Thèmes – Famille – Famille et travail

Le temps partiel féminin a encore de beaux jours devant lui

Le Conseil national a suivi sa commission et rejeté l’initiative parlementaire Masshardt demandant le droit de pouvoir réduire son temps de travail de 20% pour tous les parents. Travail.Suisse regrette que la chambre basse n’ait pas saisi l’occasion d’introduire une mesure progressiste, raisonnable, égalitaire et aisée à mettre en œuvre dans la plupart des entreprises en Suisse. suite

Qui devient parent, doit pouvoir disposer de plus de temps pour s’occuper de la vie domestique et familiale. Chaque père et chaque mère doit avoir le droit d’obtenir de travailler un peu moins. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et des travailleuses, revendique cela depuis plusieurs années et a par conséquent soutenu l’initiative parlementaire de la Conseillère nationale Nadine Masshardt. Le texte, qui prenait l’ordonnance sur le personnel de la Confédération comme modèle, demandait un droit aux parents de pouvoir réduire leur temps de travail de 20% au maximum. Après que sa commission ait recommandé, à une voix près, de ne pas donner suite à la proposition, le Conseil national réuni en plenum a lui aussi rejeté le texte.

Travail.Suisse regrette que cette proposition progressiste et pourtant raisonnable n’ait pas trouvé grâce aux yeux de la chambre basse. « Ce n’est qu’en pouvant réellement mieux partager vie professionnelle et vie de famille au sein des couples que l’égalité pourra avancer dans les faits. » selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité. Accorder une réduction de 20% seulement du temps de travail est possible à la plupart des entreprises. Ce nouveau droit aurait permis aux pères qui le souhaitent de pouvoir plus s’investir dans la vie de famille, comme neuf pères sur dix interrogés en ont exprimé le souhait dans le cadre de l’étude représentative de ProFamilia Suisse réalisée en 2011 dans le canton de Saint-Gall. Il aurait aussi permis aux femmes de travailler un peu plus, comme le vise l’initiative visant à combattre la pénurie de main d’œuvre qualifiée poursuivie par la Confédération.

Actuellement, quatre mères sur cinq travaillent, et, dans une même proportion, à temps partiel. Pour les pères, seul un sur neuf a fait ou a pu faire ce choix. Beaucoup se heurtent à une forte résistance auprès de leur employeur. Or, cette répartition sexuée du taux d’occupation a des conséquences négatives pour les femmes, en particulier au niveau de leur carrière et de leurs chances de promotion ou de la formation continue, par exemple. Cette répartition inégale cimente les inégalités au sein des familles et de l’économie. C’est ce que pouvait combattre l’initiative parlementaire de rejetée aujourd’hui au nom du seul principe de la liberté contractuelle.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité Travail.Suisse, 079 598 06 37

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2017 01 06 droit au temps partiel pour parents.doc 56 KB

01 juin 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité Drucker-icon

Le Conseil national doit prévoir davantage de structures d’accueil extra-familial abordables

En Suisse, le coût des structures d’accueil parafamilial est exorbitant. De plus, il y a une pénurie de places d’accueil qui offrent un encadrement fiable également aux enfants dont les parents ont des horaires de travail irréguliers. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, invite le Conseil national à soutenir les améliorations proposées par le Conseil fédéral dans la Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. L’incitation financière additionnelle aboutit à une offre d’accueil moins onéreuse et mieux adaptée au monde du travail d’aujourd’hui. suite

L’initiative de la Confédération visant à combattre la pénurie de personnel qualifié implique une participation professionnelle accrue des parents, en particulier des mères, à la vie active. Toutefois, la condition préalable est d’avoir davantage de fiabilité dans les offres d’accueil parafamilial. À cet égard, il ne suffit pas d’espérer la bonne volonté des différents cantons. La Confédération doit mettre en place des incitations ciblées permettant de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Certes, les cantons sont pour l’essentiel responsables des structures d’accueil parafamilial. Toutefois, la réalité montre que de nombreux cantons dépendent du soutien de la Confédération pour mieux concilier travail et famille. Sans l’engagement fédéral, les parents sont plus ou moins tributaires du facteur chance, selon qu’ils peuvent compter ou non sur une bonne infrastructure d’accueil du canton où ils résident. Ce n’est pas conforme à la vie actuelle. Le monde moderne du travail ne connaît pas de frontière cantonale. À cet égard, la population compte elle aussi sur un engagement accru de la part de la Confédération; en 2013, elle a accepté, par plus de 54 pour cent de oui, l’article sur la famille qui a échoué seulement à cause de la double majorité.

Les programmes d’incitation de la Confédération fonctionnent

Compte tenu du manque d’infrastructure extra-familiale, la Confédération avait lancé une incitation financière: le programme d’impulsion de la Confédération visant à créer de nouvelles places d’accueil afin de permettre aux familles de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle est en place depuis 14 ans. La Confédération a ainsi soutenu – dans le cadre de plus de 3’000 demandes – la création de quelque 55‘000 places d’accueil dans des crèches, des garderies postscolaires et des familles d’accueil de jour. Aujourd’hui comme hier, les besoins sont importants, et le programme une réussite. Grâce à lui, un nombre nettement plus élevé de places d’accueil est aujourd’hui mis à disposition dans de nombreuses régions.

À part sa disponibilité, le coût abordable de la prestation est un problème

À part la disponibilité des places d’accueil, il existe actuellement un autre obstacle: les parents sont surtout écrasés par la tarification des crèches. Certes, le coût, corrigé du pouvoir d’achat, de l’accueil parafamilial en Suisse est comparable à ceux de nos voisins : l’Allemagne, l’Autriche et la France. Toutefois, au contraire des pays voisins, en Suisse ces coûts sont en grande partie répercutés sur les parents. 1 Ce qui rend l’accueil extra-familial extrêmement coûteux en Suisse et signifie souvent qu’un deuxième salaire n’est guère rentable sur le plan financier.

Un remède via une nouvelle incitation financière

C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Conseil des Etats souhaitent mettre à disposition 100 millions de francs au total par le biais d’une nouvelle incitation financière dans le cadre de l’Initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, pour faire baisser le coût de l’accueil parafamilial, d’une manière ciblée, et pour mettre à disposition des offres répondant mieux aux besoins des parents. Des offres pour le midi et pendant les vacances ou des offres spécialement adaptées aux parents ayant des horaires de travail irréguliers pourraient ainsi être soutenues. Pour les cantons, ce soutien sert d’incitation à décharger les parents par le biais des tarifs. La Confédération accorde aux cantons qui augmentent les subventions, 65 pour cent du montant supplémentaire pour la première année. La deuxième année, elle accorde encore 35 pour cent, puis 10 pour cent la troisième année.

Désormais, Travail.Suisse invite aussi le Conseil national à soutenir le projet de loi et à suivre sa commission. À maints égards, il vaut la peine de penser à long terme et d’investir dans une offre d’accueil parafamilial qui soit fiable et abordable:

• L’avantage économique de structures d’accueil de jour est attesté: à long terme, chaque franc investi peut rapporter aux pouvoirs publics 2.6 à 3.5 francs de rendement. Ce calcul est basé sur le fait que les revenus des ménages seront plus élevés, les recettes fiscales également, ainsi que les cotisations aux assurances sociales, alors que les coûts de l’aide sociale diminueront. Le rapport coûts-avantages est excellent pour la Confédération. 2 Il est donc tout à fait indiqué que celle-ci contribue au financement.

• Une meilleure infrastructure d’accueil permet d’augmenter le nombre de travailleurs qualifiés. Des études prévoient qu’il manquera environ un million de personnes qualifiées pour les prochaines décennies. Il ne sera possible d’augmenter le taux d’occupation des travailleurs à temps partiel que si le coût de l’accueil extra-familial n’engloutit pas complètement le salaire supplémentaire. Selon une étude d’évaluation du programme d’impulsion appliqué jusqu’ici, les parents n’ayant pas trouvé de place d’accueil extra-familial ont dû réduire leur taux d’occupation en moyenne de 34 pour cent de poste (crèche) ou de 20 pour cent de poste (garde extrascolaire. 3

• De nombreux parents souhaitent vivre selon un modèle égalitaire des rôles. 4 Une bonne infrastructure d’accueil extra-familial encourage l’égalité entre les deux parents et favorise une répartition égalitaire des rôles. Les mères ont tendance à travailler davantage si l’offre d’accueil est bonne, les pères réduisent plutôt leur activité professionnelle à plein temps pour exercer des tâches d’encadrement. 5

Des déductions fiscales plus élevées ne suffisent pas

Les partis bourgeois et les représentants patronaux refusent l’incitation financière additionnelle en se référant au projet de loi actuellement en procédure de consultation visant à augmenter les déductions fiscales pour les frais de garde des enfants par des tiers. On suggère qu’il faudrait simplement augmenter les déductions fiscales et que le problème serait ainsi résolu. Il va de soi que les frais de garde par des tiers devraient être déduits des impôts. Mais le problème ne serait pas pour autant résolu. Vouloir gérer la politique familiale uniquement par le biais des impôts, c’est comme si l’on faisait reposer la prévoyance vieillesse uniquement sur le 3e pilier. L’influence négative des impôts sur l’incitation à travailler existe certes, mais le plus souvent l’incidence des coûts élevés de l’accueil extra-familial la dépasse largement.^6^ En Suisse, les plus importantes incitations négatives à travailler sont dues au fait que les frais d’accueil des enfants sont en grande partie répercutés sur les parents. C’est pourquoi les deux projets de loi se complètent et ne devraient pas se faire concurrence.

Travail.Suisse a la conviction qu’à moyen terme un meilleur Service public est requis dans ce domaine, et demande donc que les incitations financières fédérales actuelles soient transformées à moyen terme en une loi-cadre pour les infrastructures d’accueil. L’incitation financière additionnelle en vue d’augmenter le nombre de places d’accueil abordables est un petit pas, mais un pas important.

1 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-57919.html

2 http://www.buerobass.ch/studienPopup_d.php?projektId=98

3 https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-51498.html

4 Voir Lévy/Le Goff: Devenir parents, devenir inégaux. Transition à la parentalité et inégalités de genre.

5 www.PNR60.ch

6 Lire p.ex. le résumé de l’étude “Familienfreundliche Steuer- und Tarifsysteme – Vergleich der Kantone Basel-Stadt und Zürich” p. 9 http://www.personalradar.ch/wp-content/uploads/2012/08/Zusammenfassung-der-Gesamtstudie-Familienfreundliche-Steuer-und-Tarifsysteme.-Vergleich-der-Kantone-Basel-Stadt-und-Z%C3%BCrich..pdf

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2017 04 25 Famillienergänzende Betreuung.f.docx 21 KB

25 avril 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Congé paternité : l’organisation souhaite récolter 10’000 signatures – en un jour

Plus de 85’000 signatures ont déjà été réunies pour l’initiative en faveur d’un congé paternité. Voilà un résultat réjouissant. Afin de pouvoir déposer l’initiative tout bientôt, il faut encore lui donner un nouveau coup d’accélérateur, le dernier espérons-le ! C’est la raison pour laquelle l’Association « Le congé paternité maintenant ! » organise une journée nationale de récolte de signatures, le 6 avril. Aussi clair qu’ambitieux, l’objectif est de récolter 10’000 signatures en un jour. suite

En mai 2016, de concert avec d’autres organisations, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs, a lancé l’initiative en faveur d’un congé paternité de 20 jours. Depuis lors, plus de 140 organisations se mobilisent pour ce projet, sous la houlette de l’organisation faîtière.

La Suisse est un « pays en développement » en la matière

La Suisse est le seul Etat européen à ne pas avoir de congé paternité, c’est-à-dire qu’elle n’a ni congés payés pour une nouvelle famille, ni congés non payés réservés à cet effet (Source: OECD Family database). L’article 329, alinéa 3 du Code des obligations prévoit actuellement que, lors de la naissance d’un enfant, son jeune père a droit à un (!) jour de congé – dans le cadre des « heures et jours de congé usuels » que doit lui accorder son employeur. La naissance d’un enfant est donc traitée de la même manière qu’un déménagement. Même avec 20 jours payés, la Suisse ne serait pas une pionnière, tant s’en faut, et se situerait dans la moyenne. Au niveau politique, quelque 30 interventions visant à offrir aux pères ou aux parents une meilleure situation pour fonder une famille, ont été rejetées par le Parlement. La politique est donc passée impitoyablement à côté des besoins des familles. Et ce, bien qu’en Suisse plus de 80 pour cent des électeurs soient clairement favorables à un congé paternité (Source: Institut LINK, Rapport sur le congé paternité).

20 jours de congé paternité pour le prix d’un café

Comme pour le congé maternité, il est prévu de financer le congé paternité par le biais des allocations pour perte de gain (APG) ; selon les calculs du Conseil fédéral, il devrait coûter quelque 380 millions de francs par an. Tous les employeurs et salariés de Suisse cotiseraient solidairement, chacun à raison de 0,06 pour cent du salaire en plus, ce qui représenterait 3,60 francs par mois pour un revenu de 6000 francs, soit environ le prix d’un café.

Une journée nationale de récolte de signatures le 6 avril

L’association « Le congé paternité maintenant! » a choisi le jeudi 6 avril pour lancer la phase printanière des récoltes de signatures par une journée nationale. Des collecteurs de signatures sillonneront au moins 13 villes de Suisse alémanique et de Suisse romande – et mèneront également une action surprise. L’alliance en faveur du congé paternité s’est fixé un objectif ambitieux : « nous voulons récolter 10’000 signatures en un jour », dit Linda Rosenkranz. Un communiqué de presse commun dira si cet objectif a été atteint.

Pour en savoir plus:
www.vaterschaftsurlaub.ch ou facebook ou directement auprès de Linda Rosenkranz, responsable de la communication et des campagnes, moblie: 079 743 50 47


Le projet est soutenu par une vaste alliance

En plus de Travail.Suisse, männer.ch, alliance F et Pro Familia Suisse, les quatre associations faîtières qui ont lancé l’initiative populaire, celle-ci est soutenue par une vaste alliance de membres passifs, issus de la société civile. En font partie diverses organisations de jeunesse comme le CSAJ (Conseil Suisse des Activités de Jeunesse), Pro Juventute et Jeunesse.Suisse. De plus, la Jeunesse socialiste suisse et les Jeunes Verts se sont également ralliés au projet, aux côtés de leur parti politique. La liste des autres soutiens est variée: La FSFP (Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police), l’ASMAC (Association suisse des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique), la LCH (Dachverband der Lehrerinnen und Lehrer Schweiz) et l’UNES (Union des étudiant-e-s de Suisse), de même que l’ASI (Association suisse des infirmiers et infirmières), la Fédération suisse des sages-femmes et Insieme Suisse (Fédération suisse des associations de parents de personnes mentalement handicapées) se mobilisent aussi pour ce projet.
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2017 03 28 Vaterschaftsurlaub Nationaler-Sammeltag f.docx 131 KB

28 mars 2017, Linda Rosenkranz, Responsable de la communication Drucker-icon

Le Conseil des Etats fait d’importantes avancées pour un meilleur financement de l’accueil extra-familial

Les coûts que les parents paient pour l’accueil extra-familial pour enfants sont exorbitants en Suisse. Il manque en outre un accueil extra-familial fiable pour les parents qui ont des horaires de travail irréguliers. C’est pourquoi, Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, se réjouit que le Conseil des Etats ait aujourd’hui soutenu les améliorations proposées par le Conseil fédéral au sujet de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants. Les mesures proposées visent une offre d’accueil moins coûteuse et mieux adaptée au marché du travail actuel. suite

« L’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié soutient une augmentation du taux d’activité des parents. Si nous voulons sérieusement atteindre ce but, il ne suffit pas de s’appuyer uniquement sur les prestations financières des cantons. La Confédération doit prévoir des incitations ciblées pour une meilleure conciliation entre famille et travail » s’exprime Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale à Travail.Suisse.

Le Conseil des Etats en a aujourd’hui fait le même constat : Dans le monde du travail interconnecté dans lequel évoluent les parents aujourd’hui, on a besoin d’offres supportables financièrement pour les parents et fiables de la part des prestataires externes de places d’accueil. Cela ne va pas sans la Confédération qui aide les cantons à faire le saut. Sinon, c’est plutôt le hasard ou la chance qui permettront ou non aux parents de payer une bonne offre d’accueil, selon l’appartenance cantonale. Cela fait fi de notre époque, le monde du travail moderne n’étant plus limité par les barrières cantonales. Certes, les coûts de l’accueil extra-familial en Suisse, corrigés de la parité du pouvoir d’achat, sont comparables avec ceux des pays voisins comme l’Allemagne, l’Autriche ou la France. Mais une grande partie de ces coûts en Suisse, contrairement aux pays voisins, sont transférés aux parents. Cela rend l’accueil extra-familial en Suisse extrêmement cher et signifie qu’un deuxième revenu n’en vaut plus guère la peine financièrement.

Travail.Suisse recommande maintenant aussi au Conseil national de réfléchir à plus long terme et d’investir dans une offre d’accueil extra-familial fiable et payable pour les parents. Travail.Suisse est convaincu qu’on a besoin à moyen terme d’un meilleur service public dans ce domaine. C’est pourquoi l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses demande que l’on transforme le financement d’impulsion actuel de la Confédération en une loi-cadre sur l’accueil extra-familial pour enfants.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, Responsable Politique sociale, Tel. 079 777 24 69

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2017 03 14 SR Finanzhilfen-Kinderbetreuung f.docx 41 KB

14 mars 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Déductions plus élevées pour les coûts d’accueil extra-familial: juste une pièce du puzzle pour une meilleure conciliation de la vie familiale et professionnelle

Le Conseil fédéral a proposé aujourd’hui des déductions fiscales plus élevées pour les coûts de l’accueil extra-familial. Travail.Suisse salue cette mesure tout en faisant remarquer que cela ne suffit de loin pas. suite

Cela doit valoir la peine de travailler. C’est aujourd’hui trop peu le cas en raison des coûts élevés de l’accueil extra-familial. Les déductions fiscales plus élevées que propose le Conseil fédéral amélioreront quelque peu cette situation insatisfaisante, en particulier pour les revenus moyens et élevés. Il restera donc un peu plus d’argent dans le portemonnaie des femmes et des hommes bien formés qui augmentent leur taux d’activité. Il n’y a rien à rétorquer sur ce point.

Comme l’a montré une étude publiée récemment, l’accueil extra-familial des enfants n’est pas fondamentalement plus cher en Suisse que dans les pays voisins. En revanche, les coûts doivent être presque entièrement assumés par les parents. L’Etat et les employeurs n’en prennent à leur charge qu’une très petite partie. Si l’on veut résoudre le fond du problème, d’autres mesures sont nécessaires pour rendre abordable pour tous les parents le coût de l’accueil extra-familial. Une participation plus élevée des pouvoirs publics mais aussi des employeurs aux coûts de l’accueil extra-familial est dès lors nécessaire pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle et ainsi pour disposer de plus de main-d’œuvre qualifiée. La politique familiale doit aussi inclure les bas revenus dans ce domaine. Ces derniers ne peuvent acquérir indépendamment un revenu familial suffisant que si les structures d’accueil extra-familiales sont abordables.

„La politique fiscale ne suffit pas pour une politique familiale. Ce serait comme si la prévoyance-vieillesse ne reposerait que sur le 3ème pilier », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Si la politique veut vraiment contrer le manque de personnel qualifié, il faut enfin considérer l’infrastructure d’accueil extra-familial comme part intégrante du service public et aussi comme devoir de l’économie. Des incitations positives existent déjà dans divers cantons. La Confédération doit maintenant aussi contribuer à la généralisation de cette évolution.

Pour d’autres renseignements:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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30 septembre 2016, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon