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Initiative de l’UDC : Boomerang pour les familles

Alléger la charge financière des familles est une noble intention, mais l’objectif n’est pas atteint avec l’initiative pour les familles. Bien au contraire : une petite minorité de familles aisées en profiterait alors que cette initiative apporterait à la plupart des familles à revenu moyen et à bas revenu des charges financières supplémentaires et une diminution de leur qualité de vie. suite

L’initiative pour les familles, lancée par l’UDC, demande avant tout une égalité de traitement entre les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants et celles qui confient la garde de leurs enfants à des tiers. Ces deux modèles familiaux doivent donc permettre aux familles de bénéficier de la même déduction fiscale pour la garde des enfants. Mais cette égalité de traitement n’est qu’apparente : tandis qu’une famille doit payer des factures pour la crèche, l’accueil de midi ou l’accueil parascolaire, ce n’est pas le cas pour l’autre famille. Les familles qui ne sont pas tributaires d’un second salaire bénéficient donc d’une déduction alors qu’elles n’ont aucuns frais de garde à payer. Il s’agit d’un traitement de faveur et non d’une égalité de traitement.

La majorité des familles est pourtant concernée

Ce traitement de faveur n’est en outre profitable qu’à une petite minorité. Aujourd’hui, en Suisse, dans la plupart des familles les deux parents travaillent. C’est le cas pour 65% des familles avec des enfants en dessous de 6 ans et même pour 70% des familles avec des enfants entre 6 et 15 ans. La majorité de ces familles sont tributaires d’un second revenu et elles n’ont pas la possibilité de garder elles-mêmes leurs enfants. Donc, cette grande majorité ne peut s’attendre à un allègement fiscal induit par l’initiative pour les familles. C’est plutôt le contraire et ces familles peuvent même être pénalisées : cela dépend de la manière dont un canton applique l’initiative. Une possibilité d’application est évidemment celle de réduire le montant des déductions autorisées jusqu’à présent pour la garde des enfants, voire de le supprimer, plaçant ainsi toutes les familles avec un second revenu dans une situation pire.


h2. Profitable surtout aux familles avec un bon, voire très bon revenu

Le fait que l’initiative pour les familles est profitable uniquement aux familles qui peuvent vivre avec un seul revenu montre qu’il s’agit surtout de familles avec un bon, voire un très bon revenu. En effet, il s’agit forcément d’un revenu très élevé lorsqu’une famille peut se permettre aujourd’hui un tel privilège. A cela s’ajoute le fait que, compte tenu de la progression fiscale, les déductions fiscales sont plus profitables aux familles à revenu élevé qu’aux familles à revenu modeste ou moyen. L’initiative pour les familles combine les deux effets, de sorte qu’il en résulte un allègement très ciblé de la charge financière des familles ayant les revenus les plus élevés.

Un allègement des familles à revenu élevé n’est pas nécessaire

Travail.Suisse a mandaté une étude portant sur l’évolution des revenus des familles au cours de la dernière décennie. Il en ressort que les familles aisées ont vu leurs revenus augmenter le plus, tandis que ceux des autres familles stagnaient. Cette situation résulte entre autres du fait qu’au cours de ces dix dernières années les allègements fiscaux ont été surtout accordés aux familles à revenus élevés. Un allègement supplémentaire de la charge financière des familles à revenu élevé n’est pas nécessaire et ne représente aucunement un progrès en matière de politique de la famille.

Qui paie l’addition ?

L’initiative pour les familles entraîne non seulement des allègements fiscaux pour les familles aisées, mais aussi des pertes fiscales d’env. 1 milliard de francs pour les cantons. Ils doivent déjà faire face à des déficits, et un canton après l’autre met en place un train de mesures d’économies. Les mesures d’économies prises actuellement montrent qui paie l’addition. De nombreux cantons prévoient par exemple une baisse des réductions de primes de l’assurance maladie. Sous ce poste, des millions de francs d’économies sont prévus (p.ex. AG 26 mio.; SG 6.5 mio.; LU 4 mio.; BE 35 mio.) Des économies sont aussi faites dans le domaine des prestations complémentaires (SG 8.8 mio.) ou dans le cadre de la Spitex (BE 11 mio.). De plus, la taille des classes d’école est remise en question (AG et BE), le montant des écolages est augmenté (AG pour l’enseignement de la musique) ou des écolages sont introduits (LU pour les programmes transitoires) et le montant des bourses d’études est baissé en même temps (SG 1.35 mio.).

L’initiative pour les familles : un boomerang pour la majorité des familles

Ces quelques exemples montrent à l’évidence que les économies sont faites essentiellement au détriment des „pauvres, des personnes âgées et des personnes à former“. Les mesures d’économies telles que la baisse des réductions de primes de l’assurance maladie, l’augmentation des écolages ou la diminution des montants des bourses d’études affectent grandement les familles.

Une diminution supplémentaire d’un milliard de francs viendrait encore renforcer ces programmes d’économies. Cela signifie que la charge financière de la plus grande partie des familles en Suisse ne serait pas diminuée et que ces familles devraient endosser des charges supplémentaires. Pour toutes ces familles, l’initiative pour les familles est une coquille vide, voire un boomerang. Pour cette raison, Travail.Suisse dit un non clair à l’initiative pour les familles.

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Initiative UDC - un boomerang pour les familles.docx 15 KB

28 octobre 2013, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Iv.pa. Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!»

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2013 09 30 TVA restauration.pdf 130 KB

30 septembre 2013, Denis Torche, Responsable politique fiscale et financière Drucker-icon

Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (Réforme de l’imposition des entreprises III)

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270813 Consultation Réforme imp entreprises III.pdf 138 KB

28 août 2013, Denis Torche, Responsable politique fiscale et financière Drucker-icon

Révision du droit pénal fiscal

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190813 Consultation révision droit pénal fiscal.pdf 122 KB

20 août 2013, Denis Torche, Responsable politique fiscale et financière Drucker-icon

Pas de baisses fiscales pour la Confédération et les cantons

Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui position sur des objets ayant d’importantes répercussions sur les finances de la Confédération et des cantons. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière des travailleurs et travailleuses, la marge de manœuvre financière qui existe doit être utilisée pour investir pour l’avenir. Les réformes de la fiscalité du couple et des familles ainsi que la mise en place d’une fiscalité plus écologique ne doivent en aucun cas entraîner des pertes de recettes pour la Confédération et les cantons. suite

Dans ce contexte, les décisions prises par le Conseil fédéral sont à priori positives. Il est ainsi bienvenu que le Conseil fédéral suspende son projet d’élimination de la discrimination frappant les couples mariés qui aurait privé la Confédération d’environ 1 milliard de francs. Néanmoins, cette suspension n’est que provisoire et le Conseil fédéral recommande d’accepter l’initiative populaire « Pour le couple et la famille ».

Travail.Suisse restera donc très attentif à ce que la réforme de l’imposition des couples mariés soit neutre d’un point de vue fiscal et qu’elle n’entraîne pas de contre-financement qui pénaliserait les bas et moyens revenus par exemple par un relèvement de la TVA, comme le prévoyait le projet soumis à consultation.

Remplacer la TVA par une taxe sur l’énergie privera de recettes la Confédération

Un autre projet qui priverait la Confédération de recettes à moyen terme est l’initiative qui vise à remplacer la TVA par une taxation de l’énergie. Travail.Suisse n’est pas contre le principe d’une fiscalité plus écologique, au contraire. Mais le remplacement de la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie n’est pas adéquat.

Avec une telle solution, les bas et moyens revenus seraient fortement pénalisés et les recettes de la taxe n’augmenteraient pas sur la durée, contrairement à la TVA. Il en résulterait des pertes fiscales importantes, ce qui pénaliserait les investissements et dépenses nécessaires pour l’avenir dont la Suisse a besoin, en particulier en matière d’infrastructures de transports publics, dans le domaine énergétique et dans celui de la conciliation vie familiale et vie professionnelle, en raison de l’évolution démographique.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique financière et fiscale, Tél. 031/370.21.11

29 mai 2013, Denis Torche, Responsable politique financière et fiscale Drucker-icon