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Oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS

La réforme fiscale et du financement de l’AVS (RFFA) abolit enfin les régimes fiscaux cantonaux injustes privilégiant les sociétés multinationales, tout en compensant totalement les pertes fiscales pour l’AVS. C’est donc un bon compromis. Un non à ce projet péjorerait les conditions cadres économiques, ce qui sera négatif pour les emplois et donc les salarié-e-s. suite

La suppression des régimes fiscaux cantonaux, taxant les revenus des multinationales à un taux bien plus bas qu’au taux ordinaire, est un vrai progrès conforme au principe constitutionnel de l’équité fiscale. Pour les salarié-e-s, imposés pour chaque franc de revenu, cela signifie la fin d’une inégalité de traitement et d’une grave injustice. L’impact de cette abolition est important : les recettes de la Confédération issues des sociétés à statut fiscal cantonal atteignent 3,6 milliards de francs par année, soit la moitié des recettes fédérales de l’imposition des bénéfices. Actuellement, environ 24’000 entreprises employant plus de 100’000 personnes sont concernées. C’est dire que le compromis trouvé est important pour préserver les recettes fiscales de la Confédération et les emplois.

Contrairement à la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) qui n’avait prévu aucune compensation des pertes fiscales – d’où son rejet par Travail.Suisse et la population d’ailleurs – la RFFA compense chaque franc de perte fiscale, soit deux milliards de francs.

La compensation pour l’AVS est la meilleure solution pour la population

La compensation pour l’AVS est excellente car son financement se dégrade. Ce problème s’aggravera à partir de 2020 avec le départ à la retraite des personnes nées durant les années à forte natalité. Avec deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS, son besoin de financement jusqu’en 2030 pourra ainsi être réduit, passant de 53 milliards à 23 milliards de francs. L’augmentation de la TVA pourrait alors être réduite de 1,5 à 0,7 point de pourcentage, ce qui est bon pour les bas et les moyens revenus car le financement par la TVA est peu social. Toute la population profite aussi : les retraité-e-s avec le maintien du niveau de leur rente et les personnes actives, en particulier les femmes avec une pression moins forte pour augmenter l’âge de leur retraite, dans l’attente d’une réelle égalité salariale.

La compensation dans l’AVS est aussi la plus sociale qui soit du fait qu’il n’y pas de plafond des cotisations, comme dans d’autres assurances sociales, l’assurance-accidents par exemple. Ainsi les hauts salaires ou certains indépendants contribuent plus que de proportion. En moyenne, 93% des personnes retirent plus de rentes qu’elles ne paient de cotisations dans l’AVS. Le léger relèvement du taux de cotisation prévu par le projet est vraiment social : avec un salaire de 85’000 francs par an, cela fera une augmentation de seulement 128 francs par an alors qu’elle sera de 1500 francs pour un salaire de 1 million de francs et de 7500 francs pour celui qui gagne 5 millions de francs par an.

La situation financière de la Confédération est très bonne et sa dette atteint un niveau historiquement bas, comparable à celui du début des années 1990. Dans ce contexte, la droite, encouragée par les milieux économiques, cherche à alléger encore plus la fiscalité des entreprises, en voulant en particulier supprimer les droits de timbre d’émission, ce qui coûterait de deux milliards de francs !


Source : Office fédéral des assurances sociales

A cela s’ajoute le projet de supprimer les droits de douane sur les produits industriels (- 500 millions de francs). En augmentant sa contribution à l’AVS pour environ 800 millions de francs, la Confédération restreint en même temps la marge de manœuvre financière pour accorder de nouveaux cadeaux fiscaux à l’économie.

Comment la compensation sociale pour l’AVS a-t-elle lieu ?

Les deux milliards de francs supplémentaires pour l’AVS sont obtenus de la manière suivante :
1. Relèvement du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point pour les salariés et 0,15 point pour les employeurs). En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 1,2 milliard de francs.
2. Attribution à l’AVS de la totalité du point de TVA lié à la démographie.17% de ce « pour-cent démographique », prélevé depuis 1999, ne reviennent pas directement à l’AVS mais à la Confédération, qui finance ainsi sa part aux dépenses de l’AVS. En 2020 cette réaffectation représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 520 millions de francs.
3. Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55% à 20,2% des dépenses de l’AVS. En 2020, cela représentera des recettes supplémentaires pour l’AVS de l’ordre de 300 millions de francs.

Limitation des cadeaux fiscaux pour les grandes entreprises et leurs actionnaires

La réforme fiscale et du financement de l’AVS a tiré les enseignements du rejet de la RIE III par le peuple et restreint les cadeaux faits alors aux grandes entreprises et aux gros actionnaires : l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts (sorte d’astuce de financement pour les groupes internationaux) passe à la trappe au niveau fédéral. Il ne pourra être introduit au niveau cantonal que si la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 . L’économie contribue au contre-financement par l’Introduction d’un plancher de 50 pour l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées (au moins 10% du capital-actions) au niveau cantonal et le relèvement de 50 à 70% au niveau fédéral. Enfin, on a une correction du principe de « l’apport en capital », l’élément tant décrié de la RIE II. Autrement dit, les entreprises ne pourront procéder à des remboursements francs d’impôts de réserves issues d’apports de capital que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent. Cela apportera 90 millions de francs à la Confédération et 60 millions aux cantons.

Compensations sociales dans les cantons. Si nécessaire, agir encore à ce niveau-là

La réforme fiscale et du financement de l’AVS conduit à une baisse des taux d’imposition cantonaux des entreprises. La moyenne nationale d’un peu moins de 18% actuellement (taux communal/cantonal et fédéral) passe à un peu plus de 14%. Vu l’autonomie fiscale cantonale sur les taux, on n’arrive pas à régler le problème dans l’impôt sur le bénéfice : si le nouveau taux unifié cantonal valable pour toutes les entreprises est fixé trop bas, on a beaucoup de pertes sur les entreprises « normales ». S’il est fixé trop haut, il y aura des pertes à cause du départ de sociétés à l’étranger ou vers les cantons qui ont les taux les plus bas. Il ne reste donc guère d’alternative pour les cantons que de prévoir des compensations sociales suffisantes pour la population et dont le financement doit provenir aussi en bonne partie de l’économie qui profite de la RFFA. Les cantons pour lesquels la réforme provoque d’importantes pertes fiscales (BS, VD, GE etc.) ont prévu des mesures de compensation sociale couvrant au moins une partie importante des pertes fiscales avec une contribution notable de l’économie. Le canton de VD en particulier a prévu un bon niveau de compensation sociale (nette augmentation des allocations familiales financée par les employeurs et forte augmentation des subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie).

Là où les compensations sociales sont encore suffisantes, il faut utiliser les moyens démocratiques à disposition dans les cantons comme le référendum ou l’initiative. Et ils peuvent l’être avec succès comme l’ont démontré les citoyens et citoyennes du canton de Berne qui ont refusé le projet de réforme fiscale cantonale à la fin de l’année 2018. De bonnes solutions cantonales sont possibles comme le montre l’exemple du canton de Bâle-Ville où le peuple a approuvé le 10 février 2019 à une majorité de 79 pour cent un projet fiscal pour la mise en oeuvre de la RFFA au niveau cantonal.

Lier la réforme fiscale à des compensations sociales est juridiquement acceptable et socialement indispensable

Certains milieux préconisent le rejet de la RFFA car l’unité de la matière ne serait pas respectée ou parce que l’on ne peut pas voter séparément sur le projet fiscal d’une part et le financement de l’AVS de l’autre. L’Office fédéral de la justice a conclu qu’un tel lien n’était pas anticonstitutionnel. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une compensation sociale en augmentant les allocations familiales avant que le Parlement ne décidât que la compensation se ferait pour l’AVS. Et personne ne s’était alors inquiété de savoir si cette compensation était compatible avec le projet fiscal ! Il est logique que l’on ne vote pas séparément sur le volet fiscal et sur celui du financement de l’AVS : comme il n’a pas été possible de compenser les pertes fiscales de la réforme par le biais de l’imposition – par exemple avec l’instauration d’un taux d’imposition minimum – il ne reste pas d’autre choix qu’une compensation sociale pour aboutir à un projet équilibré, acceptable pour la population.

Un non à la réforme fiscale et au financement de l’AVS mauvais pour l’économie, les emplois et les travailleurs et travailleuses

Contrairement à la situation qui prévalait au moment du vote sur la RIE III, la Suisse ne dispose plus de temps pour abolir les régimes fiscaux cantonaux. Leur maintien placerait la Suisse sur une liste d’Etats considérés comme des paradis fiscaux. Cela entraînerait un climat d’incertitude avec un impact négatif sur les conditions-cadres fiscales et économiques. La Suisse perdrait de son attractivité pour les investissements étrangers. Des sociétés établies en Suisse pourraient aussi quitter notre pays. Ce sont des éléments négatifs pour l’économie et aussi les emplois, donc pour les travailleurs et travailleuses. Certes, un non à la RFFA pourrait aussi conduire la Suisse à supprimer rapidement les régimes fiscaux pour éviter justement à notre pays la diminution de son attractivité. Mais cela se ferait sans qu’un consensus puisse être trouvé pour compenser les pertes fiscales et sans pouvoir trouver une solution aux taux d’imposition cantonaux trop bas. La compensation sociale pour l’AVS pourrait aussi être perdue. Ce sont donc les bas et moyens revenus qui en feraient le plus les frais.

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25 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Votations fédérales du 19 mai 2019 : Travail.Suisse dit deux fois Oui

Le Comité de Travail.Suisse a, lors de sa dernière séance à Lucerne, émis ses recommandations de vote pour les votations fédérales du 19 mai 2019. Il recommande de dire oui aussi bien à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qu’à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. suite

Le Comité de Travail.Suisse avait déjà, le 10 octobre 2018, discuté de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre la loi. Lors de sa dernière séance, il a confirmé cette position et décidé de dire oui pour la votation du 19 mai 2019.

Travail.Suisse a toujours considéré comme incontesté le fait qu’il faut supprimer les régimes fiscaux privilégiés pour l’imposition des sociétés à statut fiscal cantonal. Mais tout aussi incontesté était le fait qu’il fallait prévoir une compensation pour les pertes fiscales correspondantes. Avec le financement supplémentaire pour l’AVS, cette compensation est en grande partie effectuée. Il s’agit là d’une solution très judicieuse parce que toute la population en profite et qui permet de stopper la spirale de déficit due à l’évolution démographique de notre plus importante œuvre sociale. Il demeure important que les cantons décident de leur côté des mesures de compensation pour compenser les pertes fiscales qui en résultent pour eux.

» Argumentaire

Le Comité de Travail.Suisse a aussi décidé de dire oui à l’Arrêté fédéral modifiant la directive de l’UE sur les armes. Un non mettrait en danger la collaboration avec les Etats partie aux conventions de Schengen et Dublin et aurait des répercussions très négatives, notamment pour les branches vivant du tourisme.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président / conseiller national, mobile : 079 287 04 93

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Oui à la réforme foscale et au financement de l’AVS (RFFA) au 19 mai 2019

Les huit arguments principaux en faveur d’un oui à la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA).

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Oui de raison de Travail.Suisse à RAFFA

La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA) a comme principal mérite de compenser les deux milliards de pertes fiscales de la réforme. Le faire pour l’AVS est judicieux au vu des déficits croissants et parce que tous en profitent. La forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons est négative mais c’est au niveau cantonal que se trouvent des solutions. Il est aussi urgent de boucler cette réforme si la Suisse ne veut pas figurer sur la liste noire des paradis fiscaux, ce qui nuira à l’emploi. Pour ces raisons, le comité de Travail.Suisse a dit oui à RAFFA à la majorité de ses membres. suite

Les régimes fiscaux cantonaux privilégiant les entreprises multinationales sont devenus inacceptables sur le plan international. Travail.Suisse a toujours plaidé pour leur suppression. Hélas, la voie choisie, au lieu de prévoir un taux minimum d’imposition des entreprises au niveau fédéral, a encouragé la baisse des taux d’imposition cantonaux. La réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) provoquait des pertes de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et estimées en milliards de francs pour les cantons sans prévoir de compensation sociale ! Travail.Suisse a soutenu le référendum et a mené campagne. En février 2017, le peuple rejetait la RIE III à 59.1% des voix. Le nouveau projet du Conseil fédéral (Projet fiscal 17) a prévu une compensation sociale en relevant de trente francs les prescriptions minimales en matière d’allocations familiales. Pour Travail.Suisse c’était clairement insuffisant. Le PF 17 a été corrigé par le Parlement surtout au niveau de la manière de compenser les pertes fiscales.

Avec RAFFA, les deux milliards de francs de pertes fiscales sont compensées pour l’AVS ainsi:
• 1.2 Mrd (Augmentation du taux de cotisation 0,15% Employés et 0.15% Employeurs)
• 0.5 Mrd (TVA déjà prélevée, va actuellement dans la caisse fédérale)
• 0.4 Mrd (Augmentation du % des dépenses AVS provenant de la caisse fédérale).

La compensation sociale pour l’AVS a l’avantage de concerner l’ensemble de la population et de consolider l’AVS. Les déficits pourront être repoussés pour de nombreuses années (environ 40% de la bosse démographique). Certes, le contre-financement de l’économie est modeste et les salariés contribuent aussi par la hausse de la cotisation AVS. Ce dernier point peut être relativisé car les indépendants cotisent aussi et les hauts salaires cotisent bien plus qu’ils ne perçoivent de rente AVS alors que la grande majorité (93%) retirent plus de rentes qu’ils ne paient de cotisations.

Importantes corrections de la RIE III

Le succès du référendum contre la RIE III n’aura donc pas été vain. RAFFA corrige en effet plusieurs points cruciaux qui avaient été à l’origine du rejet de la RIE III par le peuple. Les voici :

• Les pertes fiscales de deux milliards de francs sont compensées pour l’AVS (RIE III rien !)
• La déduction pour autofinancement des groupes, un des éléments les plus contestés de la RIE III, est supprimée au niveau fédéral. Elle peut être introduite au niveau cantonal mais à des conditions strictes (seul ZH pourrait l’utiliser avec un taux d’imposition de 18%).
• Les cantons ont indiqué pour la plupart leur plan de mise en œuvre et les communes recevront une part de l’augmentation de l’impôt fédéral direct. Les cantons qui baissent fortement leurs taux d’imposition ont prévu des mesures de compensation sociale en partie contre-financées par l’économie. Ces cantons font en général un usage modéré des nouveaux instruments fiscaux ou ne les utilisent pas tous.
• Introduction d’un plancher de 50% pour l’imposition des dividendes au niveau cantonal (des cantons sont encore en-dessous) et de 70% au niveau fédéral.
• Le cumul des allégements fiscaux est limité à 70% (RIE III : 80%). La part fédérale de l’imposition de 8.5% n’est pas concernée.
• L’apport en capital, tant décrié dans la RIE II, est partiellement corrigé : les entreprises cotées en bourse ne peuvent faire des remboursements non imposés de réserves issues d’apports de capital aux actionnaires que si elles distribuent des dividendes imposables pour un montant équivalent.

Taux d’imposition cantonaux bien trop bas

Le principal problème qui subsiste est celui des taux d’imposition cantonaux qui baissent fortement. On passe d’une moyenne nationale de 18% à 14%. Mais au vu de l’autonomie fiscale cantonale, la solution qui aurait consisté à fixer un taux d’imposition minimal de 16% n’a jamais eu la moindre chance. Il faut donc utiliser la voie de l’initiative ou du référendum cantonal dans les cas de trop forte baisse du taux d’imposition ou d’une compensation sociale insuffisante dans l’un ou l’autre canton. RAFFA n’empêche pas une politique d’imposition préjudiciable à d’autres pays, en particulier les pays en développement, avec le maintien de certaines astuces fiscales. La Suisse doit s’impliquer davantage dans le projet BEPS de l’OCDE (érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

Un référendum porteur de risques

Contrairement à la RIE III, un refus de RAFFA en votation populaire ne peut guère améliorer le projet au niveau fédéral, tout en présentant des risques. L’obligation faite à la Suisse de supprimer au plus tard en 2019 les régimes fiscaux cantonaux, sous peine de voir notre pays sur une liste noire, pourrait conduire une majorité de centre droite à supprimer les régimes fiscaux sans compensation, faute de consensus ou de temps. Ce climat d’incertitude sera aussi nocif pour l’investissement et les emplois.

Un oui de raison à RAFFA

Pour ces différentes raisons, Travail.Suisse a décidé de ne pas soutenir le référendum lancé contre RAFFA. Le oui à RAFFA est un oui critique et de raison. C’est bien au niveau cantonal et pas fédéral qu’il faudra agir dans les cas où RAFFA entraînerait des réductions importantes de prestations de service public dans les cantons qui ont baissé fortement leurs taux d’imposition pour les entreprises.

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23 octobre 2018, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Travail.Suisse ne soutient pas le référendum contre RAFFA

Le Comité de Travail.Suisse a dit oui à la majorité de ses membres à la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RAFFA). Avec la compensation des pertes fiscales de la réforme pour l’AVS, RAFFA est un compromis acceptable. Mais le oui de Travail.Suisse est un oui critique car la réforme fait peser des risques de réduction de prestations de service public. suite

RAFFA corrige d’autres éléments très négatifs de la RIE III en supprimant la déduction pour autofinancement au niveau fédéral, en augmentant l’imposition des dividendes et en corrigeant partiellement le principe de l’apport en capital tant décrié de la RIE II.

Mesures de compensations sociales : maintenant, les cantons doivent agir

Le point clairement négatif qui subsiste est la forte baisse des taux d’imposition des entreprises dans plusieurs cantons provoquée par la réforme fiscale. Mais en raison de l’autonomie fiscale des cantons, le référendum contre RAFFA n’apporte pas de solution. C’est pourquoi, Travail.Suisse exhorte les cantons qui ne l’auraient pas encore fait suffisamment à prévoir des mesures de compensation sociale suffisantes financées au moins partiellement par les grandes entreprises. Si nécessaire, il faudra user des instruments de démocratie directe dans les cantons pour garantir le maintien de bonnes prestations de service public. Le référendum est aussi source d’incertitude qui pourrait être négative pour l’emploi. En effet, si les régimes fiscaux cantonaux ne sont pas supprimés l’an prochain, il y a une forte probabilité que la Suisse se retrouve sur la liste noire des paradis fiscaux.

Travail.Suisse a toujours requis une compensation sociale à la réforme de l’imposition des entreprises et le faire pour le financement de l’AVS est judicieux. L’AVS a besoin de manière urgente de recettes supplémentaires pour empêcher de plus grands déficits. RAFFA permet de financer 40 pourcent de ces coûts dus à l’évolution démographique. Pour garantir des rentes sûres et une AVS demeurant forte, la contribution de RAFFA représente une possibilité des plus précieuses pour empêcher la spirale des déficits. Il est cependant clair que l’AVS a besoin d’un financement supplémentaire solide au-delà de RAFFA. Cela doit être fait dans le cadre de la réforme AVS 21.

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président et conseiller national, Tél. 079 287 04 93

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11 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon