Thèmes – Autres points forts – Impôts et finances

Projet fiscal 17 :
contre-financement des employeurs insuffisant

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ce projet doit être revu pour réduire les pertes fiscales et augmenter le contre-financement de l’économie. Ce n’est que si la réforme est bien financée par l’économie, qui en profite, et que si il y a peu de pertes fiscales pour la population qu’on pourra la convaincre du Projet fiscal 17. suite

Travail.Suisse est pour la suppression des régimes fiscaux privilégiés pour les entreprises multinationales car ils sont contraires aux principes fiscaux de l’équité et de la capacité contributive. Mais cette suppression ne doit pas entraîner d’importantes réductions de prestations publiques pour la population. C’est parce que la RIE III n’en n’avait pas tenu compte qu’elle fut massivement rejetée en votation populaire. Le Projet fiscal 17 en tient compte mais les pertes fiscales restent trop grandes et le contre-financement de l’économie est insuffisant. Ainsi Travail.Suisse propose :

De réduire les pertes fiscales prévues de plus de 700 millions de francs pour la Confédération à 400 millions de francs par an en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein aaà l’endettement. Chaque année, depuis 2006, les comptes de la Confédération se sont soldés par des excédents structurels. Et ce sera à nouveau le cas en 2017. En raison du très bas taux d’endettement, Il n’est plus admissible que ces excédents soient seulement utilisés pour réduire la dette de la Confédération.
De taxer à plein les dividendes au niveau des cantons et des communes, comme le permet le Projet fiscal 17. On limitera ainsi plus les pertes fiscales. Si les baisses des taux cantonaux d’imposition des entreprises entraînent une concurrence fiscale intercantonale ruineuse avec de fortes baisses de prestations pour la population, il faut alors sérieusement envisager l’introduction d’un taux minimal d’imposition des entreprises d’environ 16 %.
Un contre-financement de l’économie plus important par une augmentation de 60 francs des allocations familiales et un financement partiel d’un congé paternité de 20 jours : l’augmentation de 30 francs charge les employeurs pour seulement 300 millions de francs alors que la réforme de l’imposition des entreprises se chiffre pour la Confédération, les cantons et les communes en milliards de francs. Avec 30 francs d’augmentation, il n’y a aussi aucune amélioration dans 7 cantons au moins. Mais même ainsi, on est encore loin d’un contre-financement de la réforme complet de l’économie. Ainsi les employeurs devraient financer pour 200 millions de francs une partie d’un congé paternité de 20 jours selon le modèle de l’initiative de Travail.Suisse « Pour un congé paternité raisonnable – en faveur de toute la famille. ».

>> télécharger la consultation de Travail.Suisse

Pour d’autres renseignements :
Adrian Wüthrich, président, Tél. 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier de politique fiscale, Tél. 079 846 35 19

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29 novembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Votations fédérales du 4 mars 2018 : non à « no Billag » et oui au nouveau régime financier

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande à l’unanimité de dire non à l’initiative « no Billag » et oui au nouveau régime financier. suite

L’*initiative « no Billag »*, en prévoyant de supprimer les redevances radio et télévision et en interdisant tout subventionnement de chaînes de radio et télévision, met de facto fin au service public audiovisuel. Non seulement la SSR serait très gravement touchée mais aussi de nombreuses chaînes locales et régionales qui dépendent de manière prépondérante de la redevance. Il en résulterait un grave affaiblissement de la diversité linguistique et culturelle mais aussi de la démocratie. La suppression de la redevance entraînerait une réduction de l’offre en matière d’information et de débats nécessaires pour se forger une opinion sur différents thèmes. L’information sera davantage orientée en fonction d’intérêts privés. Les travailleurs et travailleuses seront prétérités car, avec la disparition du service public audiovisuel, qui garantit la pluralité et la diversité des opinions, les thèmes qui les concernent directement seront moins pris en considération ou alors traités de manière partiale.

Un oui à l’initiative « no Billag » privera la SSR de l’essentiel de ses moyens et on voit mal comment elle pourrait les compenser suffisamment par d’autres sources de financement. Il en résultera donc des suppressions d’emplois massives à la SSR mais aussi auprès des chaînes privées locales et régionales pour lesquelles la redevance peut représenter jusqu’à deux tiers de leurs recettes.

Le nouveau régime financier est indispensable pour garantir à partir de 2021 et jusqu’en 2035 que la Confédération continue à bénéficier des sources de revenus que sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD). Etant donné que l’IFD date de 1983 et la TVA de 1995, et que la part de ces impôts représentent environ deux tiers des recettes de la Confédération, Travail.Suisse aurait souhaité qu’on les inscrive définitivement dans la Constitution fédérale comme le proposait le Conseil fédéral. Etant donné que cette option n’a pas été retenue, il faut au moins garantir les recettes de l’IFD et de la TVA à partir de 2021 et jusqu’en 2035.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

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2017 11 15 PAROLEN NoBillag-und-Finanzordnung2021 f.docx 40 KB

15 novembre 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Projet fiscal 17 : contre-financement trop pingre

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, considère que le projet fiscal 17, envoyé aujourd’hui en consultation, représente un pas dans la bonne direction mais le contre-financement prévu est bien trop pingre. Sans améliorations à cet égard, un risque de nouveau refus de la population est bien réel, ce qui serait préjudiciable à la place économique suisse. suite

Comme précédemment avec la RIE III, Travail.Suisse est pour la suppression des régimes fiscaux cantonaux incompatibles avec les standards fiscaux internationaux. Le projet fiscal 17 apporte certes des améliorations indiscutables par rapport à la RIE III avec, notamment, le relèvement de l’imposition des dividendes, la prise en compte des villes et des communes et l’obligation de plans de mise en œuvre des cantons parallèlement au projet fédéral, ce qui favorise la transparence et permettra aux citoyens et citoyennes de se prononcer, si besoin est, en connaissance de cause. Etant donné que les pertes fiscales potentiellement les plus importantes auront lieu au niveau des cantons, Travail.Suisse exhorte ces derniers à faire preuve de la plus grande retenue dans la baisse des taux d’imposition pour les entreprises et à imposer les dividendes au-delà des 70% comme le permet le projet fiscal 17.

Hausse des allocations familiales beaucoup trop modeste

Le projet fiscal 17 ne prend pas encore suffisamment en considération le très net rejet de la RIE III par la population le 12 février 2107. En effet, les pertes fiscales qu’entraîne le projet au niveau de la Confédération demeurent encore trop importantes (environ 750 millions de francs) et le contre-financement prévu de la part de l’économie – à qui profite la réforme – est insuffisant.

Ainsi, si Travail.Suisse salue le principe de relever les montants des prescriptions minimales pour les allocations familiales, l’augmentation devrait être substantielle. Avec une augmentation de 30 francs, il n’y aura pas de changements dans beaucoup de cantons, ce qui pourrait nuire aussi à l’acceptation du Projet fiscal 17.

Pour plus d’informations :
Denis Torche, Responsable de la politique fiscale, mobile : 079 846 35 19

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06 septembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Projet fiscal 17 : contre-financement de l’économie encore insuffisant

Lors de sa séance de hier, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, s’est penché minutieusement sur les lignes directrices du Projet fiscal 17 que le Conseil fédéral a adoptées. Pour tenir pleinement compte du net rejet de la RIE III par plus de 59% des votant-e-s en février 2017, les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes doivent être davantage réduites, ce qui signifie un contre-financement plus important de la part de l’économie. suite

Par rapport à la RIE III, le Projet fiscal 17 réduit de manière encore insuffisante les pertes fiscales pour la Confédération. De plus, il ne contribue pas assez à réduire la recrudescence de la concurrence fiscale ruineuse entre cantons qui s’est mise en place dans la perspective de l’abolition des statuts fiscaux cantonaux privilégiés.

Pour y remédier, Travail.Suisse propose deux mesures principales : la première demande d’augmenter la part fédérale de l’imposition des entreprises de 8,5% à 10% ce qui rapporterait entre 600 et 700 millions de francs à la Confédération et limiterait les pertes fiscales à un minimum. Comme les cantons ont réduit ou prévoient de réduire fortement leurs taux d’imposition, il existe une marge de manœuvre que l’on peut exploiter sans faire courir le risque de départs à l’étranger de sociétés multinationales.

La seconde mesure prévoit d’imposer non pas à 70% mais à 100% les dividendes provenant de participations qualifiées. On pourra ainsi réduire davantage les pertes fiscales au niveau des cantons et des communes et empêcher ainsi d’importantes baisses de prestations pour la population. Une imposition identique des revenus du travail et du capital est nécessaire sous l’angle de l’égalité de traitement et favoriserait clairement l’acception du Projet fiscal 17 par la population.

Hausse très insuffisante des allocations familiales

Au sujet des compensations sociales, Travail.Suisse considère que le relèvement du montant minimal des allocations familiales de 30 francs est très insuffisant et n’apporte rien en outre dans une dizaine de cantons. Une augmentation clairement plus importante est nécessaire dans tous les cantons, ne serait-ce que pour couvrir une part plus importante des coûts directs des enfants en Suisse.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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15 juin 2017, Denis Torche, Responsable politique fiscale Drucker-icon

Programme de stabilisation: bilan mitigé au Conseil des Etats

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, tire un bilan mitigé du programme de stabilisation après les délibérations au Conseil des Etats et critique avant tout les coupes dans le domaine du personnel. suite

Travail.Suisse regrette que le Conseil des Etats ait lâché du lest dans le domaine propre de l’administration et du personnel et se soit rallié au Conseil national. Le bon état des finances fédérales ne justifie pas ces coupes qui démotiveront le personnel de la Confédération, remettant en cause la qualité du service public.

Il faut néanmoins saluer le fait que le Conseil des Etats ait maintenu deux importantes divergences en refusant de suivre le Conseil national pour couper 75 millions de francs dans la réduction des primes d’assurance-maladie et 11 millions de francs dans les programmes d’intégration cantonaux. Travail.Suisse appelle le Conseil des Etats à rester inflexible sur ces deux derniers points.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier politique financière, Tél. 079 846 35 19

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09 mars 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon