’Union patronale et quelques partis bourgeois, les aléas sociaux que provoquerait cette proposition de démantèlement ne vont pas encore assez loin. Alors que les bénéficiaires de PC doivent aujourd’hui déjà compter jusqu’au dernier centime.

L’Alliance PC demande en outre aux Chambres fédérales d’enfin adapter le montant du loyer pris en compte pour le calcul des PC qui est le même depuis 2001. Avec 1 100 francs pour une personne seule et 1 250 francs pour les familles et les couples, ces montants ne couvrent absolument plus les loyers actuels.

L’Alliance PC lutte contre les coupes dans les prestations complémentaires et le durcissement des critères d’accès que le Conseil fédéral propose dans la révision à venir de la LPC. Elle s’oppose surtout à la réduction de la franchise sur la fortune, aux restrictions sur l’utilisation de la fortune, aux nouveautés sur la prise en compte du revenu d’une activité lucrative et aux réductions des remboursements des primes-maladie. Ces propositions malmènent les personnes concernées. L’Alliance PC demande en outre que le montant réservé aux dépenses personnelles des résident(e)s de homes soit fixé dans toute la Suisse à environ 500 francs. Il faudrait aussi encourager les personnes à continuer à vivre à la maison, ce qui demande plus d’investissement des PC dans l’immédiat, mais sera récompensé par moins d’entrées en home à long terme.
Sont représentées dans l’Alliance prestations complémentaires:

Renseignements :
- Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
- Doris Bianchi, secrétaire dirigeante de l’USS, 076 564 67 67
- Petra Kern, resp. Dépt. des assurances sociales Inclusion Handicap, 079 714 07 37
- Michel Pillonel, coprésident du Conseil suisse des aînés CSA, 079 414 86 10

Organisations de personnes handicapées : Agile / Inclusion Handicap / Procap / Pro Infirmis
Organisations de personnes âgées : Avivo / Pro Senectute / CSA / Fares / Grossmütterrevolution
Organisations de femmes : Femmes protestantes en Suisse (FPS) / Union suisse des paysannes et de femmes rurales (USPF)

Organisations de travailleurs : USS / Travail.Suisse / ASI

Annexe Dimension

170131 Wüthrich All PC.pdf 317 KB

170131 DB Alliance PC.pdf 290 KB

170131 Pillonel PC.def..pdf 415 KB

170131 P. Kern Alliance PC.pdf 320 KB

170131 Composition alliance PC.pdf 158 KB

31 janvier 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La commission sociale du Conseil national fait fausse route

Les décisions prises aujourd’hui par la commission sociale du Conseil national sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 témoignent d’œillères idéologiques. Il faut éviter à tout prix visiblement une véritable compensation des pertes de rentes dans la LPP par l’AVS. Avec les autres décisions d’aujourd’hui, l’impression prédomine que la majorité bourgeoise est prête à risquer un échec de la révision, ce qui fait preuve d’irresponsabilité. suite

La commission sociale ne semble toujours pas intéressée à une réforme de la prévoyance vieillesse apte à recueillir une majorité. Elle s’obstine largement à camper sur les décisions du Conseil national. Au lieu de compenser partiellement par l’AVS les pertes de rentes dans la prévoyance professionnelle, toutes les mesures de compensation doivent rester dans la LPP. « Cela, alors même que dans l’environnement des bas taux actuel, la compensation partielle par l’AVS serait clairement la solution la plus simple, la plus efficace et la plus compréhensible pour la population. Au lieu de suivre une voie pragmatique, la majorité de la commission est visiblement plus intéressée à une guerre de tranchée idéologique » pense Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale.

D’autres décisions de la commission montrent qu’elle ne cherche pas le maintien des prestations dans le cadre de la réforme : ainsi, on supprime les rentes pour enfants et on démantèle les rentes de veuve. La commission s’en tient aussi à un mécanisme d’intervention qui devrait conduire à un relèvement automatique de l’âge de la retraite à 67 ans. Toutes ces mesures sont mal vues, à juste titre, par la population. On a l’impression que de larges cercles sont prêts à s’accommoder d’un possible échec de la réforme. Cela va de pair avec le fait que la commission veut financer de manière insuffisante l’AVS avec seulement 0.6 pourcent supplémentaire de TVA, ce qui va à l’opposé d’une politique responsable.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale, Tél. 079 777 24 69

13 janvier 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Prévoyance vieillesse 2020: le Conseil des Etats confirme la voie praticable

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses estime qu’il est bon signe que le Conseil des Etats ait confirmé aujourd’hui ses décisions et mis au centre de la réforme vieillesse la garantie du niveau des rentes à des coûts abordables. Grâce à une combinaison de mesures dans le premier et le second pilier, les pertes de rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal seront compensées d’une manière pragmatique. Le Conseil des Etats s’est aussi prononcé pour une AVS financièrement solide en se prononçant en faveur du relèvement minimal nécessaire d’un pourcent de TVA. A l’inverse du Conseil national, le Conseil des Etats a ainsi présenté un concept réfléchi de réforme de la prévoyance vieillesse. Il a amélioré une faiblesse de son concept en abaissant le niveau de la déduction de coordination pour les bas revenus. Il revient maintenant au Conseil national de se rallier enfin à une solution capable de rassembler une majorité. suite

Pour Travail.Suisse, il est essentiel que les pertes des rentes en raison de la baisse du taux de conversion minimal soient compensées. L’organisation faîtière des travailleurs et des travailleuses salue par conséquent le fait que le Conseil des Etats confirme aujourd’hui ses mesures de compensation. Une compensation via les deux piliers répartit la charge supplémentaire au mieux. La compensation partielle par l’AVS est un chemin efficient et pragmatique pour compenser les pertes de rentes. Une rente AVS un peu plus élevée aide à stabiliser le niveau des rentes en ces temps de taux d’intérêts peu élevés. Le Conseil des Etats a aussi compris qu’il doit optimiser son modèle en ce qui concerne l’amélioration de l’assurance des emplois à temps partiels. C’est pourquoi la décision du jour d’abaisser la déduction de coordination dans la LPP pour les revenus de moins de 55’000 francs est un pas important vers une solution moderne. Les femmes sont majoritairement concernées par cette amélioration. L’avenir dira si cette mesure suffira à convaincre les femmes concernées par l’augmentation de l’âge de la retraite. Ici aussi, les prestations complémentaires à la rente AVS jouent un rôle important.

Pour la génération de transition, une autre mesure compensatoire est la prime en capital dans le fond de garantie LPP, lequel finance les caisses de pension solidairement. Cette solution est meilleure et plus facile à mettre en œuvre que la solution décentralisée préconisée par le Conseil national. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ait renoncé au mécanisme automatique d’intervention dans l’AVS. Cela aurait signifié un laisser-passer pour de futures augmentations de l’âge de la retraite et n’aurait eu aucune chance en cas de votation populaire.

Par contre, à l’instar du Conseil national, le Conseil des Etats ne s’est pas montré assez déterminé à combattre les milliards gagnés par l’industrie de l’assurance. Les deux chambres ont manqué l’occasion de placer un verrou aux milliards gagnés. D’un côté, les rentiers et les rentières ainsi que les personnes actives qui paient plus pour les mêmes prestations, de l’autre l’industrie de l’assurance qui pèse plusieurs milliards – ceci peut hypothéquer la réforme. Pour le moins, le Conseil des Etats a tenu à s’attaquer aux primes de risques (en cas de mort et d’invalidité) abusivement élevées des assureurs, contrairement à la chambre basse.

Travail.Suisse continue de suivre de près les débats parlementaires. Grâce aux propositions du Conseil des Etats, les chances de la réforme de rallier une majorité restent intactes. Il revient maintenant au Conseil national de revenir sur un chemin raisonnable. Lors de la procédure d’élimination des divergences, Travail.Suisse combattra de manière résolue toute péjoration à la charge des travailleurs et des travailleuses.

Pour plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président, Tel. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale, Tel. 079 777 24 69

Annexe Dimension

2016 12 13 SR Altersvorsorge-2020 f.docx 42 KB

13 décembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

La prévoyance vieillesse 2020 après la CSSS du Conseil des Etats : une réforme capable de réunir une majorité est toujours possible

La commission sociale du Conseil des Etats a terminé aujourd’hui les délibérations sur l’élimination des divergences dans la réforme de la prévoyance vieillesse 2020. Contrairement à ce qui se passe au Conseil national, une volonté de créer une réforme apte à recueillir une majorité reste perceptible. Le fait que la commission s’en est tenue à la très grande majorité de ses décisions en témoigne. Travail.Suisse évalue positivement surtout le fait que la commission veuille renoncer de manière décidée à toute forme de mécanisme d’intervention et qu’elle compenser les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal par une combinaison de mesures du 1er et 2ème pilier. Les nouvelles rentes AVS, légèrement plus élevées, combiné avec une baisse de la déduction de coordination dans la prévoyance professionnelle représentent une voie pragmatique pour compenser les pertes de rentes dans le 2ème pilier. suite

Pour Travail.Suisse, il est indispensable que l’on compense les pertes de rentes dues à la baisse du taux de conversion minimal. Travail.Suisse est par ailleurs ouvert à une compensation par les deux piliers. Suite à la phase actuelle de bas taux d’intérêts et de la modeste contribution apportée par le troisième contributeur (rendement des placements), une compensation au moins partielle par l’AVS semble être la manière la plus efficace et pragmatique pour équilibrer les pertes de rentes. La solution est certes un peu à l’emporte-pièce mais est au moins simple et compréhensible. En ce moment, en raison des bas taux d’intérêts, les rentes sont sous forte pression aussi auprès des caisses qui assurent plus que le minimum LPP. La rente AVS légèrement plus élevée permet également dans ces cas de stabiliser le niveau des rentes.

Mais il n’est pas possible de maintenir le niveau des rentes avec une légère augmentation des rentes AVS. Voilà pourquoi il faut aussi des mesures de compensation substantielles dans la LPP. Travail.Suisse a toujours affirmé que la LPP a besoin de mesures pour mieux assurer le travail à temps partiel. La baisse de la déduction de coordination qui a été décidée maintenant représente un pas – bien que trop hésitant – dans la bonne direction. Cela favorise aussi le maintien du niveau des rentes et assure un peu mieux en majorité des femmes. Il est encore à voir si cette mesure va assez loin pour gagner l’adhésion des femmes concernées par une élévation de l’âge de la retraite.

Il est incompréhensible que le Conseil des Etats continue à courber l’échine devant les sociétés d’assurance-vie privées et n’ait apparamment pas mis fin à ces bénéfices en milliards de francs. Cela peut hypothéquer la réforme si les rentières et les rentiers ainsi que les personnes actives doivent se serrer davantage la ceinture pendant que l’industrie de l’assurance fait à leurs dépens des bénéfices en milliards.

Pour ce qui concerne le financement, le pourcent de TVA décidé à l’unanimité est à juger positivement, mais il s’agit bien du minimum si l’on veut encore parler d’un financement stable de l’AVS. Pour mémoire, rappelons que le Conseil fédéral avait proposé dans le projet de consultation jusqu’à 2 pourcent supplémentaires de TVA.

Travail.Suisse va suivre de près la suite des délibérations parlementaires. Les propositions de la commission sociale du Conseil des Etats laissent entrevoir de meilleures chances pour un projet apte à recueillir une majorité. Travail.Suisse combattra de manière déterminée toute détérioration faite au détriment des travailleurs et travailleuses au Conseil des Etats et au Conseil national.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, Président, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale, Tél. 079 777 24 69

Annexe Dimension

2016 11 08 Prévoyance vieillesse 2020 CSS E.docx 41 KB

08 novembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon