Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Sans contre-financement, la réforme fiscale des entreprises III est vouée à l’échec

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette la 3ème réforme de l’imposition des entreprises car elle n’est pas contrefinancée et pousse les cantons à baisser leurs taux d’imposition des entreprises à des niveaux qui menacent gravement le service public et font payer à la population le coût de la réforme. Si le Parlement ne modifie pas substantiellement ce que prévoit le Conseil fédéral, Travail.Suisse combattra la 3ème réforme de l’imposition des entreprises en se joignant aux forces qui lanceront le référendum. suite

Il est regrettable que l’abrogation des statuts fiscaux cantonaux, que Travail.Suisse salue, soit devenue, sous le nom de 3ème réforme de l’imposition des entreprises, un pur projet de baisses fiscales pour les entreprises, qui provoquera des pertes fiscales pour les cantons et les communes en milliards de francs. Contrairement à ce qu’avait prédit le Conseil fédéral dans son rapport de consultation, on constate déjà que les baisses prévues des taux d’imposition sur les bénéfices des entreprises de plusieurs cantons (GE, VD, FR et d’autres seront obligés de suivre) ne seront pas du tout modérées.

Nécessité d’un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises
C’est pourquoi, il faut revoir fondamentalement ce projet avec comme pierre angulaire un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises aux alentours de 17 pourcent, un taux qui restera très compétitif dans la concurrence internationale des sites et qui permettra de limiter les pertes fiscales à un faible niveau. Le nombre d’emplois qui pourraient être perdus malgré tout par le départ de sociétés très mobiles sera selon toute vraisemblance bien inférieur à la perte de ceux qui résulteront de fortes coupes dans les services publics si le projet reste inchangé. Car les pertes en milliards de francs obligeront les collectivités publiques à revoir les prestations et conduiront à de nouveaux programmes d’économie.

En contradiction avec la valorisation du personnel résidant
La direction choisie par le Conseil fédéral, les milieux économiques et les partis bourgeois va aussi dans un sens contraire à la promotion et à la valorisation du personnel résidant en Suisse ; car elle renforcera encore plus, par des baisses fiscales massives, la venue de sièges de sociétés étrangères et de personnel de l’étranger tout en diminuant les moyens financiers à disposition de la Confédération et des cantons pour mettre en œuvre des mesures de formation continue, de conciliation pour la vie professionnelle et familiale et de promotion des travailleurs plus âgés.

Sans clair changement de cap, le référendum est certain
La baisse de la fiscalité des entreprises est une question tellement idéologique à droite qu’il y a peu de chance que le Parlement corrige fortement la réforme. C’est pourquoi, un référendum s’annonce déjà. Vu que la nécessité de supprimer les statuts fiscaux cantonaux discriminatoires n’est plus guère contestée à l’intérieur et que la pression internationale sur la Suisse se maintiendra, un rejet de la réforme par référendum conduira très vite à remettre sur la table un nouveau projet qui corrigera la direction erronée de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises.

Pour d’autres renseignements:
Martin Flügel, président, tél. 031 370 21 11 ou 079 743 90 05
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 079 846 35 19

05 juin 2015, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Non à une réforme de l’imposition des entreprises III sans contre-financement de l’économie

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, déplore que le Conseil fédéral renonce à l’imposition des gains en capital pour contrefinancer partiellement la réforme de l’imposition des entreprises III. Sans contre-financement par l’économie, le projet de réforme n’a aucune chance devant le peuple. suite

Favorable à la suppression des régimes fiscaux cantonaux, Travail.Suisse demande néanmoins que la réforme de l’imposition des entreprises III ne provoque pas de pertes fiscales et soit contrefinancée par les milieux qui profiteront fortement des allégements fiscaux prévus pour les entreprises. Dans ce sens, l’imposition des gains en capitaux, prévue dans le projet de réforme, est fondamentale car c’est la pièce-maîtresse du contre-financement exigé envers les entreprises. En renonçant à cette mesure, le Conseil fédéral fait payer la réforme à la population par des programmes d’économies.

Taux d’imposition minimal des entreprises indispensable

La réforme encourage aussi les cantons à baisser leurs taux d’imposition des entreprises, ce qui conduira à une concurrence fiscale ruineuse et à de fortes baisses de prestations de service public. Pour l’éviter, il faut fixer un taux minimal d’imposition des entreprises d’environ 17 pourcent. Si l’on devait renoncer pour de bon à l’imposition des gains en capitaux, il sera d’autant plus nécessaire de parvenir à une imposition minimale des entreprises pour éviter de trop fortes pertes fiscales.

Après la 2ème réforme de l’imposition des entreprises, dont on avait tait les pertes en milliards lors de la votation populaire, on ne donne pas cher d’une troisième réforme de l’imposition des entreprises si c’est la population qui doit la financer par des baisses de prestations, des hausses d’impôts ou les deux à la fois.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier fiscalité, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

02 avril 2015, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Empêcher les pertes d’emploi – la politique est sollicitée

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses exprime son souci des conséquences de la décision d’aujourd’hui de la Banque nationale. Il faut empêcher une appréciation totalement incontrôlée du franc et de la perte de places de travail qui en résultent. La politique est aussi sollicitée. Le Conseil fédéral doit maintenant examiner immédiatement tous les moyens à disposition, comme par exemple le contrôle des des capitaux en circulation. suite

Les développements auxquels on s’attendait dans la zone euro – en particulier l’achat d’obligations d’Etats par la BCE et les possibles conséquences des élections en Grèce – sont visiblement considérés comme trop périlleux pour maintenir le cours de change minimal avec un risque supportable. Dans ce sens, il est compréhensible que la BNS ait pris cette décision en ce moment.

En même temps, la suppression du cours minimal fait peser de graves conséquences pour l’économie suisse et le marché du travail. En cas de surévaluation totalement incontrôlée du franc, la Suisse perd en compétitivité de façon injustifiée et de nombreuses places de travail sont menacées. C’est pourquoi, la politique est mise au défi. Au vu justement de possibles turbulences ces prochains mois, le Conseil fédéral doit maintenant examiner attentivement comment, par exemple par un contrôle des flux de capitaux, on peut empêcher une évaluation massive à court terme du franc suisse.

Pour d’autres informations :
Martin Flügel, Président, tel. 079 743 90 05

15 janvier 2015, Martin Flügel, Président Drucker-icon

Empêcher une ruineuse concurrence fiscale

Travail.Suisse soutient l’abrogation des réglementations fiscales spéciales appliquées aux bénéfices des entreprises étrangères. Mais cette opération ne doit pas seulement consister à optimiser la situation de la place économique suisse en matière d’imposition des entreprises. Il s’agit surtout de considérer les besoins sociétaux et les défis financiers du futur. Les propositions avancées par le Conseil fédéral dans le texte mis en consultation ne tiennent pas assez compte de ces défis et conduiront à une concurrence fiscale ruineuse entre les cantons. suite

La suppression des réglementations fiscales spéciales des cantons appliquées à certaines formes d’entreprises est une nécessité, pour deux raisons : la première est que nos relations avec l’UE, l’OCDE et le G20, qui n’acceptent plus ces réglementations, en sont affectées. La seconde, c’est que ces réglementations spéciales sont en contradiction avec le principe constitutionnel de l’imposition en fonction de la capacité économique et constituent un sérieux problème eu égard à l’équité fiscale nationale et internationale.

Principes de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III)

La nécessité de procéder à une réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) n’est pas contestée. Sa mise en forme, au contraire, est une affaire très controversée. Pour Travail.Suisse, les trois principes suivants s’imposent pour juger de la réforme à venir :

Une baisse des impôts des entreprises n’est pas un sujet urgent : dans la concurrence internationale entre places économiques, la Suisse occupe une excellente position. Nulle nécessité, donc, de baisser les impôts des entreprises. Il faut plutôt veiller à ce que la diminution des recettes de l’Etat ne mette pas en péril les véritables avantages du pays que sont la formation, la recherche, le climat social, la sécurité, l’infrastructure, etc.
Les pertes fiscales ne sont pas supportables pour la Confédération et les cantons : si la Suisse entend conserver ses atouts de place économique et la qualité de vie de sa population, elle doit sans attendre investir dans l’avenir. Les mots d’ordre qui s’imposent : évolution démographique, structures d’accueil pour les enfants, offensive en matière de formation, maintien et développement d’une structure de premier ordre dans notre pays.
•* La charge fiscale ne doit pas être reportée des entreprises sur la population :* la contribution des entreprises aux finances publiques se justifie, puisqu’elles profitent des prestations de l’Etat. Une réforme de l’imposition des entreprises ne doit donc pas entraîner un report direct de la charge fiscale sur la population, par le biais d’une augmentation des impôts sur le revenu, de la TVA, des émoluments ou d’autres programmes d’économies.

Exigences de Travail.Suisse en matière de troisième réforme de l’imposition des entreprises

Les propositions du Conseil fédéral à propos de la RIE III sont nettement insuffisantes. Nos exigences en la matière s’énoncent ainsi :

Taux d’imposition minimal pour l’imposition des entreprises : à titre de mesure d’accompagnement de la suppression des réglementations fiscales spéciales, Travail.Suisse demande l’introduction d’un taux d’imposition minimal de 17 pour cent pour toutes les entreprises.
Compensation des pertes fiscales par des suppléments de recettes, pas de paiements compensatoires durables de la Confédération aux cantons : au cas où les réglementations spéciales ne pourraient être abolies sans pertes fiscales, Travail.Suisse demande des mesures de compensation du côté des recettes.
Uniquement des produits de licence (« licence box ») acceptés au niveau international : l’introduction de « licence boxes » est acceptable du point de vue de Travail.Suisse, si elles reposent sur des prestations substantielles fournies en Suisse.
Pas de réduction d’impôts qui irait au-delà de la réforme : toute réduction des impôts des entreprises ou des actionnaires qui ne serait pas en rapport direct avec l’abolition des réglementations fiscales spéciales est strictement refusée par Travail.Suisse.

La RIE III dans sa forme actuelle n’a aucune chance en termes de politique

Travail.Suisse réclame des compléments et des corrections pour empêcher une concurrence ruineuse, répartir équitablement les charges de la réforme, et conserver la marge de manœuvre de la Confédération et des cantons. Si aucune amélioration allant dans ce sens n’est apportée au projet, la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’aurait guère de chance d’être avalisée s’il devait y avoir une votation populaire.

Annexe Dimension

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11 novembre 2014, Martin Flügel, Président Drucker-icon

3ème réforme fiscale des entreprises : nécessité et avantage d’un taux d’imposition minimum des bénéfices

Le projet de loi sur la réforme de l’imposition des entreprises, qui prévoit l’abolition des régimes fiscaux cantonaux, est juste sur le principe car ces régimes contreviennent à l’équité fiscale et ne sont plus acceptés au plan international. Hélas, le projet ne prévoit rien pour endiguer la recrudescence de la concurrence fiscale que la suppression des régimes fiscaux cantonaux entraînera, avec des pertes en milliards de francs pour les collectivités publiques. Il est pourtant possible de corriger cet effet catastrophique de la réforme pour les finances publiques et le service public en instaurant un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises. suite

Quel est le rapport entre le projet de loi sur la réforme de l’imposition des entreprises et les taux d’imposition des bénéfices ? La question se pose car le projet ne touche pas directement ni au taux d’imposition fédéral des bénéfices de la Confédération de 7,9 pourcent ni aux divers taux appliqués par les cantons.

Or, si les taux cantonaux d’imposition du bénéfice des entreprises ne font pas formellement partie de la réforme, ils y jouent un rôle déterminant. Sans mesure particulière, la réforme fera baisser les taux d’imposition vers les niveaux les plus bas, pratiqués dans les cantons de Suisse centrale. L’engrenage est simple. Les cantons de VD et GE, dans lesquels les sociétés bénéficiant de régimes spéciaux représentent une part importante des recettes tirées de l’impôt sur le bénéfice (> 30%), ont déjà annoncé qu’ils allaient baisser leur taux d’imposition de, respectivement 24 et 23 pourcent, à 13 et 14 pourcent pour toutes les entreprises ! Leurs taux seront ainsi alignés sur ceux des cantons aux taux les plus bas comme Lucerne (12 pourcent) ou Zoug (14 pourcent). Cela va conduire inévitablement à une forte recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons car les autres cantons, ayant pourtant peu ou pas de sociétés au bénéfice de régimes spéciaux, devront malgré tout baisser leur taux pour rester concurrentiels. Cela va déclencher un mouvement de spirale baissière qui conduira tous les cantons à adopter des taux très bas, très proches de ceux pratiqués par les cantons aux taux les plus bas. Il en résultera des pertes en milliards de francs pour les collectivités publiques. Ce qui signifiera des baisses de prestations de service public pour les habitants et/ou des hausses d’impôts. Dans l’un ou l’autre cas, ce sera la population qui financera la réforme de l’imposition des entreprises !

Il est regrettable que la Confédération, au lieu de pousser les cantons à harmoniser leurs taux d’imposition pour éviter les importantes pertes financières qu’entraîne la réforme, les incite au contraire à baisser leurs taux d’imposition des bénéfices des entreprises. Le projet de réforme est ainsi centré seulement sur la compétitivité des entreprises, sans tenir compte d’autres dimensions comme la situation financière des cantons et le service public. Il est aussi naïf de croire, comme cela ressort du rapport explicatif du projet (p. 26) « qu’il faut partir du principe que les baisses cantonales de l’impôt sur le bénéfice resteront modérées ».

Un taux d’imposition minimum : solution déterminante et avantageuse

Comme une solidarité fiscale horizontale entre cantons est un leurre, le projet doit inclure, pour qu’on ait un paquet équilibré qui ne favorise pas une fois de plus les entreprises au détriment de la population, un taux d’imposition minimum des bénéfices des entreprises.

Le niveau du taux devra tenir compte d’un certain nombre de paramètres, en premier lieu l’effet sur les recettes fiscales des cantons et de la Confédération et la nécessité d’éviter le plus possible le départ à l’étranger des sociétés au bénéfice des régimes fiscaux cantonaux. Ainsi, si le taux est fixé trop bas (par exemple à 15%), moins de sociétés partiront mais les pertes fiscales seront trop importantes pour les cantons et la Confédération. Si le taux est fixé trop haut (par ex.18-20%), trop de sociétés partiront avec aussi le départ de très nombreux collaborateurs aux salaires élevés, ce qui alourdira encore plus les pertes fiscales et entraînera aussi des effets négatifs indirects sur d’autres secteurs économiques.

Nous préconisons de fixer un taux d’imposition minimum de 17 pourcent. Un tel taux devrait permettre de limiter les pertes fiscales de la Confédération et des cantons à un faible niveau. La marge de manœuvre fiscale des cantons sera certes restreinte mais la concurrence fiscale ne sera pas supprimée. Car la réduction de l’écart des taux entre les cantons, suite à l’introduction du taux d’imposition minimum, laissera une plus grande marge de manœuvre aux cantons qui ont des taux d’imposition plus élevés. Le taux d’imposition minimum aura finalement comme effet positif de limiter les excès de la concurrence fiscale sans pour autant l’éliminer. C’est, dans le faits, l’absence de taux d’imposition minimum qui risque le plus d’éliminer la concurrence fiscale puisque la suppression des régimes fiscaux cantonaux risque fortement d’entraîner tous les cantons à adopter des taux proches de 13 pourcent !

Ainsi, si on adoptait un taux minimum d’imposition de 17%, 9 cantons et demi-cantons (LU, OW, NW, AR, AI, SZ, ZG, UR, SH) verraient leur imposition augmenter entre 1 point de pourcentage (SH) et 4.8 points (LU). Pour trois cantons (GL, TG, GR), la situation serait quasiment inchangée. Les 14 autres cantons, en raison du rapprochement des taux, ne devraient pas forcément abaisser leurs taux d’imposition, si ce n’est probablement ceux qui ont à la fois les taux d’imposition les plus élevés et ayant une part importante de sociétés bénéficiant des régimes fiscaux cantonaux (VD, GE et peut-être BS).

La Confédération a aussi un intérêt à cette solution car elle pourra verser des montants compensatoires moins importants que ce que le projet prévoit, via la péréquation financière. Les versements compensatoires pourront aussi être plus ciblés au profit des cantons qui devront tout de même abaisser leurs taux d’imposition de façon conséquente (VD, GE en particulier) mais aussi de ceux qui devront relever de façon significative leurs taux d’imposition comme la plupart des cantons de Suisse centrale au cas où les recettes supplémentaires issues de la hausse de la fiscalité dans ces cantons ne compenseraient pas suffisamment la perte de substance fiscale due au départ d’une partie des sociétés privilégiées fiscalement.

Avec un taux d’imposition minimum à 17 pourcent, il est vraisemblable qu’un certain nombre de sociétés venues s’établir en Suisse essentiellement pour des raisons fiscales partiront à l’étranger. Mais on peut faire l’hypothèse que beaucoup d’entre-elles resteront en raison de tous les autres facteurs d’implantation qui positionnent la Suisse dans les tous premiers rangs dans la concurrence internationale des sites.

Et avec un taux d’imposition minimum de 17 pourcent, qui fera tendanciellement aussi baisser les taux d’imposition des cantons les plus élevés, notre pays restera globalement très concurrentiel sur le plan fiscal en comparaison internationale. En effet, un tel taux reste très en-dessous des taux des principaux pays concurrents de la Suisse qui sont ceux de l’Europe occidentale et les Etats-Unis.

Le projet de réforme de l’imposition des entreprises arrive à un moment où la situation financière d’une majorité de cantons est précaire avec des mesures d’économie déjà en vigueur qui touchent directement la population avec des coupes dans le domaine social et de la formation en particulier. Il ne fait guère de doute qu’en votation populaire les citoyens et les citoyennes refuseront un projet de réforme qu’ils devront supporter directement. L’introduction d’un taux d’imposition minimum des bénéfices, qui limitera fortement les pertes fiscales de la réforme et ne détériorera pas encore plus la marge de manœuvre financière de la Confédération et des cantons, doit être aussi vue comme une mesure indispensable pour l’acceptabilité de la réforme auprès de la population.

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27 octobre 2014, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon