Thèmes – Politique sociale – AVS

Oui des employés au projet AVS-fiscalité

La Société des employés de commerce et Travail Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses s’engagent pour un oui le 19 mai 2019 au projet AVS-fiscalité. Le compromis bénéficie aussi aux employé-é-s, car seul un oui permet de préserver l’AVS d’un surendettement. suite

Le 19 mai 2019, les citoyens suisses décideront d’accepter ou non le projet AVS-fiscalité. Du point de vue des employés, il est clair que c’est le oui au compromis qui comporte le plus d’avantages.

Oui à plus de justice fiscale

En Suisse, certaines entreprises, telles que les sociétés de holding, de domicile ou de domicile mixte, bénéficient d’un statut plus favorable que d’autres. Au niveau communal et cantonal, elles payent moins d’impôts que d’autres entreprises sur le bénéfice et sur le capital. Ce statut spécial existe depuis 1998 (RIE I) et a conduit à une concurrence fiscale internationale malsaine. Depuis la crise financière de 2008 plus particulièrement, cette pratique financière fait l’objet de toujours plus de critiques: elle a notamment généré la menace d’inscription de la Suisse sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE. A travers la Réforme sur l’imposition des entreprises III en 2017, on a tenté d’abolir les privilèges fiscaux des sociétés à statut fiscal spécial. Mais le projet était trop déséquilibré: il lui manquait un volet social pour compenser les pertes fiscales. Le projet AVS-fiscalité supprime les privilèges fiscaux internationalement proscrits tout en maintenant des conditions-cadres attractives en Suisse. Les employé-e-s bénéficient également des subventions accordées à l’AVS et des mesures de mise en œuvre dans les cantons. Le projet doit bien entendu être mis en œuvre de manière mesurée. En clair, l’imposition des entreprises ne doit pas être réduite dans une proportion susceptible de pénaliser les employé-e-s, comme à Lucerne notamment, où en guise de mesure économique, les enseignants se sont vus imposer une semaine de « congé forcé ». Au contraire, la mise en œuvre au niveau cantonal doit constituer une incitation au travail. Des investissements massifs pourraient avant tout être consentis dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et familiale, afin de profiter du potentiel encore trop peu exploité du travail des femmes. Une chose est certaine: sans le projet AVS-fiscalité, la concurrence fiscale entre les cantons s’intensifiera encore davantage, ce qui ne profitera à personne en fin de compte.

Oui à la compensation sociale dans l’AVS

L’abolition des privilèges fiscaux sera toutefois amortie : le coût généré par cette mesure doit être compensé à travers un financement supplémentaire de l’AVS. Ce coût s’élève à deux milliards de francs, dont l’AVS a urgemment besoin. La dernière révision de l’AVS ayant été refusée en 2017, l’assainissement de l’AVS devient encore plus urgent. Les contributions en faveur de l’AVS seront générées à travers trois mesures: i) une hausse de 0.3% des cotisations AVS (0.15% de plus pour les employeurs et les employé-e-s); ii) l’attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie; iii) une augmentation de la contribution fédérale à l’AVS. Ainsi, lors de bonnes années de placement, une contribution significative pourra continuer d’être générée à travers la fortune de l’AVS.

Il est clair qu’un oui au projet AVS-fiscalité ne résoudra pas tous les problèmes de l’AVS. La prochaine réforme (AVS 21) est déjà en consultation. Mais un oui le 19 mai prochain permettrait de réduire à 0.7% l’augmentation de la TVA de 1.5% prévue par le projet de réforme AVS 21, ce qui encore une fois profiterait à tout le monde, travailleurs et travailleuses inclu-e-s.

Informations complémentaires:
Daniel Jositsch, conseiller aux Etats et président de la Société des employés de commerce,
mobile: 079 503 06 17
Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, mobile: 079 287 04 93
Carole Furrer, vice-présidente de Travail.Suisse et présidente des SCIV, mobile: 079 524 66 74

30 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président

Les délégué-e-s de Travail.Suisse donnent le feu vert au « Projet 8-3 » contre la discrimination salariale

Les délégué-e-s de Travail.Suisse ont adopté lors de leur assemblée de cette année une résolution pour un oui au projet AVS et réforme fiscale le 19 mai ainsi qu’une résolution contre un accord cadre institutionnel tel qu’il existe. Le « Projet 8-3 », qui met en œuvre la résolution de 2018 « Discrimination salariale – il faut une liste noire des entreprises », a aussi recueilli une forte approbation. suite

Sous la direction d’Adrian Wüthrich, conseiller national et président de Travail.Suisse, l’assemblée des délégué-e-s a traité des objets statutaires. Travail.Suisse peut considérer l’année écoulée comme un succès. Véronique Rebetez de Syna et Markus Eugster d’Hotel & Gastro Union et président de l’Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc) ont été élus comme nouveaux membres au Comité. On a aussi présenté aux délégué-e-s le Dr. Thomas Bauer en tant que nouveau responsable de la politique sociale. Les délégué-e-s ont aussi pris connaissance avec satisfaction de l’état des délibérations sur l’initiative pour un congé paternité. Contrairement au Conseil fédéral, la commission du Conseil des Etats propose un contre-projet avec deux semaines de congé paternité. Pour Travail.Suisse, il est évident que l’initiative représente déjà un compromis et va donc poursuivre son engagement pour l’initiative et le congé paternité de quatre semaines.

Un accord cadre institutionnel seulement avec de solides mesures d’accompagnement

L’AD de Travail.Suisse a confirmé qu’elle soutient les accords bilatéraux. Des relations bien établies avec notre proche voisin sont indispensables pour le développement économique et pour la sécurité juridique des travailleurs et travailleuses. C’est pourquoi, en principe, Travail.Suisse est bien disposé vis-à-vis d’un accord cadre. Malheureusement, l’inclusion des mesures d’accompagnement dans le projet d’accord a dépassé les lignes rouges du mandat de négociation du Conseil fédéral. Les travailleurs et travailleuses ne doivent pas faire les frais de l’accès au marché pour les entreprises. Travail.Suisse rejette un accord-cadre institutionnel à tout prix mais est pour une poursuite judicieuse des accords bilatéraux avec en même temps la protection des salaires et des conditions de travail. En font partie une protection des salaires plus forte et plus indépendante ainsi qu’une participation de la Suisse à l’Autorité européenne du travail.

Un oui au projet AVS et réforme fiscale est aussi bon pour les travailleurs et travailleuses

Le 19 mai, le corps électoral vote sur le projet AVS et réforme fiscale. Du point de vue des travailleurs, un oui revêt une grande importance. Il faut d’un côté abolir enfin les privilèges fiscaux cantonaux pour les entreprises. Sinon la Suisse risque de se retrouver sur une liste noire des paradis fiscaux. Lors de la votation sur la réforme des entreprises III, Travail.Suisse avait déjà indiqué qu’elle était pour la suppression de ces privilèges mais pas sans compensation sociale pour les pertes fiscales attendues. La RIE III ne prévoyait pas de compensation et fut rejetée en votation populaire. Le projet AVS et réforme fiscale propose maintenant une telle compensation pour l’AVS, laquelle bénéficiera de plus de deux milliards de francs dès 2020 dont elle a besoin de toute urgence. Avec cette somme, on pourra financer environ 40 pourcent des coûts supplémentaires pour les rentes dues à la génération des baby-boomers. Les délégué-e-s ont adopté la résolution et recommandent d’accepter le projet AVS et réforme fiscale.

Travail.Suisse actif en cette année de la femme

C’est à l’unanimité que le Manifeste de Travail.Suisse pour la grève des femmes le 14 juin 2019 a été adopté. Les cinq revendications contre la discrimination salariale, contre la discrimination des mères sur le marché du travail, pour des conditions-cadres en faveur d’une meilleure conciliation entre l’activité professionnelle et le travail de care, pour des mesures étatiques pour faciliter et encourager la parentalité et pour des conditions de travail du futur et de nouveaux modèles de travail accompagneront l’année des femmes 2019. Travail.Suisse va mettre en oeuvre la première revendication – contre la discrimination des femmes – encore cette année dans le cadre du « Projet 8-3 ». Une liste rendue publique mentionnera les entreprises qui procèdent à une analyse de l’égalité des salaires et qui remplissent leurs obligations issues de la modification de la loi sur l’égalité.

Pour plus d’informations :
Adrian Wüthrich, conseiller national et président, Tél. 079 287 04 93

25 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président

Pour les travailleurs, deux Oui le 19 mai sont ce qu’il y a de mieux

Les votations du 19 mai sont décisives pour la Suisse, l’enjeu est important. Aussi bien pour la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS que pour la législation sur les armes, les votants doivent approuver des compromis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, n’a aucun doute : dans le contexte actuel, l’acceptation des deux lois présente des avantages pour les travailleurs. suite

Le 19 mai, les Suisses au bénéfice du droit de vote auront à se prononcer, pour la dernière fois avant les élections fédérales de l’automne, sur des projets de loi. Ce sont deux votations importantes, parce que le développement économique de la Suisse et notre vie commune dépendent beaucoup de leurs résultats. La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (abrégée RFFA) est la dernière possibilité offerte à la Suisse de modifier sa pratique fiscale, proscrite sur le plan international, et de la remplacer par des règles fiscales conformes aux exigences internationales. Si le projet de loi est refusé, la Suisse continuera d’appliquer à certaines grandes entreprises des statuts fiscaux privilégiés et sera donc inscrite par l’UE sur la liste noire des paradis fiscaux. Pour la réputation de la place économique suisse et les entreprises qui y sont domiciliées, et donc pour leurs emplois, ce serait tout sauf un avantage. La Suisse ne doit pas être considérée comme une oasis fiscale, aux côtés des Bermudes et des Emirats arabes unis, qui ne respectent pas les standards de l’OCDE dans le domaine de la fiscalité des entreprises, standards améliorés au cours des dernières années.

Si les pratiques fiscales et les taux d’imposition minimaux exposés dans le projet de loi ne sont pas adaptés de manière coordonnée dans toute la Suisse, les cantons tenteront de limiter les dégâts faits à la réputation de la Suisse. Il se pourrait que certains cantons modifient leurs réglementations fiscales, mais l’issue de ces modifications reste incertaine pour les personnes physiques, donc pour les travailleurs.

Les lois fiscales cantonales doivent certes être également adaptées à la loi sur la réforme de l’AVS. À la différence de la dernière votation, presque tous les cantons ont maintenant dévoilé leur manière de procéder à cette adaptation. Quelques-uns d’entre eux ont pu trouver des solutions qui profitent à tous. Dans d’autres, les décisions n’ont pas encore été prises. Au cas où un canton pratiquerait le dumping fiscal, il faudrait le combattre avec un référendum cantonal. Dans le canton de Berne, cette manœuvre a réussi à fin novembre 2018.

Il importe de savoir que la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) refusée en votation en février 2017 a été améliorée. Ce n’est pas du vieux vin dans un nouveau carafon. Bien entendu, il est toujours question de la fiscalité des entreprises et de la suppression des statuts spéciaux, mais les leçons de l’échec ont été tirées. Les généreuses réductions d’impôt ont été limitées, les grandes entreprises paieront dorénavant plus d’impôt au niveau fédéral. Pour les cantons, des taux d’imposition minimaux de 50 pour cent pour l’imposition des dividendes ont été introduits, (de 70 pour cent pour les impôts fédéraux, soit 10 pour cent de plus qu’actuellement). L’impôt sur les gains apurés des intérêts a été supprimé de fait, la « patent box » limitée. Les villes et les communes doivent être prises en compte par le biais de la part plus élevée de l’impôt fédéral direct que la Confédération paie aux cantons, afin que les pertes fiscales découlant de la suppression des statuts fiscaux spéciaux soient compensées. Le projet ne correspond pas à 100 pour cent aux idées de Travail.Suisse, c’est un compromis, mais il va dans la bonne direction et améliore la situation actuelle. Un Non ne mènerait pas à une meilleure proposition, mais nuirait à la réputation de la Suisse et, à long terme, entraînerait une baisse des recettes fiscales. Le Non ferait notamment disparaître la compensation sociale que représente le financement additionnel de l’AVS qui, selon Travail.Suisse, manquait à la RIE III.

Le reproche fait au projet de financement de l’AVS d’être le résultat d’un marchandage de souk parce qu’il est lié à la fiscalité des entreprises ne doit pas être un motif pour rejeter ce projet. Travail.Suisse a toujours réclamé une compensation sociale. L’AVS en est le bénéficiaire correct : elle aura très vite besoin de disposer de plus de moyens. En disant Non à la prévoyance vieillesse 2020, on a écarté l’augmentation de la TVA et le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes. Le projet de financement de l’AVS prévoit d’augmenter, pour la première fois depuis 40 ans, le prélèvement sur les salaires de 0.15 pour cent chacun pour l’employeur et l’employé, ce qui correspond à un supplément de recettes de 1,2 milliard de francs. Les 600 millions de francs payés par les travailleurs le seront plus particulièrement par les salariés disposant d’un bon, voire très bon salaire : qui gagne plus, paie plus. En outre, le nouveau pourcent démographique de la TVA doit également être versé à l’AVS (520 millions de francs de recettes supplémentaires) et la contribution de la Confédération à l’AVS augmentera de 300 millions de francs. Pour l’AVS, il importe que cet argent remplisse sa caisse l’an prochain déjà. Sinon, dans les cinq prochaines années, d’importants déficits et de nouvelles dettes la menacent. Il serait alors plus difficile de trouver une bonne solution pour assainir la future AVS. Avec le projet actuel, deux milliards de francs de recettes supplémentaires peuvent être versés à l’AVS au dernier moment possible avant de diminuer les rentes ou relever l’âge de la retraite. Un Oui le 19 mai peut empêcher l’AVS de tomber dans l’endettement à court terme et la renforcer !

Le droit des armes apporte plus de sécurité

Le 19 mai, nous voterons aussi sur le projet de modification de la loi sur les armes. En raison de nouvelles menaces – dont l’une s’est réalisée à Paris en 2015 sous forme d’attentats terroristes -l’UE a élaboré une nouvelle directive sur les armes. En notre qualité de citoyens d’un Etat faisant partie de Schengen, nous profitons non seulement de notre liberté de voyager et d’une sécurité améliorée, mais la Suisse, partie aux accords de Schengen, y a un droit de codécision et, avec l’UE, elle a travaillé à une solution pragmatique, qui tient spécialement compte des traditions (de tir) suisses. Malgré sa retenue, le projet de nouveau droit des armes apporte une plus grande sécurité à l’Europe et à la Suisse. Pour l’essentiel, trois adaptations sont nécessaires :

Accès plus rigoureux aux armes semi-automatiques : Les armes semi-automatiques, comme celles qui ont été utilisées lors des attentats terroristes à Paris, ne peuvent être acquises, c’est nouveau, qu’avec une autorisation exceptionnelle. Les tireurs sportifs et les chasseurs ne sont pas concernés. Ils doivent seulement prouver qu’ils pratiquent régulièrement le tir, en étant membre d’une société de tir, par exemple. L’objectif est de retirer de la circulation les armes avec lesquelles personne ne fait de tir sportif et, ce faisant, de limiter le risque de violence domestique, de suicide et de terrorisme (le rapport est étayé scientifiquement). Pour les citoyens-soldats, rien ne change. Ils peuvent continuer de garder leur arme à la maison sans autorisation et la conserver à la fin du service obligatoire.
Obligation d’annoncer et obligation de marquer : Les détenteurs actuels d’une arme doivent annoncer à l’autorité cantonale les armes qu’ils possèdent et qui sont nouvellement interdites. Les composants individuels d’armes à feu seront également marqués, pour en faciliter la traçabilité.
Plus de sécurité par l’échange d’informations dans l’espace Schengen : L’échange d’informations entre les Etats membres de Schengen doit être étendu et sa pratique systématisée pour améliorer la traçabilité des armes à feu de toutes catégories et renforcer la sécurité en Europe.

Danger pour la liberté de voyager en Europe et les emplois dans les régions touristiques

Sans la reprise de la directive de l’UE sur les armes, la collaboration Schengen cesserait automatiquement, sauf aval unanime et plutôt invraisemblable de tous les Etats de l’UE. En cas de Non, la police n’aurait plus accès au système d’information de Schengen (SIS), de très grande importance pour son travail : pour la seule année 2018, le système a livré les données de 18 000 personnes recherchées. À noter encore que les citoyens et citoyennes suisses perdraient le droit de voyager librement en Europe. Nous y serions traités comme des non-européens. Les touristes d’outre-mer auraient besoin d’un visa supplémentaire pour visiter la Suisse. Beaucoup renonceraient à séjourner en Suisse lors de leur voyage en Europe, pour ne pas avoir à se procurer ce visa supplémentaire. Les experts du tourisme estiment à plus de 500 millions de francs les pertes qui en résulteraient, avec leurs conséquences pour les emplois dans l’hôtellerie et la restauration des régions de tourisme. En résumé, la Suisse paie un prix bas pour une Europe plus sûre. Les avantages d’une acceptation de la loi prédominent et de loin, et c’est pourquoi Travail.Suisse, du point de vue des travailleurs, soutient aussi cette loi.

Allez voter – il y va de l’avenir de la Suisse !

Appel pressant : Allez vraiment voter le 19 mai ! Chaque voix compte, et ces deux lois sont décisives pour la Suisse. Nous devons nous battre tous ensemble pour que notre petit pays aille de l’avant. Les compromis négociés méritent notre soutien. Les quelques minutes consacrées à aller voter sont, pour les travailleurs, un bon investissement.

» L’argumentaire sur la réforme fiscale et l’AVS figure sur https://bit.ly/2Fym2Ge
» Celui sur la révision de la loi sur les armes sur https://bit.ly/2PeJ3kC (seulement en allemand)

23 avril 2019, Adrian Wüthrich, Président

Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) abolit enfin les régimes fiscaux cantonaux injustes privilégiant les sociétés multinationales, tout en compensant totalement les pertes fiscales pour l’AVS. C’est donc un bon compromis. Un non à ce projet péjorerait les conditions cadres économiques, ce qui sera négatif pour les emplois et donc les salarié-e-s. suite

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, taxant les revenus des multinationales à un taux bien plus bas qu’au taux ordinaire, est un vrai progrès conforme au principe constitutionnel de l’équité fiscale. Pour les salarié-e-s, imposés pour chaque franc de revenu, cela signifie la fin d’une inégalité de traitement et d’une grave injustice. L’impact de cette abolition est important : les recettes de la Confédération issues des sociétés à statut fiscal cantonal atteignent 3,6 milliards de francs par année, soit la moitié des recettes fédérales de l’imposition des bénéfices. Actuellement, environ 24’000 entreprises employant plus de 100’000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui n’avait prévu aucune compensation des pertes fiscales – d’où son rejet par Travail.Suisse et la population d’ailleurs – la RFFA compense chaque franc de perte fiscale, soit deux milliards de francs.

La compensation pour l’AVS est la meilleure solution pour la population

La compensation pour l’AVS est excellente car son financement se dégrade. Ce problème s’aggravera à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Avec deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS, son besoin de financement jusqu’en 2030 pourra ainsi être réduit, passant de 53 milliards à 23 milliards de francs. L’augmentation de la TVA pourrait alors être réduite de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et les moyens revenus car le financement par la TVA est peu social. Toute la population profite aussi : les retraité-e-s avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi la plus sociale qui soit du fait qu’il n’y pas de plafond des cotisations, comme dans d’autres assurances sociales, l’assurance-accidents par exemple. Ainsi les hauts salaires ou certains indépendants contribuent plus que de proportion. En moyenne, 93% des personnes retirent plus de rentes qu’elles ne paient de cotisations dans l’AVS. Le léger relèvement du taux de cotisation prévu par le projet est vraiment social : avec un salaire de 85’000 francs par an, cela fera une augmentation de seulement 128 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour celui qui gagne 5 millions de francs par an.

La situation financière de la Confédération est très bonne et sa dette atteint un niveau historiquement bas, comparable à celui du début des années 1990. Dans ce contexte, la droite, encouragée par les milieux économiques, cherche à alléger encore plus la fiscalité des entreprises, en voulant en particulier supprimer les droits de timbre d’émission, ce qui coûterait de deux milliards de francs !


Source : Office fédéral des assurances sociales

A cela s’ajoute le projet de supprimer les droits de douane sur les produits industriels (- 500 millions de francs). En augmentant sa contribution à l’AVS pour environ 800 millions de francs, la Confédération restreint en même temps la marge de manœuvre financière pour accorder de nouveaux cadeaux fiscaux à l’économie.

Comment la compensation sociale pour l’AVS a-t-elle lieu ?

Les deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS sont obtenus de la manière suivante :
1. Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
2. Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.17% de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020 cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
3. Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Limitation des cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises et leurs actionnaires

La réforme fiscale et du financement de l’AVS a tiré les enseignements du rejet de la RIE III par le peuple et restreint les cadeaux faits alors aux grandes entreprises et aux gros actionnaires : l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral. Il ne pourra être introduit au niveau cantonal que si la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 . L’économie contribue au contre-financement par l’Introduction d’un plancher de 50 pour l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) au niveau cantonal et le relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de « l’apport en capital », l’élément tant décrié de la RIE II. Autrement dit, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cela apportera 90 millions de francs à la Confédération et 60 millions aux cantons.

Compensations sociales dans les cantons. Si nécessaire, agir encore à ce niveau-là

La réforme fiscale et du financement de l’AVS conduit à une baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises. La moyenne nationale d’un peu moins de 18% actuellement (taux communal/cantonal et fédéral) passe à un peu plus de 14%. Vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on n’arrive pas à régler le problème dans l’impôt sur le bénéfice : si le nouveau taux unifié cantonal valable pour toutes les entreprises est fixé trop bas, on a beaucoup de pertes sur les entreprises « normales ». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ de sociétés à l’étranger ou vers les cantons qui ont les taux les plus bas. Il ne reste donc guère d’alternative pour les cantons que de prévoir des compensations sociales suffisantes pour la population et dont le financement doit provenir aussi en bonne partie de l’économie qui profite de la RFFA. Les cantons pour lesquels la réforme provoque d’importantes pertes fiscales (BS, VD, GE etc.) ont prévu des mesures de compensation sociale couvrant au moins une partie importante des pertes fiscales avec une contribution notable de l’économie. Le canton de VD en particulier a prévu un bon niveau de compensation sociale (nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie).

Là où les compensations sociales sont encore suffisantes, il faut utiliser les moyens démocratiques à disposition dans les cantons comme le référendum ou l’initiative. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’ont démontré les citoyens et citoyennes du canton de Berne qui ont refusé le projet de réforme fiscale cantonale à la fin de l’année 2018. De bonnes solutions cantonales sont possibles comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Ville où le peuple a approuvé le 10 février 2019 à une majorité de 79 pour cent un projet fiscal pour la mise en oeuvre de la RFFA au niveau cantonal.

Lier la réforme fiscale à des compensations sociales est juridiquement acceptable et socialement indispensable

Certains milieux préconisent le rejet de la RFFA car l’unité de la matière ne serait pas respectée ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur le projet fiscal d’une part et le financement de l’AVS de l’autre. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une compensation sociale en augmentant les allocations familiales avant que le Parlement ne décidât que la compensation se ferait pour l’AVS. Et personne ne s’était alors inquiété de savoir si cette compensation était compatible avec le projet fiscal ! Il est logique que l’on ne vote pas séparément sur le volet fiscal et sur celui du financement de l’AVS : comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition – par exemple avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum – il ne reste pas d’autre choix qu’une compensation sociale pour aboutir à un projet équilibré, acceptable pour la population.

Un non à la réforme fiscale et au financement de l’AVS mauvais pour l’économie, les emplois et les travailleurs et travailleuses

Contrairement à la situation qui prévalait au moment du vote sur la RIE III, la Suisse ne dispose plus de temps pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien placerait la Suisse sur une liste d’Etats considérés comme des paradis fiscaux. Cela entraînerait un climat d’incertitude avec un impact négatif sur les conditions-cadres fiscales et économiques. La Suisse perdrait de son attractivité pour les investissements étrangers. Des sociétés établies en Suisse pourraient aussi quitter notre pays. Ce sont des éléments négatifs pour l’économie et aussi les emplois, donc pour les travailleurs et travailleuses. Certes, un non à la RFFA pourrait aussi conduire la Suisse à supprimer rapidement les régimes fiscaux pour éviter justement à notre pays la diminution de son attractivité. Mais cela se ferait sans qu’un consensus puisse être trouvé pour compenser les pertes fiscales et sans pouvoir trouver une solution aux taux d’imposition cantonaux trop bas. La compensation sociale pour l’AVS pourrait aussi être perdue. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient le plus les frais.

25 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

Votations fédérales du 19 mai 2019 : Travail.Suisse dit deux fois Oui

Le Comité de Travail.Suisse a, lors de sa dernière séance à Lucerne, émis ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 19 mai 2019. Il recommande de dire oui aussi bien à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qu’à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. suite

Le Comité de Travail.Suisse avait déjà, le 10 octobre 2018, discuté de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre la loi. Lors de sa dernière séance, il a confirmé cette position et décidé de dire oui pour la votation du 19 mai 2019.

Travail.Suisse a toujours considéré comme incontesté le fait qu’il faut supprimer les régimes fiscaux privilégiés pour l’imposition des sociétés à statut fiscal cantonal. Mais tout aussi incontesté était le fait qu’il fallait prévoir une compensation pour les pertes fiscales correspondantes. Avec le financement supplémentaire pour l’AVS, cette compensation est en grande partie effectuée. Il s’agit là d’une solution très judicieuse parce que toute la population en profite et qui permet de stopper la spirale de déficit due à l’évolution démographique de notre plus importante œuvre sociale. Il demeure important que les cantons décident de leur côté des mesures de compensation pour compenser les pertes fiscales qui en résultent pour eux.

» Argumentaire

Le Comité de Travail.Suisse a aussi décidé de dire oui à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. Un non mettrait en danger la collaboration avec les Etats partie aux conventions de Schengen et Dublin et aurait des répercussions très négatives, notamment pour les branches vivant du tourisme.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure

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