Thèmes – Politique sociale – AI et LAA

Modification de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) – dispositions d’exécution relatives à l’observation des assurés

(seulement en allemand)

21 décembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

La Commission de la sécurité sociale du Conseil national maintient les coupes contre les bénéficiaires de PC

Hier et aujourd’hui, la CSSS du National s’est penchée sur l’élimination des divergences dans la révision des prestations complémentaires. Le résultat est totalement insatisfaisant. De nombreuses coupes sont maintenues, alors que le montant maximal pris en compte pour le loyer est maintenu depuis des années à un niveau beaucoup trop bas. Cela frise le déni de réalité. Cela menace la couverture des besoins vitaux, et donc la vie dans la dignité, à l’âge de la retraite. Travail.Suisse s’engagera avec force pour que les voix raisonnables s’imposent dans ce dossier et que les coupes soient évitées. suite

La personne qui n’arrive pas à vivre avec sa rente AVS a droit en Suisse aux prestations complémentaires (PC). La même chose vaut pour les personnes avec handicap qui dépendent d’une rente AI. Les prestations complémentaires doivent permettre une vie digne pour les personnes à la retraite ou en situation de handicap. Elles ont été introduites parce qu’un accord était impossible dans notre pays sur des rentes AVS et AI assurant le minimum vital. „Par ses décisions, la Commission de la sécurité sociale du Conseil national accepte que la sécurité des moyens de subsistance à la retraite et en cas de handicap soit menacée“, déclare Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse.

Comme il y a davantage de personnes âgées et donc plus de bénéficiaires de PC, le Conseil fédéral avait proposé une réforme modérée des prestations complémentaires. Le Conseil national a voulu en profiter pour faire des coupes, et a réduit toutes les dépenses de 15%. Depuis le Conseil des Etats l’a sifflé, presque à l’unanimité, ce qui visiblement préoccupe peu la Commission de la sécurité sociale du National. Elle a maintenu de nombreuses coupes drastiques: par exemple, en cas de versement anticipé du 2ème pilier, le forfait PC doit être réduit de 10%, même s’il est petit. De plus, les contributions au coût de la vie des enfants des bénéficiaires doivent être réduites. Le seuil compliqué pour la fortune est maintenu, bien que le Conseil des Etats ait proposé une solution plus simple et meilleure. Ce n’est que sur la question des primes d’assurance maladie que la CSSS-N a adopté la ligne plus raisonnable du Conseil des Etats.

La décision d’augmenter de manière insignifiante le montant maximal pris en compte pour le loyer équivaut à un déni de réalité. Le loyer maximum détermine le montant maximal qui peut être remboursé pour le loyer. Depuis 2001, ces montants n’ont pas été ajustés à la forte hausse des loyers (environ 20%). Les bénéficiaires de PC ne peuvent presque plus se permettre la vie à la maison, raison pour laquelle la présente révision annonçait une augmentation du loyer maximal. Elle aurait signifié un soulagement pour les personnes concernées dans les régions d’habitation plus coûteuses. La Commission de la sécurité sociale du Conseil national n’en veut pas. Les loyers par exemple ont augmenté jusqu’à un tiers dans certains cantons, mais la CSSS-N ne souhaite pas que les bénéficiaires de PC reçoivent une contribution à leur loyer, ou alors insignifiante.

Travail.Suisse s’engagera avec force dans la suite de l’élimination des divergences et lors d’une éventuelle votation populaire pour une révision des PC qui prenne suffisamment en compte la revendication de la garantie d’une existence digne pour les personnes concernées.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, 079 777 24 69

31 août 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Réforme des PC : Pas de coupe rase

Travail.Suisse se réjouit que le Conseil des Etats en revienne à un cours plus raisonnable de la réforme des PC. Il a corrigé aujourd’hui les pires excès de la coupe rase du Conseil national. Des adaptations des montants maximaux au titre du loyer doivent enfin avoir lieu. On a pu aussi trouver une solution pour les rentes LPP des chômeurs âgés. Quelques décisions demeurent toutefois insatisfaisantes. suite

Travail.Suisse se réjouit que le Conseil des Etats ait donné un coup de barre inverse à celui du Conseil national dans la réforme des PC. Le Conseil des Etats préconise ainsi de relever les montants maximaux au titre du loyer, beaucoup trop bas depuis longtemps. Ce point est déterminant pour la réussite de la réforme. Le Conseil des Etats soutient aussi la solution trouvée pour les chômeurs âgés qui doivent pouvoir obtenir désormais une rente de la caisse de pension. C’est là une adaptation nécessaire depuis longtemps. Travail.Suisse salue d’autres décisions du Conseil des Etats : le renoncement à une durée de cotisation minimale comme condition d’octroi des PC, à l’introduction d’un seuil de fortune et à une réduction de 10 pourcent des PC en cas de retrait anticipé du capital. Il est aussi positif que le Conseil des Etats ne veuille pas réduire davantage les franchises sur la fortune et qu’il ait renoncé à sa solution via les caisses bon marché dans la prise en considération des primes des caisses-maladie.

Par contre, c’est une vision à courte vue de renoncer à de meilleurs remboursements pour les appartements protégés. En effet, des entrées prématurées et non nécessaires dans les homes coûtent cher aux PC et font augmenter les coûts. Un meilleur soutien aux appartements protégés serait mieux adapté à la situation de nombreuses personnes concernées. On économiserait aussi de l’argent à moyen terme. Mais pour ce faire, il faut des investissements. Cela pourrait se faire par un meilleur dédommagement des coûts de maladie et de handicap ou par des suppléments aux montants maximaux au titre du loyer. Il est décevant que le Conseil des Etats ne veuille ni de l’un ni de l’autre.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale, tél. 079 777 24 69

30 mai 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Développement de l’AI : une meilleure intégration nécessite un engagement obligatoire de tous les acteurs plutôt que des mesures d’économie

Le Conseil fédéral veut développer l’assurance-invalidité pour un coût neutre. Le Parlement actuel penche pour des économies à tout prix. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, estime que, pour améliorer les chances d’intégration des personnes handicapées, il faut fixer des objectifs contraignants et investir. suite

Une convention de collaboration obligatoire entre la Confédération et les partenaires sociaux pourrait jouer un rôle-clé. Le passage à un système de rentes partiellement linéaire seulement menace par contre toute la révision. Si l’on doit en passer par là, que ce système soit correct au moins – c’est-à-dire qu’il prévoie une rente AI à partir de 10 pour cent d’invalidité, comme le fait l’assurance-accident.

Conseil fédéral veut continuer d’encourager l’intégration professionnelle

Beaucoup des propositions du Conseil fédéral concernant la nouvelle révision de l’AI méritent d’être retenues. Travail.Suisse approuve l’idée du Conseil fédéral de continuer d’encourager l’intégration professionnelle, notamment en développant les mesures de soutien aux personnes handicapées psychiquement et aux jeunes. Travail.Suisse salue en particulier le développement et le suivi de consultations axées sur l’intégration et l’organisation plus souple des mesures d’intégration. Cela permet notamment aux jeunes atteints dans leur santé de bien maîtriser leur entrée dans la vie professionnelle.

Un engagement obligatoire de tous les intéressés est nécessaire

Pour que l’intégration réussisse, il faut plus qu’un supplément de compétences accordé aux offices AI. Il est dans l’intérêt de tous les acteurs de mieux utiliser le potentiel des personnes handicapées sur le marché du travail. Les employeurs aussi l’affirment haut et fort. Ils dirigent des projets d’intégration de personnes handicapées, tels que Compasso. Du côté des travailleurs, Travail.Suisse milite pour l’intégration de personnes handicapées par le biais de conventions collectives de travail1. Si notre société entend avancer dans l’intégration professionnelle des personnes handicapées, il est temps que l’engagement passe de l’état de projet à celui de l’exécution obligatoire.

L’engagement commun des partenaires sociaux est nécessaire à l’intégration

La révision de l’AI prévoit de créer la base d’une convention de collaboration entre la Confédération et les organisations faîtières du monde du travail. Toutefois, il n’y sera question que des bases communes et de la clarification des compétences. C’est trop peu. Il faut un engagement commun des partenaires sociaux et de la Confédération visant des objectifs quantitatifs et mesurables. Cette révision touche des gens jeunes. Il faut dès lors se reporter aux expériences faites dans le domaine « Transition 1 » (passage de l’école à la profession) et à celles du marché des apprentissages. Là aussi les employeurs jouent un rôle capital. Travail.Suisse attend des employeurs un engagement sans faille dans le domaine des personnes handicapées aussi.

L’engagement visant un objectif commun mesurable donnerait plus de force aux efforts consentis par les différentes branches. Des objectifs quantitatifs pourraient être définis pour certaines branches. Celles qui s’engagent fermement dans le cadre d’une convention collective de travail à intégrer des personnes handicapées devraient – en contrepartie – obtenir un soutien plus fort de l’AI, dans les domaines de l’intervention précoce, de l’accompagnement ou du conseil, mais aussi dans le domaine financier pour le développement et l’exécution de concepts de pratiques optimales (best practice). Cette voie tiendrait mieux compte de la situation complexe des intéressés que le slogan populiste « pas de rente AI pour les moins de trente ans », que les organisations d’employeurs répètent à longueur de temps. Mais si le Parlement reprend à son compte une telle demande, les jeunes ont d’autant plus besoin d’un engagement contraignant des employeurs, allant au-delà de quelques projets. Les employeurs feraient bien de s’imposer un plus grand engagement personnel. Sinon, on devra rediscuter tôt ou tard de quotas.

Système de rentes linéaire : s’il doit s’appliquer, que ce soit correctement

Le Conseil fédéral propose de réintroduire le système partiellement linéaire qui avait échoué lors de l’AI 6b déjà. En lieu et place du système actuel, avec ses quart, demi, trois quarts de rente et rente complète, la rente devrait en principe correspondre au degré d’invalidité à partir d’un degré d’invalidité de 50 pour cent. Le seuil d’entrée de 40 pour cent d’invalidité doit être maintenu. À partir de 70 pour cent d’invalidité, le Conseil fédéral entend conserver la rente complète. Considéré froidement, ce système de rentes dit linéaire n’en est pas un. Le Conseil fédéral en attend de meilleures incitations au travail lucratif. En théorie, c’est bien, mais cela ne colle pas avec la réalité. Dans le cas de l’AI, d’autres facteurs que l’incitation à travailler entrent souvent en jeu. Aujourd’hui, par exemple, les rentiers AI dont le degré d’invalidité est évalué à 70 pour cent ont droit à une rente complète. Et cela, même s’ils exercent sur le marché du travail leur capacité résiduelle de 30 pour cent. Une incitation maximale au travail lucratif donc, qui se heurte pourtant au manque d’emplois et ne peut se concrétiser. Le facteur limitant est donc le manque d’emplois, qui neutralise le système d’incitation. Dans les degrés élevés d’invalidité, ces mécanismes économiques théoriques ne jouent guère.

Fausses incitations avec des seuils d’entrée

Pour les degrés d’invalidité inférieurs, là où les incitations pourraient plus volontiers jouer, celles-ci sont proposées faussement, puisque le seuil d’entrée, soit une invalidité de 40 pour cent, est maintenu. Car l’incitation à augmenter à plus de 60 pour cent la capacité résiduelle de gagner sa vie et de ramener son degré d’invalidité à moins de 40 pour cent, est négative. Parce que le droit à une rente AI est ainsi complètement supprimé. Avec les conséquences financières qui en découlent. Ce seraient alors ces personnes, précisément, qui disposent encore d’une capacité résiduelle de gain considérable, qui pourraient réagir à des incitations – si tant est que ce soit possible. Par conséquent, s’il le faut, un véritable système linéaire de rentes devrait être mis en place, sur le modèle de l’assurance-accident. Celle-ci prévoit une rente partielle proportionnelle à partir d’un degré d’invalidité de 10 pour cent. L’incitation des rentiers de l’assurance-accidents à augmenter leur capacité de gagner leur vie est ainsi bien plus forte, parce que de cette manière, la rente n’est pas simplement supprimée.

Travail.Suisse est également très sceptique, pour des raisons politiques aussi, quant à un système de rentes partiellement linéaire. La modification est un des motifs qui ont entraîné l’échec de la révision 6b de l’AI. On risque maintenant un nouvel échec, sans que le nouveau système élimine les faiblesses essentielles du système actuel. Travail.Suisse milite donc pour un système de rentes linéaire plus fort, s’étalant entre des degrés d’invalidité de 10 à 70 pour cent.

Un projet d’économies n’est pas de mise

La Commission sociale du Conseil national, dominée par les partis bourgeois, s’est déjà attelée à un projet d’économies dans le cadre de la nouvelle révision de l’AI. Elle entend diminuer les rentes pour enfants et les frais de déplacement. Elle examine en outre une réglementation qui interdirait d’accorder une rente à des personnes de moins de 30 ans. Après ça, il n’y aurait rien d’étonnant à voir fixer, dans le cadre du nouveau système de rentes, la rente complète à partir d’un degré d’invalidité de 80 pour cent. Tout cela, Travail.Suisse le refuse avec véhémence. Le citron des économies est pressé jusqu’à la dernière goutte en ce qui concerne l’AI, si celle-ci doit continuer de remplir au plus près sa tâche, qui consiste à assurer l’existence. Travail.Suisse accompagnera la révision de l’AI de manière critique dans cette perspective.


1 Travail.Suisse : « Favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail au moyen de conventions collectives », Berne 2018. Web: http://www.travailsuisse.ch/themes/travail/cct_et_personnes_avec_handicap

Travail.Suisse, Hopfenweg 21, 3001 Berne, tél. 031 370 21 11, info@travailsuisse.ch, www.travailsuisse.ch

14 mai 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Création d’une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l’Alliance AI. Leur objectif: la révision imminente de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l’AI – et non à un démantèlement des prestations. suite

En fin de cette semaine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) commencera à délibérer du contenu de la prochaine révision AI. Un éventail d’organisations de personnes handicapées, de syndicats, de partis et d’associations des domaines du social et de la santé se sont regroupés au sein de l’Alliance AI. Leur volonté est d’oeuvrer dans le sens d’un réel développement continu de l’AI.

L’Alliance AI approuve l’intention du Conseil fédéral de promouvoir la réadaptation professionnelle. Elle évalue en outre positivement les diverses mesures de réadaptation: il est prévu de les faire intervenir plus vite, plus systématiquement et en coopération plus étroite avec les employeurs. Or, si l’on veut que les personnes handicapées accèdent réellement au monde du travail et s’y établissent dans la continuité, il faut plus que des belles paroles. Comme l’a mis en lumière l’évaluation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, en vigueur depuis 14 ans, l’objectif visé n’a pas pu être réalisé en l’absence d’engagement de l’économie libre. La Confédération et les cantons ont en outre l’obligation de permettre la mise en oeuvre effective des mesures de réadaptation professionnelles proposées.

Système de rentes linéaire: oui, mais il faut de la cohérence

Le Conseil fédéral propose un système de rentes linéaire afin d’éliminer les effets de seuil. L’Alliance AI estime toutefois que le modèle proposé ne fait pas sens, vu qu’il prévoit de maintenir le droit à une rente AI seulement à partir d’un taux d’invalidité de 40%. Or dans un système de rentes linéaire, les effets de seuil ne sont suffisamment éliminés que si le seuil d’accès est fixé plus bas – comme le pratique par exemple l’assurance-accidents qui prévoit un seuil d’accès dès 10% d’incapacité de gain.

Économies et démantèlement des prestations: un tabou

La révision de l’AI, qui ambitionne d’être prise au sérieux comme un développement continu de l’AI, devrait tenir compte des objectifs et exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: les personnes concernées doivent pouvoir mener leur vie de manière autodéterminée et indépendante, et leurs besoins vitaux doivent être garantis. C’est pourquoi les prestations ne doivent en aucun cas subir de nouvelles réductions! L’application des mesures d’économie mises en oeuvre suite aux 4e, 5e et 6e révisions de l’AI a permis de mettre l’assainissement de l’AI sur les rails, même s’il est regrettable que cela se fasse en partie au détriment des prestations complémentaires. Il faut éviter que de nouvelles mesures d’économie entraînent un nouveau transfert des coûts vers les prestations complémentaires!

L’Alliance AI suit les discussions au sein des commissions et du Parlement dans un esprit critique mais soucieux de trouver des solutions. Les personnes en situation de handicap disposent du même droit au travail et à l’autodétermination que les personnes non handicapées.

Pour l’Alliance AI:
Petra Kern, cheffe du Dép. Assurances sociales, Inclusion Handicap: 079 714 07 37

L’Alliance en bref

L’Alliance AI regroupe actuellement 12 organisations. Elle s’engage pour que la révision de l’AI en cours aboutisse à un réel développement continu de l’AI – et non pas à un démantèlement des prestations.

L’Alliance AI se compose actuellement des organisations suivantes :

  • AGILE.CH
  • CURAVIVA Suisse
  • Les Verts Suisse
  • Inclusion Handicap, Association faîtière suisse des organisations de personnes handicapées
  • insieme Suisse
  • INSOS Suisse
  • Integras, Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
  • Procap
  • Pro Infirmis
  • Union syndicale suisse USS
  • PS Suisse
  • Travail.Suisse

19 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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