Thèmes – Egalité – Conciliation

Commentaire : « Le Conseil fédéral ne veut pas du congé paternité ! »

Notre initiative concernant le congé paternité a franchi une nouvelle étape : Le 18 septembre 2017, le Conseil fédéral a décidé d’en recommander le rejet. Et, partant, il ne présentera aucun contreprojet au Parlement. Le conseiller fédéral Alain Berset est chargé désormais d’élaborer d’ici à l’été 2018 le Message (du Conseil fédéral) recommandant le refus de l’initiative. suite

Mercredi dernier, à Bruxelles, lors de la réunion du Comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES), il m’a fallu faire part de l’attitude négative du Gouvernement helvétique à l’égard de notre initiative en faveur d’un congé paternité de quatre semaines. Nos collègues syndicalistes européens ont bien compris que la Suisse adoptait une position particulière, également en matière de congé paternité. Par contre, le 17 novembre 2017 au sein de l’UE, les Etats européens adopteront très vraisemblablement le « Socle européen des droits sociaux ». Cet ensemble de mesures législatives non seulement définit des normes minimales telles que le principe de « l’égalité de rémunération pour un travail égal effectué au même endroit » dans la directive sur les travailleurs détachés, mais aussi fixe un congé paternité de dix jours au moins et un congé parental de quatre mois pour la mère et le père. Il est clair pour la Commission européenne que « Vivre au XXIe siècle suppose d’adopter une vision de la vie et du travail, des femmes et des hommes, qui soit digne du XXIe siècle ».

Par contre, ne voyant pas la moindre nécessité de modifier les choses au sein de la société, notre Conseil fédéral ne veut rien savoir du congé paternité. Il a annoncé le 18 septembre qu’il recommandait le rejet de notre initiative en faveur d’un congé paternité, sans proposer de contreprojet. Selon les médias, les conseillers fédéraux de l’UDC et du PLR (des messieurs d’un certain âge) étaient opposés à l’initiative, sous prétexte que son coût serait trop élevé et porterait préjudice à la compétitivité de notre économie. Face à cette argumentation, le fait que ce même Conseil fédéral promette – lors de la même séance – jusqu’à un milliard de francs pour les Jeux Olympiques d’hiver de 2026 nous laisse évidemment perplexes. L’argument du coût n’est qu’un prétexte : Selon les perspectives financières actuelles du régime des allocations pour pertes de gains (APG), deux semaines de congé paternité sont déjà quasiment payées. Compte tenu de l’évolution de l’armée, les jours de service diminuent pour un soldat, passant de 260 à 245 ; en outre, tous les pères ne prendront pas leur congé paternité. À la rigueur, après un certain temps, le taux des APG devrait être relevé, passant de nouveau de 0.45 à 0.5 du pourcent salarial et retrouvant ainsi son niveau d’avant 2016. L’argument du Conseil fédéral, selon lequel le congé paternité « entraînerait en effet des charges supplémentaires pour l’économie et affecterait l’organisation des entreprises », ne tient pas la route face aux quelque six cours de répétition des citoyens astreints au service militaire. Il est possible de planifier un congé paternité longtemps à l’avance et, selon notre modèle, de le prendre à la journée, de manière flexible, au cours de la première année qui suit la naissance de l’enfant. On ne fait pas mieux en matière de souplesse. Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann m’a informé par courriel qu’aux yeux du Conseil fédéral, le rapport coût-efficacité du congé paternité était moins bon que celui d’investissements dans une offre d’accueil extrafamilial, et que la question de concilier vie professionnelle et vie privée était importante. On comprendrait l’argument si le Conseil fédéral prenait également des mesures réelles visant à améliorer cet équilibre. Les 100 millions de francs destinés à des mesures sur plus de cinq ans, comme l’a décidé le Parlement sur mandat du Conseil fédéral lors de la session d’été, constituent un montant très, très modeste. Ce faisant, le Conseil fédéral ignore à maints égards l’utilité du congé paternité : ce dernier est une mesure modérée, certes, mais une mesure efficace pour prendre un bon départ dans une vie de famille, pour assurer la présence du père auprès de sa compagne et de son enfant et pour favoriser les liens avec le nouveau-né. Un calcul actualisé indique que quatre semaines de congé paternité coûteront 420 millions de francs, ce qui représenterait un taux de cotisation de 0.11 du pour cent salarial. Pour améliorer l’équilibre (entre vie familiale et vie professionnelle), il est plus ou moins nécessaire d’avoir les deux : le congé paternité et une offre d’accueil extrafamilial aussi étendue que possible.

