Thèmes – Politique sociale – AVS

AVS21 : un sérieux financement complémentaire et une augmentation de la rente pour les bas revenus sont nécessaires

Le temps presse, il faut stabiliser les finances de l’AVS alors que les personnes nées dans les années de forte natalité arrivent à l’âge de la retraite. Une réforme devient plus coûteuse avec chaque année qui passe. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, défendra les solutions qui mettent l’accent sur un financement solide. Ce sera difficile si le financement complémentaire se combine avec une réduction des prestations. Payer plus, et pour cela, travailler plus longtemps ou recevoir moins, ne passe pas bien dans la population. Si vraiment on doit discuter des prestations, on a besoin d’améliorations ciblées sur les revenus modestes. La modification de la formule de rentes AVS est un bon moyen d’y parvenir. suite

La pression démographique ne cesse d’augmenter. Ce n’est pas parce que le nombre des travailleurs qui arrivent à l’âge de la retraite augmente et l’espérance de vie aussi, que les gens ont besoin de moins d’argent pour vivre. Travail.Suisse est d’avis que la qualité de vie de la population est le point central que doit considérer AVS21. Cette qualité de vie sera bien moins compromise par un financement complémentaire nécessaire à moyen terme – de l’ordre de 2 à 3 pour cent de TVA pendant quelques décennies, par exemple – que par une augmentation de l’âge de la retraite, voire une réduction des rentes.

Ce qui donne à réfléchir, c’est que les taux de remplacement (le rapport entre la rente et le dernier salaire) baissent drastiquement pour les nouvelles rentes si l’on compare à la situation qui prévalait il y a quelques années, en raison surtout des réductions des rentes du deuxième pilier. L’AVS a pour mission de couvrir les besoins vitaux des personnes âgées. Aujourd’hui déjà, vu l’augmentation des primes de l’assurance maladie et des loyers, elle ne peut remplir que partiellement sa mission. Beaucoup de rentiers AVS doivent recourir aux prestations complémentaires (PC), qui elles aussi sont soumises à des pressions politiques. Et celui qui se trouve juste au-delà du seuil qui y donne droit, doit s’en accommoder et se restreindre. Le défi lancé à AVS21 ne consiste donc pas seulement à stabiliser l’AVS sans réduire les prestations, mais aussi à assurer une existence convenable.

Il faut au moins un pour cent de TVA pour les « baby-boomers »

Même si l’augmentation de la TVA représente un sacrifice pour les travailleurs et les rentiers et rentières, celle-ci est indispensable. Compte tenu de la charge financière croissante que représentent les générations de baby-boomers, le taux proposé par le Conseil fédéral est raisonnable. Si le projet de loi d’imposition des entreprises apporte plus de fonds à l’AVS, l’augmentation de la TVA peut être réduite à un pour cent. L’avantage d’un financement passant par la TVA est que ce ne sont pas les seuls salariés, mais l’ensemble de la population qui cofinance la charge supplémentaire démographique. En outre, une augmentation de la TVA serait mieux acceptée par une majorité qu’une augmentation des cotisations salariales. Afin que l’augmentation de la TVA soit conçue autant que possible de manière socialement supportable, Travail.Suisse milite pour une augmentation proportionnelle des taux. Il faut en outre examiner la question de savoir s’il serait possible de renoncer à augmenter le taux réduit frappant les biens de consommation courante (p. ex. le pain). Même avec un taux normal de 9,2 pour cent, la TVA en Suisse reste très modeste en comparaison internationale.

Pas de relèvement de l’âge de référence pour les femmes à l’heure actuelle

Travail.Suisse refuse un relèvement de l’âge de référence pour les femmes dans le cadre d’AVS21. Cette mesure a été une des raisons principales qui ont fait échouer la prévoyance 2020 et elle met aussi en danger la présente réforme, tant que d’importantes améliorations ne sont pas apportées à la question de l’égalité des salaires. La réforme se focalise sur le rapprochement de l’âge effectif de la retraite avec l’âge légal actuel. La flexibilité de l’âge de la retraite peut y contribuer, en permettant un passage progressif à la rente. À la condition que ces mesures soient complétées par des mesures de protection des travailleurs vieillissants. Travail.Suisse juge intéressante la nouvelle formule de rentes que le Conseil fédéral propose en compensation d’un relèvement de l’âge de la retraite. Celle-ci prévoit une augmentation de la rente AVS légère, mais ciblée sur les classes de revenus modestes. Travail.Suisse réclame une telle formule, pas en compensation d’un relèvement de l’âge de la retraite des femmes, mais pour tous les rentiers AVS.

Rente augmentée, ciblée sur les revenus modestes

L’AVS seule ne peut garantir aujourd’hui le minimum vital. Par conséquent, beaucoup de rentiers et de rentières sont tributaires des prestations complémentaires. Ils étaient 205‘000 en 2017. Ce nombre augmente parallèlement à l’évolution démographique. Mais les rentiers qui, à peu de chose près, n’y ont pas droit, ont eux aussi de la peine à subvenir à leurs besoins avec les rentes actuelles. Les revenus modestes en particulier, qui ne bénéficient pas d’une prévoyance professionnelle substantielle, dépendent d’une amélioration des rentes AVS. Si AVS21 n’est pas limitée au financement, Travail.Suisse demande une nouvelle formule qui augmente le niveau des rentes AVS ciblant les bas revenus. Le modèle proposé par le Conseil fédéral en compensation du relèvement de l’âge de référence pour les femmes doit être repris en faveur de tous les rentiers et rentières. À la différence du supplément AVS qui a été refusé, les rentes minimales et maximales demeurent. Mais la rente des revenus modestes doit se rapprocher plus fortement de la rente maximale, un revenu moyen de référence de 42‘000 francs environ (+214 francs) étant le plus impacté. De cette manière, les classes de revenus modestes recevraient une aide, elles qui ne peuvent prétendre aux prestations complémentaires. Avec la nouvelle formule, la critique de « l’arrosoir » faite au supplément de 70 francs pour tous de l’AVS, tombe.

L’introduction de la nouvelle formule de rente peut être imaginée selon deux variantes : la nouvelle formule de rente peut ne s’appliquer qu’aux nouveaux rentiers AVS à partir de l’entrée en vigueur de AVS21 (variante 1) ou à tous les rentiers AVS (les anciens comme les nouveaux) à partir de l’entrée en vigueur (variante 2). La variante 1 peut se combiner – si désiré – avec une incitation à conserver un travail salarié jusqu’à l’âge légal de la retraite ou âge de référence. Cela pour autant que la nouvelle formule de rente ne s’applique qu’en cas de retraite à l’âge de 64/65 ans. Cette variante engendrerait des coûts supplémentaires estimés à 600 millions de francs en 2030, ce qui correspond à environ 0.15 pour cent de salaire à 0.2 pour cent de TVA. La variante 2 impliquerait des surcoûts d’environ un milliard et demi de francs en 2030, soit 0,35 pour cent de salaire à 0,45 pour cent d’augmentation de la TVA. Cette deuxième variante présente l’avantage de supprimer la critique émise elle aussi dans le cadre de la prévoyance 2020, à savoir que le supplément d’AVS n’était prévu que pour les nouveaux rentiers. Mais la mesure est nettement plus coûteuse. Dans l’idée de renforcer les moyens d’existence, ces fonds sont cependant bien investis.

Nouvelles sources de financement : examiner une contribution de solidarité qui serait demandée aux rentiers et rentières très aisés

Le financement actuel de l’AVS repose en grande partie sur les cotisations salariales, qui sont complétées par des prélèvements de TVA et la contribution fédérale. Les cotisations salariales sont fournies par la population active et les employeurs. Les prélèvements de TVA et la contribution fédérale le sont par l’ensemble de la population. Au moment où un besoin supplémentaire apparaît, il est judicieux de répartir autant que possible le fardeau sur beaucoup d’épaules. Il faudrait donc examiner s’il est possible de trouver de nouvelles sources de financement. L’AVS vit de la solidarité, entre générations et au sein de chaque génération. La situation économique des rentiers et rentières est très variable. Alors qu’un huitième des rentiers AVS doit recourir aux prestations complémentaires pour assurer leur subsistance, certains autres sont très aisés1. Pour financer les défis actuels, il faut étudier la possibilité de prélever une contribution de solidarité auprès des rentiers aisés. Cette contribution constituerait une solidarité directe entre rentiers très aisés et rentiers modestes. On connaît déjà le pourcent de solidarité dans l’assurance chômage (AC), prélevé sur les revenus supérieurs à 148‘200 francs. En 2017, il a fait entrer plus de 300 millions de francs dans les caisses de l’assurance chômage. La situation se présente différemment pour les rentiers très aisés. La fortune figure au premier plan, et la plupart du temps, il n’y a pas d’employeur.

C’est pourquoi l’étude doit s’attacher à clarifier les questions ouvertes suivantes :
• La contribution doit-elle être basée sur la fortune et le revenu ?
• Dans quelle mesure peut-on reprendre le système des contributions des personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle avant l’âge de l’AVS (la contribution maximale de ces personnes est d’environ 24’000 francs par an) ?
• À partir de quelle fortune/de quel revenu prélever cette contribution de solidarité ?
• Comment empêcher les effets de seuil et comment se présenterait un modèle graduel ?
• Comment les contributions pourront-elles être prélevées sans bureaucratie inutile ?

Pour Travail.Suisse, il y a là un modèle lié à une fortune à régime fiscal très élevé et ne concernant par là-même qu’une minorité de rentiers aisés. Le modèle devrait pouvoir apporter une contribution substantielle à l’AVS et, idéalement, lui apporter des recettes couvrant au minimum les coûts supplémentaires du nouveau modèle de rente. Cela permettrait de limiter de nouvelles augmentations des cotisations salariales ou de la TVA.2

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1 Selon une étude de 2008, environ un cinquième des couples de rentiers possède une fortune dépassant le million de francs. Selon la même étude, la fortune se répartit à parts à peu près égales entre des biens immobiliers et des titres. Cf. Rapport de recherche OFAS 1/08. Wanner et al. « La situation économique des actifs et des retraités ». Une nouvelle évaluation des données fiscales du canton de Zurich montre, selon la NZZ, qu’un ménage de deux personnes mariées de 65 ans et plus sur quatre déclare un revenu imposable de plus de 1,2 million de francs. Cf. https://www.nzz.ch/schweiz/die-wohlhabenden-rentner-ld.1319928
2 Si une part comparable à celle de la contribution de solidarité de l’AC – 300 millions de francs sur 7,7 milliards – pouvait être obtenue pour l’AVS, dont le volume est cinq fois plus important, cela signifierait des recettes de quelque 1,5 milliard de francs.

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23 octobre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Oui de raison de Travail.Suisse à RAFFA

La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA) a comme principal mérite de compenser les deux milliards de pertes fiscales de la réforme. Le faire pour l’AVS est judicieux au vu des déficits croissants et parce que tous en profitent. La forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons est négative mais c’est au niveau cantonal que se trouvent des solutions. Il est aussi urgent de boucler cette réforme si la Suisse ne veut pas figurer sur la liste noire des paradis fiscaux, ce qui nuira à l’emploi. Pour ces raisons, le comité de Travail.Suisse a dit oui à RAFFA à la majorité de ses membres. suite

Les régimes fiscaux cantonaux privilégiant les entreprises multinationales sont devenus inacceptables sur le plan international. Travail.Suisse a toujours plaidé pour leur suppression. Hélas, la voie choisie, au lieu de prévoir un taux minimum d’imposition des entreprises au niveau fédéral, a encouragé la baisse des taux d’imposition cantonaux. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) provoquait des pertes de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et estimées en milliards de francs pour les cantons sans prévoir de compensation sociale ! Travail.Suisse a soutenu le référendum et a mené campagne. En février 2017, le peuple rejetait la RIE III à 59.1% des voix. Le nouveau projet du Conseil fédéral (Projet fiscal 17) a prévu une compensation sociale en relevant de trente francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. Pour Travail.Suisse c’était clairement insuffisant. Le PF 17 a été corrigé par le Parlement surtout au niveau de la manière de compenser les pertes fiscales.

Avec RAFFA, les deux milliards de francs de pertes fiscales sont compensées pour l’AVS ainsi:
• 1.2 Mrd (Augmentation du taux de cotisation 0,15% Employés et 0.15% Employeurs)
• 0.5 Mrd (TVA déjà prélevée, va actuellement dans la caisse fédérale)
• 0.4 Mrd (Augmentation du % des dépenses AVS provenant de la caisse fédérale).

La compensation sociale pour l’AVS a l’avantage de concerner l’ensemble de la population et de consolider l’AVS. Les déficits pourront être repoussés pour de nombreuses années (environ 40% de la bosse démographique). Certes, le contre-financement de l’économie est modeste et les salariés contribuent aussi par la hausse de la cotisation AVS. Ce dernier point peut être relativisé car les indépendants cotisent aussi et les hauts salaires cotisent bien plus qu’ils ne perçoivent de rente AVS alors que la grande majorité (93%) retirent plus de rentes qu’ils ne paient de cotisations.

Importantes corrections de la RIE III

Le succès du référendum contre la RIE III n’aura donc pas été vain. RAFFA corrige en effet plusieurs points cruciaux qui avaient été à l’origine du rejet de la RIE III par le peuple. Les voici :

• Les pertes fiscales de deux milliards de francs sont compensées pour l’AVS (RIE III rien !)
• La déduction pour autofinancement des groupes, un des éléments les plus contestés de la RIE III, est supprimée au niveau fédéral. Elle peut être introduite au niveau cantonal mais à des conditions strictes (seul ZH pourrait l’utiliser avec un taux d’imposition de 18%).
• Les cantons ont indiqué pour la plupart leur plan de mise en œuvre et les communes recevront une part de l’augmentation de l’impôt fédéral direct. Les cantons qui baissent fortement leurs taux d’imposition ont prévu des mesures de compensation sociale en partie contre-financées par l’économie. Ces cantons font en général un usage modéré des nouveaux instruments fiscaux ou ne les utilisent pas tous.
• Introduction d’un plancher de 50% pour l’imposition des dividendes au niveau cantonal (des cantons sont encore en-dessous) et de 70% au niveau fédéral.
• Le cumul des allégements fiscaux est limité à 70% (RIE III : 80%). La part fédérale de l’imposition de 8.5% n’est pas concernée.
• L’apport en capital, tant décrié dans la RIE II, est partiellement corrigé : les entreprises cotées en bourse ne peuvent faire des remboursements non imposés de réserves issues d’apports de capital aux actionnaires que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Taux d’imposition cantonaux bien trop bas

Le principal problème qui subsiste est celui des taux d’imposition cantonaux qui baissent fortement. On passe d’une moyenne nationale de 18% à 14%. Mais au vu de l’autonomie fiscale cantonale, la solution qui aurait consisté à fixer un taux d’imposition minimal de 16% n’a jamais eu la moindre chance. Il faut donc utiliser la voie de l’initiative ou du référendum cantonal dans les cas de trop forte baisse du taux d’imposition ou d’une compensation sociale insuffisante dans l’un ou l’autre canton. RAFFA n’empêche pas une politique d’imposition préjudiciable à d’autres pays, en particulier les pays en développement, avec le maintien de certaines astuces fiscales. La Suisse doit s’impliquer davantage dans le projet BEPS de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

Un référendum porteur de risques

Contrairement à la RIE III, un refus de RAFFA en votation populaire ne peut guère améliorer le projet au niveau fédéral, tout en présentant des risques. L’obligation faite à la Suisse de supprimer au plus tard en 2019 les régimes fiscaux cantonaux, sous peine de voir notre pays sur une liste noire, pourrait conduire une majorité de centre droite à supprimer les régimes fiscaux sans compensation, faute de consensus ou de temps. Ce climat d’incertitude sera aussi nocif pour l’investissement et les emplois.

Un oui de raison à RAFFA

Pour ces différentes raisons, Travail.Suisse a décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre RAFFA. Le oui à RAFFA est un oui critique et de raison. C’est bien au niveau cantonal et pas fédéral qu’il faudra agir dans les cas où RAFFA entraînerait des réductions importantes de prestations de service public dans les cantons qui ont baissé fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises.

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23 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

AVS 21: Il faut examiner une contribution de solidarité des riches retraités!

L’AVS doit, malgré la pression démographique, rester solidement financée et, en même temps, mieux prendre en considération la sécurité existentielle dans la vieillesse. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande entre 1 et 1.5 pourcent de TVA Baby-Boomer pour l’AVS dans le cadre d’AVS 21. Il faut aussi, parallèlement, adapter la formule des rentes AVS en faveur des revenus modestes. Travail.Suisse propose, comme source de financement complémentaire, d’examiner une contribution de solidarité des retraités très riches. Travail.Suisse rejette un relèvement de l’âge de la retraite des femmes. suite

Ce n’est pas parce que plus de travailleurs et travailleuses arrivent à l’âge de la retraite et que l’espérance de vie augmente que les gens ont moins besoin d’argent pour vivre. Travail.Suisse met au centre de ses préoccupations la qualité de vie de la population. Cette qualité de vie sera beaucoup moins péjorée par un financement supplémentaire que par un relèvement de l’âge de la retraite ou des réductions de rente. Travail.Suisse insiste dès lors, dans le cadre de la consultation sur AVS 21, pour un financement solide. Pour ce faire, il faut une augmentation de la TVA de 1 à 1.5 point de pourcentage, selon la contribution apportée par le projet fiscal. Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes n’entre pas en ligne de compte pour nous car il a représenté l’un des principaux motifs du rejet de la prévoyance vieillesse 2020.

Une meilleure formule de rente pour les revenus modestes

Comme AVS 21 ne se limite pas seulement au financement mais comporte aussi des mesures concernant les prestations, Travail.Suisse plaide pour une augmentation ciblée de la rente AVS pour les revenus modestes. Aujourd’hui, la rente AVS n’est plus en mesure de garantir la sécurité existentielle, les prestations complémentaires étant aussi mises sous pression. « Dans cette perspective, nous demandons une modification de la formule des rentes pour augmenter les rentes AVS des bas revenus » indique Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse. « Le modèle proposé par le Conseil fédéral pour compenser le relèvement de l’âge de référence de la retraite des femmes doit valoir pour tous les retraités et retraitées, et sans augmentation de l’âge de la retraite pour les femmes » ajoute Adrian Wüthrich. Cela aiderait aussi les classes de revenus modestes qui n’ont pas droit à des prestations complémentaires. AVS 21 ne prévoit pas d’augmentation générale des rentes contrairement à la prévoyance vieillesse 2020 avec son supplément AVS, rejetée par le peuple. On peut ainsi couper court à la critique du principe de l’arrosoir avec un renforcement ciblé sur la sécurité existentielle. Le nouveau modèle ne pourra être introduit que pour les nouveaux retraité-e-s ou alors aussi pour les rentes en cours. Selon la variante choisie, il en résultera des coûts supplémentaires entre 600 Mio. et 1.5 Mrd. de francs en 2030.

Contribution de solidarité des retraités très riches à examiner

A un moment où un financement supplémentaire est nécessaire, il est judicieux de faire reposer le financement sur le plus grand nombre d’épaules possible. L’AVS vit de la solidarité, entre les générations et à l’intérieur des générations. La situation économique des retraités varie grandement. Pendant qu’un huitième d’entre eux environ retirent des prestations complémentaires pour la sécurité existentielle, il y a aussi des retraités très riches. « Nous demandons que l’on examine sérieusement une contribution de solidarité selon le modèle de l’assurance-chômage », indique Adrian Wüthrich. Le modèle que favoriserait Travail.Suisse se baserait sur une fortune privée imposable très élevée et qui ne concernerait qu’une minorité de riches retraités. Si cette contribution de solidarité avoisinait le niveau de celle de l’assurance-chômage, l’AVS disposerait de revenus supplémentaires d’environ 1.5 Mrd. de francs. Cet argent pourrait financer une nouvelle formule de rente et apporterait ainsi une solidarité directe entre les retraités très riches et ceux qui ont de modestes revenus.

>> Consultation

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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2018 10 17 Stabilisierung-der-AHV AHV21.pdf 294 KB

16 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Travail.Suisse ne soutient pas le référendum contre RAFFA

Le Comité de Travail.Suisse a dit oui à la majorité de ses membres à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA). Avec la compensation des pertes fiscales de la réforme pour l’AVS, RAFFA est un compromis acceptable. Mais le oui de Travail.Suisse est un oui critique car la réforme fait peser des risques de réduction de prestations de service public. suite

RAFFA corrige d’autres éléments très négatifs de la RIE III en supprimant la déduction pour autofinancement au niveau fédéral, en augmentant l’imposition des dividendes et en corrigeant partiellement le principe de l’apport en capital tant décrié de la RIE II.

Mesures de compensations sociales : maintenant, les cantons doivent agir

Le point clairement négatif qui subsiste est la forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons provoquée par la réforme fiscale. Mais en raison de l’autonomie fiscale des cantons, le référendum contre RAFFA n’apporte pas de solution. C’est pourquoi, Travail.Suisse exhorte les cantons qui ne l’auraient pas encore fait suffisamment à prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes financées au moins partiellement par les grandes entreprises. Si nécessaire, il faudra user des instruments de démocratie directe dans les cantons pour garantir le maintien de bonnes prestations de service public. Le référendum est aussi source d’incertitude qui pourrait être négative pour l’emploi. En effet, si les régimes fiscaux cantonaux ne sont pas supprimés l’an prochain, il y a une forte probabilité que la Suisse se retrouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Travail.Suisse a toujours requis une compensation sociale à la réforme de l’imposition des entreprises et le faire pour le financement de l’AVS est judicieux. L’AVS a besoin de manière urgente de recettes supplémentaires pour empêcher de plus grands déficits. RAFFA permet de financer 40 pourcent de ces coûts dus à l’évolution démographique. Pour garantir des rentes sûres et une AVS demeurant forte, la contribution de RAFFA représente une possibilité des plus précieuses pour empêcher la spirale des déficits. Il est cependant clair que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire solide au-delà de RAFFA. Cela doit être fait dans le cadre de la réforme AVS 21.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93

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11 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Projet fiscal 17/RFFA : un compromis minimal à soutenir

A la veille d’un débat au Conseil national déterminant pour l’avenir du projet, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient le PF17/RFFA tel qu’adopté par le Conseil des Etats à la précédente session parlementaire. Il s’agit d’un compromis imparfait mais on ne voit pas de meilleure solution ayant une chance politique. En cas de détériorations, Travail.Suisse ne pourra plus soutenir le compromis. suite

Avec la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) adoptée par le Conseil des Etats, on est parvenu à compenser chaque franc de perte fiscale dans l’AVS. Autre point positif, la compensation profite à toute la population, contrairement au PF17. En stabilisant aussi la situation financière de l’AVS jusqu’en 2024 environ, la question de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes doit est écartée pour plusieurs années et on dispose de suffisamment de temps pour une réforme de l’AVS solide et sociale. Si certains trouvent discutable la relation faite entre le projet fiscal et la compensation via l’AVS, on peut rétorquer qu’il en va de même avec tout autre type de compensation sociale. Or, sans compensation sociale, Travail.Suisse ne soutiendra jamais le projet.

Travail.Suisse attend maintenant que le Conseil national reprenne le compromis trouvé par le Conseil des Etats. S’il devait être affaibli, il n’aura plus le soutien de Travail.Suisse.

De fortes compensations sociales sont aussi nécessaires dans les cantons

Le projet fiscal 17 provoquera de fortes pertes fiscales au niveau cantonal. Travail.Suisse juge donc indispensable que les cantons instaurent de fortes mesures de compensation (par ex. augmentation des allocations familiales, réductions des primes d’assurance-maladie, développement de l’accueil extra-familial, plus de moyens pour la formation etc.) avec la participation financière des employeurs. L’exemple du canton de Vaud doit servir de modèle dans ce sens. Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national le dit clairement : « Le niveau des compensations sociales cantonales est aussi à prendre en considération pour un soutien ou non de Travail.Suisse à un référendum qui serait lancé contre le projet fiscal 17/RFFA. C’est pourquoi il faut que tous les cantons indiquent maintenant ce qu’ils prévoient comme mesures. » Enfin il faut que les cantons utilisent avec la plus grande modération possible les instruments fiscaux facultatifs. Ce qui se passe au niveau cantonal est en fin de compte déterminant pour la réussite ou non du PF17/RFFA.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, 079 846 35 19

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11 septembre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon