Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Non à une 3ème réforme de l’imposition des entreprises non contrefinancée par l’économie

Le Conseil des Etats examine aujourd’hui le projet de la 3ème réforme de l’imposition des entreprises. Telle que proposée par sa commission de l’économie et des redevances (CER-E), la réforme entraîne des pertes d’environ 1,3 milliards de francs pour la Confédération. Travail.Suisse demande que la réforme soit contrefinancée par l’économie. Ce n’est pas à la population de payer par de fortes baisses de prestations les cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises. suite

Travail.Suisse attend du Conseil des Etats qu’il soit plus sensible que sa commission aux pertes fiscales de la réforme pour la Confédération. Il est inacceptable que les lourdes pertes fiscales soient compensées par des excédents structurels, autrement dit plus d’un milliard de coupes dans les prestations, au détriment du service public.

La Chambres des cantons devrait aussi être plus sensible aux effets de la réforme pour les cantons car elle provoquera des pertes fiscales en milliards de francs en poussant nombre d’entre eux à baisser drastiquement leurs taux d’imposition pour les entreprises. En augmentant encore la part des cantons à l’impôt fédéral direct, comme le propose sa commission, les cantons vont baisser encore plus leurs taux d’imposition. Pour éviter cette concurrence fiscale ruineuse, Travail.Suisse propose d’introduire parallèlement à la réforme un taux d’imposition minimal des bénéfices dans toute la Suisse. Ce taux devrait être proche de 17 pourcent pour limiter les pertes fiscales. Un tel taux favoriserait globalement les entreprises suisses – car en-dessous de la moyenne nationale – et resterait attractif pour l’implantation d’entreprises étrangères car toujours largement plus bas que ceux des pays voisins. A cela s’ajoute le fait que la Suisse dispose encore de nombreux autres atouts dans la concurrence des sites tels que le niveau élevé de formation, la qualité des infrastructures, une administration efficace, la qualité de vie, le partenariat social etc.

Contre-financement proposé

Pour compenser la plus grande partie des pertes d’1,3 milliards de francs pour la Confédération francs, nous proposons de relever modestement le taux d’imposition fédéral des entreprises de 8.5 à 10.5 pourcent (+700-800 millions de francs environ) et de réintroduire, comme le voulait le Conseil fédéral, dans son projet, une imposition des gains en capital qui rapporterait 300 millions de francs. Pour mémoire, le taux d’imposition fédéral des bénéfices avait été abaissé en 2002 de 9,8 à 8.5 pourcent.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

14 décembre 2015, Denis Torche, Responsable de la politique fiscale et financière Drucker-icon

Non au démantèlement de prestations de service public sous couvert d’un programme de stabilisation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette le programme de stabilisation du Conseil fédéral. L’état des finances de la Confédération ne justifie aucunement un tel programme qui comporte d’importantes réductions de prestations du service public. suite

Le milliard de francs qu’il est prévu d’économiser dès 2017 ne se justifie pas au vu de l’endettement toujours très faible de la Confédération et de la nécessité d’investir et de dépenser davantage pour garantir la prospérité de la Suisse. Travail.Suisse rejette tout particulièrement les coupes prévues dans l’assurance-invalidité et la formation, pourtant fondamentale pour garantir la prospérité de la Suisse.

On notera aussi l’aspect complètement déséquilibré du programme puisqu’il ne repose que sur la réduction de dépenses et sur aucune nouvelle recette.

De surcroît, Travail.Suisse déplore que la 3ème réforme de la fiscalité des entreprises n’est pas contrefinancée et qu’elle causera justement à la Confédération des pertes fiscales d’environ 1 milliard de francs, soit le montant que la Confédération entend économiser. Il est injuste que ce soit le personnel de la Confédération et même maintenant la population dans son ensemble qui doive faire les frais d’une politique financière erronée faisant des cadeaux fiscaux aux entreprises.

Pour plus d’informations :
Denis Torche, Responsable de la politique financière, tél. 079 846 35 19

26 novembre 2015, Denis Torche, Responsable de la politique fiscale et financière Drucker-icon

Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021

Annexe Dimension

2015 09 22 nouveau régime financier.docx.pdf 158 KB

22 septembre 2015, Denis Torche, Responsable de la politique fiscale et financière Drucker-icon

Approbation d’un protocole d’amendement de l’accord sur la fiscalité de l’épargne entre la Suisse et l’UE

Annexe Dimension

2015 08 19 Approbation protocole d'amendement Accord sur la fiscalité.docx.pdf 125 KB

20 août 2015, Denis Torche, Responsable de la politique fiscale et financière Drucker-icon

Pas de cadeaux fiscaux aux entreprises en lieu et place d’un programme de stabilisation

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, rejette un nouveau programme de stabilisation. Des cadeaux fiscaux aux entreprises d’un côté et des économies sur le dos des travailleurs et travailleuses de l’autre sont inacceptables. suite

Le plan financier 2017-2019 de la Confédération prévoit des efforts d’économie supplémentaires, de l’ordre d’un milliard de francs, raison pour laquelle le Conseil fédéral prévoit d’ouvrir en novembre 2015 une consultation sur un programme dit de stabilisation.

Pour Travail.Suisse, il est inacceptable de prévoir d’un côté une troisième réforme de l’imposition des entreprises qui occasionnera plusieurs milliards de pertes fiscales pour la Confédération et les cantons et, de l’autre, des coupes dans différentes prestations de l’Etat par un programme d’économies. Si, malgré tout, il s’avérait nécessaire de mettre en œuvre un plan d’économies, celui-ci devrait impérativement prévoir aussi de nouvelles recettes.

Pour d’autres renseignements :
Martin Flügel, président, 079 743 90 05
Denis Torche, responsable du dossier de politique financière, 079 846 35 19

01 juillet 2015, Martin Flügel, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon