Thèmes – Famille – Allocations familiales

Le congé paternité est une étape incontournable

Les membres de l’Union Européenne devront prévoir différents congés pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et le travail familial. Congé parental, congé paternité et congé pour les proches aidants, ainsi que souplesse dans l’organisation du travail ont fait l’objet d’un accord le 24 janvier dernier entre le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission. L’examen des détails démontre que le congé paternité, comme le demande l’initiative populaire, complètera un futur congé parental. suite

En matière de politique familiale, et en particulier de mesures favorisant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale, la Suisse est à la traîne de l’Europe et des pays de l’OCDE. Pour mémoire, la durée moyenne du congé parental des pays de l’OCDE est de 54,4 semaines, la médiane à 43 semaines1. L’îlot de richesse qu’est notre pays se distingue aussi par sa pingrerie en matière de congés payés : seul le congé maternité a vu le jour en 2005, cinquante ans après que son principe ait été ancré dans la Constitution fédérale. Cette immobilité politique a conduit l’association « Le congé paternité maintenant ! », dont Travail.Suisse fait partie, à récolter en un temps record les signatures nécessaires au dépôt en 2017 d’une initiative populaire demandant l’instauration d’un congé paternité raisonnable et flexible de 20 jours payés.

L’initiative se voit opposer un contre-projet indirect par la commission sociale du Conseil des Etats. Au passage, il propose de diminuer sa durée de moitié. La consultation est en cours, et quelques associations d’arrière-garde trouvent que dix jours, c’est encore trop, en total décalage avec l’évolution de la société et des besoins des familles. Au-delà de nos frontières, la thématique est bien comprise et le dossier de la conciliation évolue encore. De nouvelles dispositions contraignantes seront bientôt adoptées par l’Union européenne

Seuls six pays de l’UE devront adapter leur législation en matière de congés

L’accord signé2 le 24 janvier 2019 entre le Parlement européen et le Conseil est encore provisoire. Il doit encore être adopté formellement par les deux instances, ce qui est prévu en février ou en mars. Les nouvelles dispositions instaurant de nouveaux droits pour les parents et les proches aidants entreront en vigueur 20 jours après la publication officielle de la décision. Sur les 28 Etats que compte l’Union Européenne UE, seuls le Luxembourg, la Finlande, Malte, Chypre, la Slovaquie et le Royaume-Uni (sur le départ !) devront adapter leur législation dans les trois ans à venir pour appliquer ces normes minimales. Car nos voisins européens sont majoritaires à offrir bien mieux que la Suisse en matière de dispositions favorables aux familles.

L’UE connaît déjà le congé parental de quatre mois. Ce qui est nouveau, ce sont les deux mois non transférables entre parents d’une part, et d’autre part le paiement obligatoire d’une compensation du salaire durant ces deux mois. Complémentaire au congé parental, l’accord prévoit un congé paternité de dix jours payé au même taux que le congé maternité.

Les proches aidants enfin reconnus

Dernier congé prévu par l’accord européen, le nouveau congé pour proche aidant de cinq jours. Il devra être accordé à toute personne qui aide et soigne un-e proche gravement malade ou dépendant-e. Mais ce temps n’est malheureusement pas compensé financièrement. C’est un nouveau droit, mais qui ne servira qu’à ceux et celles qui peuvent se permettre de se passer de salaire durant cinq jours. C’est rarement le cas des proches aidants qui doivent faire face à des frais supplémentaires liés à la maladie, au handicap, etc. de la personne assistée. Les Etats membres sont tout de même encouragés à prévoir une rémunération.

Qu’on ne s’y trompe pas : ces différents congés constituent un socle minimal au-dessous duquel aucun Etat ne doit pouvoir déroger. Rien n’empêche les Etats membres de prévoir des dispositions plus généreuses. C’est le cas de la France, plus généreuse au niveau du droit à prendre le temps nécessaire pour du « travail de care » réalisé auprès de proches. Notre grande voisine a adopté depuis le 1er janvier 2017 un « congé proche aidant » de trois mois renouvelable mais ne pouvant pas dépasser une année entière sur toute une carrière. Elle s’est pourtant arrêtée au milieu du gué en ne prévoyant aucun dédommagement financier durant ce congé.

Pour une souplesse négociée, contre une flexibilité à sens unique

Dans son document de position sur l’égalité3, Travail.Suisse revendique de la souplesse négociée, au lieu d’une flexibilité souvent imposée par l’employeur. A l’instar de cette revendication, l’accord du 24 janvier de l’UE autorisera les parents et personnes qui travaillent à demander un ajustement de leurs habitudes de travail, y compris par le biais d’un horaire de travail à distance ou flexible. La souplesse permet d’adapter le travail à l’être humain et non l’inverse, comme c’est le cas quand on ne parle que de flexibilité des horaires de travail ou de la suppression de la saisie du temps de travail, une déclinaison ultralibérale qui ne profite qu’aux employeurs.

Le congé paternité : une première étape à ne pas manquer

A l’heure où le contre-projet indirect à l’initiative sur le congé paternité est en consultation, quelques voix estiment qu’il eût été préférable de se bagarrer dès le départ en faveur d’un véritable congé parental. Pourtant chez nos voisins, le congé parental comprend bien souvent le congé paternité, de sorte que l’adoption d’un congé paternité lié à la naissance d’un enfant constitue une première étape. C’est une première marche à ne pas sauter sur le long chemin menant à l’adoption d’un congé parental de plusieurs mois bénéficiant autant à la mère qu’au père. Un tel congé devra prévoir des parts réservées à l’un et à l’autre parent, tout comme aujourd’hui un congé de naissance spécifique est réservé à la mère (le congé maternité), et demain, Travail.Suisse et une majorité de la population votante l’espèrent , au père avec le congé paternité raisonnable de 20 jours.

1Interview d’Anja Wyden Guelpa, Présidente de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF, pour swissinfo, 20 août 2018.
2« Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: la Commission se félicite de l’accord provisoire », Commission européenne, Actualités, 24 janvier 2019.
3Position Travail.Suisse – « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain – 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses

05 février 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Un programme d’impulsion reste nécessaire pour l’accueil extra-familial des enfants

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, demande au Conseil des Etats de prolonger les aides financières de la Confédération pour la création de davantage de places d’accueil extra-familiales. suite

Le programme d’impulsion est une réussite : on a pu créer jusqu’à présent environ 55’000 places d’accueil supplémentaires. Les aides financières ont prouvé être un moyen d’encouragement efficace et durable, comme l’indique l’évaluation faite. La demande des parents reste toujours en beaucoup d’ endroits plus forte que l’offre d’accueil.

« Une offre d’accueil suffisante et de bonne qualité est absolument centrale pour les parents pour pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Des places d’accueil supplémentaires permettent aux parents d’être actifs professionnellement selon leurs vœux. Cela doit aussi être dans l’intérêt de l’économie et de l’Etat. On peut ainsi, d’un côté, mieux répondre à la pénurie de personnel qualifié et, de l’autre, un taux d’activité plus élevé fait augmenter les recettes fiscales. Ces dernières dépassent de loin après-coup les investissements consentis.

C’est pourquoi Travail.Suisse demande au Conseil des Etats d’approuver demain la poursuite du programme d’impulsion.

Pour plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

17 septembre 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Allocations familiales :
Le Conseil fédéral propose des améliorations actuelles

La proposition d’aujourd’hui du Conseil fédéral contient des mesures visant à combler diverses lacunes en rapport avec les allocations familiales. Il s’agit en particulier de verser désormais les allocations familiales dès le début de la formation et pas seulement à partir de l’âge de 16 ans révolu. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une initiative parlementaire du Président de transfair, Stefan Müller-Altermatt. Travail.Suisse, en tant qu’organisation faîtière du syndicat transfair, soutient cette adaptation actuelle. suite

L’adaptation des allocations de formation est nécessaire car il y a beaucoup de jeunes qui n’ont pas encore 16 ans lorsqu’ils commencent leur formation, en raison du début précoce de la scolarité. « C’est justement au moment où la formation post-obligatoire commence que les familles doivent supporter des coûts supplémentaires », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. C’est pourquoi, toutes les familles se trouvant dans cette situation doivent avoir droit à des allocations de formation. Après le Parlement, le Conseil fédéral a aussi mis en œuvre l’initiative parlementaire Müller-Altermatt. L’intervention du Président du syndicat transfair fait ressortir cette anomalie et permettra d’améliorer la situation des familles concernées. Travail.Suisse recommande à tous les participants à la consultation de suivre la proposition du Conseil fédéral.

Le projet comporte aussi une autre amélioration importante qui donne aux mères vivant seules et au chômage désormais le droit à des allocations familiales pendant la période où elles reçoivent l’indemnité de maternité. Il n’y a pas de raison d’exclure ces mères des allocations familiales. Travail.Suisse soutient donc aussi cette amélioration.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tel. 079 777 24 69

22 novembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Procédure de consultation sur la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers

(seulement en allemand)

11 juillet 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

Qui commence une formation doit recevoir
une allocation correcte

La commission sociale du Conseil national (CSSS-N) traite demain de l’initiative parlementaire Müller-Altermatt (16.417). L’initiative veut que le versement des allocations de formation ne débute pas à 16 ans révolus, mais dès le début de la formation. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendente des travailleurs et travailleuses, demande aux membres de la Commission d’accepter l’initiative. suite

Adoptée en 2006, la loi fédérale sur les allocations familiales a enfin introduit des montants minimaux uniformisés dans toute la Suisse pour les allocations pour enfant et de formation. Afin de mettre fin au chaos cantonal, une allocation pour enfant de 200 francs ou une allocation de formation de 250 francs doit au moins être versée selon le principe „un enfant, une allocation“. Mais les allocations de formation ne sont versées qu’à partir du 16ème anniversaire, ce qui n’est plus adapté à notre époque depuis que le début de la scolarisation a été avancé dans plusieurs cantons en 2006 (mot-clé Harmos). „Cela peut avoir des effets sur le début d’un apprentissage ou sur une école post-obligatoire, puisque désormais de nombreux jeunes terminent l’école obligatoire peu avant leur 15ème anniversaire“, souligne Matthias Kuert Killer, responsable de la politique sociale chez Travail.Suisse. „La plupart de ces jeunes débutent leur formation à 15 ans et pendant une année, leurs parents reçoivent une allocation trop basse, ce qui peut peser lourdement dans le budget familial“.

Verser de l’argent lorsque c’est nécessaire

L’initiative parlementaire de Stefan Müller-Altermatt, conseiller national et président du syndicat transfair, entend remédier à cette situation et exige que les allocations de formation plus hautes soient versées déjà en début de formation. En tant qu’organisation faîtière de transfair, Travail.Suisse soutient cette demande : „Il est incompréhensible que la fin des allocations de formation coïncide avec la fin de la formation, alors que le début de leur versement ne correspond pas au début de la formation“, affirme Matthias Kuert Killer, car de nombreuses familles doivent financer des achats liés au début de la formation. „Il faut trouver une solution pour toute la Suisse dans la loi fédérale sur les allocations familiales. Sinon, nous cultivons les prochaines différences cantonales, ce que personne ne souhaite“.

Davantage d’informations:
Matthias Kuert Killer, responsable politique sociale, 079 777 24 69

11 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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