Thèmes – Egalité – Maternité et paternité

Le congé de paternité a un besoin urgent d’une base juridique

Travail.Suisse a mis à jour les chiffres sur la fréquence du congé de paternité dans l’économie suisse (à partir de mai 2018). Les contrats collectifs de travail les plus importants et les plus contraignants ont été analysés. Il s’avère que l’adoption d’un congé de paternité est un processus lent. Pour près de la moitié des salariés sous contrat collectif de travail, seuls 1 à 2 jours de congé de paternité sont encore prévus. Parmi les grandes entreprises, il existe de nombreux exemples de congés de paternité de 10 à 20 jours.

Les chiffres relatifs au secteur public en tant qu’employeur ont également été mis à jour. Pour la Confédération, les cantons, les 30 plus grandes villes et les capitales cantonales, le congé paternité de 5 à 10 jours devient la norme. Cependant, seuls les grands centres urbains offrent un congé de paternité de 20 jours ouvrables, comme l’exige l’initiative populaire Travail.Suisse.

Dans l’ensemble, il y a une grande différence entre les grands et les petits employeurs : les grands employeurs offrent un congé de paternité, quoique modestement, alors que les petits employeurs ne le font généralement pas. Cette lacune ne peut être comblée que par une législation sur le congé de paternité et un financement fondé sur la solidarité, ce qui crée des règles du jeu équitables.

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Le congé d’adoption a de nouveau une chance

La commission CSSS-N doit se mettre au travail. Le plenum n’a pas apprécié sa proposition de classer l’initiative parlementaire du démocrate-chrétien Marco Romano, alors que ce texte a trouvé précédemment grâce aux yeux des deux commissions. Travail.Suisse se félicite qu’une telle manœuvre – qui ne respecte pas le jeu parlementaire – ait échoué. suite

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient le principe d’un congé payé égalitaire de 12 semaines accordé aux parents adoptant un enfant de moins de 4 ans. Lacune de la politique familiale, l’adoption n’est pas prévue par la loi.

Pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre parents naturels et parents adoptifs, le démocrate-chrétien Marco Romano avait lancé une initiative parlementaire, qui avait passé la rampe des deux commissions compétentes. Passées les élections fédérales de novembre 2015, la nouvelle commission a voulu détricoter le travail réalisé par la précédente. Au lieu de se mettre au travail, elle a proposé de classer l’affaire et la chambre basse ne l’a pas suivie. Selon Valérie Borioli Sandoz, responsable de la politique de l’égalité chez Travail.Suisse, « Trois conseillers n’étaient pas présents lors du vote en commission ; le plenum ne pouvait pas accepter la proposition de classement de sa commission. Celle-ci doit enfin se mettre enfin au travail ! »

A l’heure où la société a besoin d’un congé paternité, et à terme d’un congé parental, il est absurde de laisser le congé d’adoption sur le bas-côté. Il fait pleinement partie de l’arsenal d’une véritable politique familiale.

22 mars 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Congé d’adoption – La commission ne doit pas se défiler !

Demain, le Conseil national risque d’enterrer le congé d’adoption. La commission qui avait la charge d’élaborer un projet de congé d’adoption propose à son conseil de classer l’affaire, à une seule voix près, celle de son président. Travail.Suisse plaide en faveur d’un repêchage de l’initiative parlementaire du démocrate-chrétien Marco Romano, qui avait été acceptée par les deux commissions compétentes. suite

Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, soutient le principe d’un congé égalitaire payé de 12 semaines accordé aux parents adoptant un enfant de moins de 4 ans. C’est une lacune de la politique familiale, le congé d’adoption n’étant pas prévue par la loi.

Pourtant, du temps est nécessaire aux parents pour favoriser le climat de confiance indispensable à l’enfant qu’ils accueillent. En Suisse, aucun des parents n’a le droit légal de bénéficier du temps nécessaire à cet accueil. La proposition du démocrate-chrétien Romano a été acceptée en 2015 par les deux commissions compétentes, celle du Conseil national et celle du Conseil des Etats. Il revenait donc à la première de revenir avec un projet concret. Mais tel ne fut pas le cas. Lors de sa séance du 15 novembre dernier, en l’absence de quatre membres, la voix du président UDC Thomas de Courten a fait pencher la balance en faveur d’une proposition de classement.

Travail.Suisse encourage les membres de la chambre basse à refuser un tel classement. La commission doit faire son travail et proposer un projet concret, pour respecter les décisions précédentes et pour supprimer l’inégalité de traitement entre parents naturels et parents adoptifs.

Pour plus de détails :
Valérie Borioli Sandoz, Responsable Politique de l’égalité, 079 598 06 37

21 mars 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

Deux semaines de congé paternité, c’est trop peu!

On a pu, au cours des trois derniers mois, prendre position sur le contre-projet indirect à l’initiative sur le congé paternité. L’association, « Le congé paternité maintenant ! » confirme avec sa prise de position l’avis qu’elle a toujours exprimé : deux semaines de congé paternité, c’est trop peu d’autant plus que les quatre semaines demandées par l’initiative, c’est déjà un compromis. L’association a livré une réponse à la consultation dans ce sens. suite

L‘association „Le congé paternité maintenant!“ regroupe en tout plus de 180 organisations. Pour l’association, il est évident que les quatre semaines de congé paternité demandées sont déjà un compromis bien helvétique. De nombreuses organisations de l’association ont fait parvenir leur propre réponse à la consultation.

Il faut obligatoirement plus que deux semaines de congé paternité

Si l’on veut que le congé paternité améliore vraiment les conditions de départ et générales d’une jeune famille, quatre semaines de congé sont nécessaires comme le propose l’initiative „Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Les arguments suivants sont percutants aussi bien dans la perspective de la politique familiale et de l’égalité que de l’évolution démographique :

  • Un congé paternité doit renforcer la relation au sein de la (nouvelle) famille, pour décharger les mères et contribuer à la stabilité de la famille. Si les pères disposent d’assez de temps pour un bon départ dans la vie familiale, ils acquièrent les compétences requises et participent plus fortement à long terme au travail de la famille.
  • Un congé paternité renforce la participation à la vie active des mères et est un pilier indispensable pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié.
  • Les mêmes conditions de concurrence pour toutes les entreprises et les travailleurs: ce sont aujourd’hui surtout les travailleurs des plus grandes entreprises à qui l’on accorde un congé paternité. Les PME ont plus de mal à le faire à cause du financement. Une réglementation légale avec un financement solidaire procure les mêmes conditions de concurrence pour toutes les entreprises et les travailleurs.

Sur la base de ces arguments, la réponse de l’association « Le congé paternité maintenant! » au contre-projet indirect de la CSSS-E ne peut être que celle-ci: oui sur le principe mais seulement avec quatre semaines de congé paternité.

Judicieux et raisonnable sur le plan économique et organisationnel

Quatre semaines de congé paternité – à prendre de manière flexible et aussi par jours indépendants au cours de la première année de l’enfant: cela est judicieux à tout point de vue: grâce à cette flexibilité, la famille peut aménager ces jours selon ses besoins. En même temps, il est possible de convenir avec le ou les supérieurs des absences réalisables. Quatre semaines de congé paternité coûte entre 400 et 450 millions de francs par an au maximum, ce qui représente pour l’employeur comme pour le travailleur 0.055 pour cent du salaire. Cela représente 3 francs pour un salaire mensuel moyen – soit moins qu’une tasse de café.

Il est grand temps que quelque chose bouge enfin dans la politique familiale de la Suisse. Quatre semaines de congé paternité sont un compromis bien suisse et raisonnable.

La réponse à la consultation de l’association « Le congé paternité maintenant ! » est disponible sous www.conge-paternite.ch

Pour plus d‘informations:
• Adrian Wüthrich, Président de l‘association „ Le congé paternité maintenant !“ et Président de Travail.Suisse, Mobile: 079 287 04 93
• Maya Graf, Vice-présidente de l’association „Le congé paternité maintenant !“ et co-Présidente d’alliance F, Mobile: 079 778 85 71
• Markus Gygli, Vice-président de l’association „Le congé paternité maintenant !“ et Président de männer.ch, Mobile: 079 757 79 91
• Philippe Gnägi, Vice-président de l’association „Le congé paternité maintenant !“ et Directeur de Pro Familia Suisse, Mobile: 079 476 29 47

26 février 2019, Adrian Wüthrich, Président et Linda Rosenkranz, Responsable de la communication

Le congé paternité est une étape incontournable

Les membres de l’Union Européenne devront prévoir différents congés pour favoriser la conciliation entre l’activité professionnelle et le travail familial. Congé parental, congé paternité et congé pour les proches aidants, ainsi que souplesse dans l’organisation du travail ont fait l’objet d’un accord le 24 janvier dernier entre le Parlement et le Conseil, sur proposition de la Commission. L’examen des détails démontre que le congé paternité, comme le demande l’initiative populaire, complètera un futur congé parental. suite

En matière de politique familiale, et en particulier de mesures favorisant l’articulation de la vie professionnelle et de la vie privée et familiale, la Suisse est à la traîne de l’Europe et des pays de l’OCDE. Pour mémoire, la durée moyenne du congé parental des pays de l’OCDE est de 54,4 semaines, la médiane à 43 semaines1. L’îlot de richesse qu’est notre pays se distingue aussi par sa pingrerie en matière de congés payés : seul le congé maternité a vu le jour en 2005, cinquante ans après que son principe ait été ancré dans la Constitution fédérale. Cette immobilité politique a conduit l’association « Le congé paternité maintenant ! », dont Travail.Suisse fait partie, à récolter en un temps record les signatures nécessaires au dépôt en 2017 d’une initiative populaire demandant l’instauration d’un congé paternité raisonnable et flexible de 20 jours payés.

L’initiative se voit opposer un contre-projet indirect par la commission sociale du Conseil des Etats. Au passage, il propose de diminuer sa durée de moitié. La consultation est en cours, et quelques associations d’arrière-garde trouvent que dix jours, c’est encore trop, en total décalage avec l’évolution de la société et des besoins des familles. Au-delà de nos frontières, la thématique est bien comprise et le dossier de la conciliation évolue encore. De nouvelles dispositions contraignantes seront bientôt adoptées par l’Union européenne

Seuls six pays de l’UE devront adapter leur législation en matière de congés

L’accord signé2 le 24 janvier 2019 entre le Parlement européen et le Conseil est encore provisoire. Il doit encore être adopté formellement par les deux instances, ce qui est prévu en février ou en mars. Les nouvelles dispositions instaurant de nouveaux droits pour les parents et les proches aidants entreront en vigueur 20 jours après la publication officielle de la décision. Sur les 28 Etats que compte l’Union Européenne UE, seuls le Luxembourg, la Finlande, Malte, Chypre, la Slovaquie et le Royaume-Uni (sur le départ !) devront adapter leur législation dans les trois ans à venir pour appliquer ces normes minimales. Car nos voisins européens sont majoritaires à offrir bien mieux que la Suisse en matière de dispositions favorables aux familles.

L’UE connaît déjà le congé parental de quatre mois. Ce qui est nouveau, ce sont les deux mois non transférables entre parents d’une part, et d’autre part le paiement obligatoire d’une compensation du salaire durant ces deux mois. Complémentaire au congé parental, l’accord prévoit un congé paternité de dix jours payé au même taux que le congé maternité.

Les proches aidants enfin reconnus

Dernier congé prévu par l’accord européen, le nouveau congé pour proche aidant de cinq jours. Il devra être accordé à toute personne qui aide et soigne un-e proche gravement malade ou dépendant-e. Mais ce temps n’est malheureusement pas compensé financièrement. C’est un nouveau droit, mais qui ne servira qu’à ceux et celles qui peuvent se permettre de se passer de salaire durant cinq jours. C’est rarement le cas des proches aidants qui doivent faire face à des frais supplémentaires liés à la maladie, au handicap, etc. de la personne assistée. Les Etats membres sont tout de même encouragés à prévoir une rémunération.

Qu’on ne s’y trompe pas : ces différents congés constituent un socle minimal au-dessous duquel aucun Etat ne doit pouvoir déroger. Rien n’empêche les Etats membres de prévoir des dispositions plus généreuses. C’est le cas de la France, plus généreuse au niveau du droit à prendre le temps nécessaire pour du « travail de care » réalisé auprès de proches. Notre grande voisine a adopté depuis le 1er janvier 2017 un « congé proche aidant » de trois mois renouvelable mais ne pouvant pas dépasser une année entière sur toute une carrière. Elle s’est pourtant arrêtée au milieu du gué en ne prévoyant aucun dédommagement financier durant ce congé.

Pour une souplesse négociée, contre une flexibilité à sens unique

Dans son document de position sur l’égalité3, Travail.Suisse revendique de la souplesse négociée, au lieu d’une flexibilité souvent imposée par l’employeur. A l’instar de cette revendication, l’accord du 24 janvier de l’UE autorisera les parents et personnes qui travaillent à demander un ajustement de leurs habitudes de travail, y compris par le biais d’un horaire de travail à distance ou flexible. La souplesse permet d’adapter le travail à l’être humain et non l’inverse, comme c’est le cas quand on ne parle que de flexibilité des horaires de travail ou de la suppression de la saisie du temps de travail, une déclinaison ultralibérale qui ne profite qu’aux employeurs.

Le congé paternité : une première étape à ne pas manquer

A l’heure où le contre-projet indirect à l’initiative sur le congé paternité est en consultation, quelques voix estiment qu’il eût été préférable de se bagarrer dès le départ en faveur d’un véritable congé parental. Pourtant chez nos voisins, le congé parental comprend bien souvent le congé paternité, de sorte que l’adoption d’un congé paternité lié à la naissance d’un enfant constitue une première étape. C’est une première marche à ne pas sauter sur le long chemin menant à l’adoption d’un congé parental de plusieurs mois bénéficiant autant à la mère qu’au père. Un tel congé devra prévoir des parts réservées à l’un et à l’autre parent, tout comme aujourd’hui un congé de naissance spécifique est réservé à la mère (le congé maternité), et demain, Travail.Suisse et une majorité de la population votante l’espèrent , au père avec le congé paternité raisonnable de 20 jours.

1Interview d’Anja Wyden Guelpa, Présidente de la Commission fédérale pour les questions familiales COFF, pour swissinfo, 20 août 2018.
2« Équilibre entre vie professionnelle et vie privée: la Commission se félicite de l’accord provisoire », Commission européenne, Actualités, 24 janvier 2019.
3Position Travail.Suisse – « Egalité hommes-femmes aujourd’hui et demain – 28 revendications pour plus de liberté de choix afin de garantir la qualité de vie des travailleurs et des travailleuses

05 février 2019, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique de l'égalité

L’association « Le congé paternité maintenant! » félicite le canton de Neuchâtel

L’association « Le congé paternité maintenant! » se réjouit que le canton de Neuchâtel offre bien-tôt quatre semaines de congé paternité à ses propres employés. Neuchâtel est ainsi le premier canton qui satisfait à ce que demande l’initiative populaire pour un congé paternité raisonnable. suite

Le parlement cantonal neuchâtelois a décidé cette semaine d’augmenter le congé paternité qu’il ac-corde à ses employés de cinq à vingt jours. Les promoteurs de l’initiative populaire pour un congé paternité raisonnable se réjouissent que le canton de Neuchâtel devienne le premier canton de Suisse à offrir ce que le texte déposé demande. Les employeurs publics ont un rôle de modèle à remplir. C’est ce qu’ont reconnu plusieurs villes, lesquelles offrent aussi à leurs employés 20 jours ou plus de congé paternité (Genève, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Lausanne, Bienne, Bellinzone).

Pour plus d’informations:
Adrian Wüthrich, Président de l’association « Le congé paternité maintenant! », tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, Directeur de l’association « Le congé paternité maintenant! », tél. 078 625 72 73

24 janvier 2019, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale

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