Par ailleurs, le Conseil fédéral est d’avis que le congé paternité doit être du ressort des employeurs et/ou des partenaires sociaux. Il va de soi que le congé paternité sera toujours à l’agenda des négociations de CCT des syndicats et des associations de personnel. Au cours des dernières années, il a été possible de négocier de lentes améliorations. Ainsi, à mi-octobre, trois jours ont été convenus dans la nouvelle CCT de la filière bois. Notre liste des entreprises qui accordent davantage de congé paternité s’allonge. Mais nous constatons que les petites et moyennes entreprises (PME) sont nettement désavantagées, car elles ne peuvent guère se permettre d’accorder un congé paternité et ont d’autant plus besoin d’une « solution spécifique d’assurance ». Et quoi qu’il en soit, le fait de travailler pour un employeur ou pour un autre ne devrait jouer aucun rôle pour l’employé. Il doit être fondamental pour notre société que les pères puissent avoir du temps pour jouer leur rôle de papa et pour que les couples puissent s’organiser. Avec la démographie et la pénurie de main-d’œuvre, nous aurons besoin des femmes – proportionnellement plus nombreuses que les hommes à obtenir actuellement une maturité – sur le marché du travail à l’avenir – et ce, sans que ces femmes doivent renoncer à avoir des enfants. Il est clair qu’il faudrait pour cela un congé paternité beaucoup plus long. Mais nous visons – par notre initiative – un congé paternité de quatre semaines en étant bien conscients de ce qui est susceptible de réunir une majorité. C’est d’ores et déjà un premier pas vers le congé paternité !

D’ici à mi-2018, le Conseil fédéral dispose désormais d’un certain temps pour adopter la teneur du texte destiné au Parlement. À la suite de quoi, ce dernier aura son mot à dire. À en croire les communiqués de presse des partis au sujet de la décision du Conseil fédéral, il reste une possibilité que le Parlement décide de présenter un contreprojet. Ce serait là un signe que notre initiative a une chance de passer devant le peuple et que notre projet est une nécessité pour notre société. Espérons que le Parlement comprendra mieux que nos conseillers fédéraux, Johann Schneider-Ammann, Ueli Maurer, Didier Burkhalter et Guy Parmelin – tous d’un certain âge – que notre société évolue. Accrochons-nous !

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30 octobre 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Les proches aidants méritent notre soutien – aussi dans toute la Suisse

Le 30 octobre est, en Suisse romande, la Journée des proches aidants. Cette journée intercantonale est organisée pour la quatrième année consécutive par les cantons romands, avec la collaboration de diverses associations. Symbolique, cette action est pourtant très importante et gagnera à devenir une journée nationale. Mais le chemin à parcourir en Suisse alémanique est encore long. Travail.Suisse s’engage pour que la reconnaissance publique du travail des proches aidants fasse l’objet une journée célébrée aussi au niveau national. suite

Sous l’impulsion du canton de Vaud, pionnier en la matière, tous les cantons romands s’unissent sous la bannière de la « Journée des proches aidants » du 30 octobre (www.journee-proches-aidants.ch). Toute une série d’événements sont organisés autour de l’engagement de ceux et de celles qui permettent à leurs proches de continuer à vivre à leur domicile dans de bonnes conditions, malgré une perte d’autonomie. Expositions ou conférences, café-rencontres ou brunchs, stands sur des marchés, spectacles de théâtre ou projection de films, il y en a pour tous les goûts !

Journée romande des proches aidants – un symbole fort

Cette journée est bien sûr symbolique. Mais le symbole est fort et on aurait tort de le négliger. En Suisse, 56% de la population active sont concernés par des tâches de care et prennent des jours de congé pour les réaliser (hors vacances). En 2013, 15% des personnes actives ont déclaré avoir réduit leur activité professionnelle ou ont été empêchés de travailler en raison de leur travail de care 1 . Dans l’ensemble de la population résidante permanente de 15 à 64 ans, 35% prend régulièrement en charge des enfants ou des adultes en Suisse. Cette part équivaut à 1,9 million de personnes. Le volume de travail de care direct représente plus de 80 milliards de francs par an. Quant au travail de care indirect, c’est le travail domestique lié à la prise en charge de la famille (faire la cuisine, le ménage, les lessives, les achats, etc.), soit toutes les tâches indispensables que les personnes aidées ne peuvent en général pas effectuer elles-mêmes. Le volume du travail de care indirect se chiffre à 20 milliards de francs par an. Au total, le travail de care pèse l’équivalent de 100 milliards ! C’est dire si l’équilibre social et sanitaire serait vacillant si on ne pouvait plus compter sur les proches aidants. Cette journée rend hommage à tous ceux et celles qui consacrent du temps, de l’énergie et de l’argent, et trop souvent y perdent leur propre santé faute de décharge suffisante.

A Zürich s’organise le « Tag für pflegende und betreuende Angehörige »

Une organisation privée à but non lucratif – Entlastungsdienst Schweiz – organise cette année une manifestation d’impulsion pour sensibiliser la partie alémanique de notre pays à la nécessité de se souvenir de l’immense aide quotidienne apportée par Monsieur et Madame Tout-le-monde à leurs proches âgés et/ou malades. L’organisation propose des services payants aux proches aidants pour les décharger et les aider dans plusieurs cantons (Argovie-Soleure, Berne, Ville de Saint-Gall, Zürich). La conférence est consacrée à la conciliation de l’activité professionnelle et du travail de care (https://www.angehoerige-pflegen.ch/workcare). Elle est soutenue par quelques organisations actives sur place (profawo, Association Alzheimer, Spitex, Pro Senectute, Croix-Rouge suisse, Servicefamille, etc.) qui côtoient au quotidien des proches aidants.

Travail.Suisse participera à cette manifestation zurichoise, forte de son expérience acquise avec le lancement de la première plateforme nationale et gratuite destinée aux proches aidants qui travaillent. Lancé il y a juste une année, le site www.info-workcare.ch propose gratuitement informations, check-listes, conseils d’urgence et adresses de proximité à tous ceux et toutes celles qui doivent jongler entre activités professionnelles et ce vrai travail, le travail dit de « care ».

En participant, Travail.Suisse souhaite apporter sa contribution à la nécessaire sensibilisation des cantons alémaniques en matière de reconnaissance de l’engagement des proches aidants. Les cantons sont responsables des infrastructures de prise en charge des enfants et des personnes âgées et/ou malades. Avant le stade d’une complète prise en charge, les autorités cantonales y gagnent à encourager le travail de care par les proches. En collaborant avec les diverses associations et ligues de santé, les cantons sont à même de coordonner les efforts et les offres, afin de faciliter la vie des proches aidants. Les cantons romands l’ont déjà bien compris. Au tour des cantons suisses-alémaniques de prendre conscience des enjeux.

Des réponses politiques sont nécessaires

L’objectif est, pour Travail.Suisse, d’encourager l’aide intergénérationnelle au sein des familles. Certes cette aide est nécessaire du point de vue macro-économique. Cette aide est surtout souhaitée par les personnes qui en bénéficient, comme par les proches aidants qui s’investissent volontiers et sans compter auprès de leurs aînés.

Pour Travail.Suisse, il est important que tous, hommes et femmes, prennent leur part de manière équitable afin de permettre à chacun de continuer de travailler tout en restant en bonne santé. Comme il est primordial aussi que la politique s’en mêle et prenne les mesures nécessaires afin de permettre et faciliter cette conciliation. Car de cette conciliation dépend la santé actuelle et future de la main d’œuvre active ainsi que le niveau de sa future retraite. Vu le nombre de personnes concernées aujourd’hui et demain, il serait irresponsable de ne s’en remettre qu’aux seules entreprises pour trouver des solutions. C’est le message que répète Travail.Suisse dans ses contacts réguliers avec les partenaires sociaux, les parlementaires et l’administration fédérale.


1 Enquête suisse sur la population active ESSP 2014 et 2013, OFS, Neuchâtel.

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16 octobre 2017, Valérie Borioli Sandoz, Responsable politique d'égalité Drucker-icon

Le Parlement ne reconnaît pas pour les familles les signes du temps

Une fois de plus, le Parlement est déphasé par rapport à l’exigence de plus de congé pour chacun des parents. Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleurs et travailleuses, regrette que le Conseil national ait rejeté aujourd’hui l’initiative parlementaire qui demande 14 semaines de congé parental pour les personnes devenant mères et pères. Mais cette requête reste d’actualité. suite

Le Conseil fédéral et le Parlement se prononceront bientôt sur l’initiative « Pour un congé paternité raisonnable » que Travail.Suisse et d’autres organisations ont déposé avec succès le 4 juillet 2017. Les 20 jours de congé paternité payé que demande l’initiative représentent un pas nécessaire, minimal et facile à réaliser pour les familles. « Le rejet d’aujourd’hui de l’initiative parlementaire par le Conseil national montre toute l’importance que ce soit le peuple qui ait la possibilité de parvenir à des réglementations adaptées à notre époque en faveur des jeunes familles », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse et secrétaire de l’association « Le congé paternité maintenant ! ». Le fait que la politique n’arrive pas à créer des conditions-cadres appropriées et conformes à l’évolution de la société reporte la facture dans d’autres domaines. Ainsi, le besoin de financement supplémentaire de l’AVS est la conséquence notamment du très bas taux de natalité existant depuis des années. Investir pour les familles est ainsi une politique sociale prévoyante.

Pour d’autres informations :
Matthias Kuert Killer, responsable à Travail.Suisse du dossier de politique sociale et secrétaire de l’association « Le congé paternité maintenant ! », 079 777 24 69

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11 septembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Le Conseil national aide les familles pour la conciliation

Le coût de l’accueil extra-familial en Suisse est disproportionné pour les parents. Si les coûts totaux des offres en Suisse sont comparables avec ceux des pays voisins, les parents suisses doivent supporter une part des coûts bien plus importante. Cela explique pourquoi l’activité salariée en Suisse des deux parents n’en vaut fréquemment pas ou peu la peine. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue dès lors la décision d’aujourd’hui du Conseil national d’accepter un crédit d’engagement de 100 millions de francs pour financer davantage de places d’accueil extra-familiales pour enfants. suite

Un bon accueil extra-familial pour enfants est un facteur-clé pour la conciliation de l’activité professionnelle et de la famille. Il est déterminant lorsqu’il s’agit de lutter contre la pénurie de personnel qualifié en relevant le taux d’activité des mères. Sans investissements supplémentaires cela n’est pas possible – mais ils en valent la peine : « Par franc investi, 2.6 à 3.5 francs reviennent aux pouvoirs publics. Le meilleur rapport coût-utilité revient à la Confédération. C’est pourquoi, il est indiqué que la Confédération aide au financement », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse.

Des déductions fiscales plus élevées ne suffisent pas

De nombreux parents ont de la peine aujourd’hui à trouver une offre d’accueil extra-familial abordable. C’est pourquoi, le Conseil fédéral veut soutenir pour les prochaines années financièrement de façon ciblée les cantons qui prévoient d’étendre le soutien financier aux parents pour l’accueil extra-familial des enfants. Il veut aussi soutenir les projets pour les offres d’accueil présentant des horaires étendus. Cela est important pour les parents aux horaires de travail irréguliers et pour l’accueil pendant les vacances scolaires. Le Conseil national a suivi aujourd’hui sa commission et le Conseil des Etats et accepté à cette fin le crédit d’engagement prévu. « Investir dans l’accueil extra-familial en vaut toujours plus la peine- pour tous les côtés. Le soutien à la conciliation aide à lutter contre la pénurie de personnel qualifié et favoriser l’égalité au sein du couple » indique Kuert Killer.

Une minorité a soutenu le point de vue que l’on pourrait résoudre la situation seulement avec des déductions fiscales plus importantes pour les coûts de l’accueil par des tiers. Les aides financières supplémentaires seraient donc obsolètes. Travail.Suisse recommande certes les déductions fiscales pour les coûts d’accueil par les tiers. Mais cela ne résout pas tout. Car, bien que l’on reconnaisse l’influence négative des impôts sur l’incitation à travailler, l’influence des coûts élevés de l’accueil extra-familial la dépasse le plus souvent de plus d’une fois. Les incitations négatives plus fortes demeurent en Suisse car les coûts de l’accueil extra-familial des enfants sont transférés en grande partie sur les parents. Modifier cette situation requiert d’abord les aides financières proposées.

Plus d’informations :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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03 mai 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Accueil extra-familial: Des déductions fiscales plus élevées sont bienvenues, mais d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer la conciliation

Le Conseil fédéral a envoyé aujourd’hui en consultation des déductions fiscales plus élevées pour les coûts de l’accueil extra-familial. Travail.Suisse salue cette mesure tout en faisant remarquer que cela ne suffit de loin pas. suite

Cela doit valoir la peine de travailler. C’est aujourd’hui trop peu le cas en raison des coûts élevés de l’accueil extra-familial. Les déductions fiscales plus élevées que propose le Conseil fédéral amélioreront quelque peu cette situation insatisfaisante, en particulier pour les revenus moyens et élevés. Il restera donc un peu plus d’argent dans le portemonnaie des femmes et des hommes bien formés qui augmentent leur taux d’activité. Il n’y a rien à rétorquer sur ce point.

Comme l’a montré une étude publiée récemment, l’accueil extra-familial des enfants n’est pas fondamentalement plus cher en Suisse que dans les pays voisins. En revanche, les coûts doivent être presque entièrement assumés par les parents. L’Etat et les employeurs n’en prennent à leur charge qu’une très petite partie. Si l’on veut résoudre le fond du problème, d’autres mesures sont nécessaires pour rendre abordable pour vraiment tous les parents le coût de l’accueil extra-familial. Les aides financières supplémentaires, que va traiter le Conseil national à la session spéciale en mai prochain, représentent déjà un premier remède. Une participation plus élevée des pouvoirs publics mais aussi des employeurs aux coûts de l’accueil extra-familial est dès lors nécessaire pour une meilleure conciliation entre la vie familiale et professionnelle et ainsi pour disposer de plus de main-d’œuvre qualifiée. La politique familiale doit aussi inclure les bas revenus dans ce domaine. Ces derniers ne peuvent acquérir indépendamment un revenu familial suffisant que si les structures d’accueil extra-familiales sont abordables. Les déductions fiscales que propose le Conseil fédéral ne remplacent par conséquent en aucune façon les efforts pour offrir une prise en charge des enfants externe à la famille abordable et de bonne qualité.

« La politique familiale ne se résume pas à la politique fiscale. Ce serait comme si la prévoyance-vieillesse ne reposerait que sur le 3ème pilier », indique Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale à Travail.Suisse. Si la politique veut vraiment contrer le manque de personnel qualifié, il faut enfin considérer l’infrastructure d’accueil extra-familial comme part intégrante du service public et aussi comme devoir de l’économie.

Pour d’autres renseignements:
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, 079 777 24 69

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05 avril 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon