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Réseau postal au Conseil des Etats : la politique reprend à raison les rênes

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue l’acceptation par le Conseil des Etats de quatre motions du Conseil national. Elles prévoient de mieux prendre en considération les besoins des régions et de la population concernant les prestations offertes par la Poste en termes d’accessibilité, de transparence et de surveillance. suite

Travail.Suisse se réjouit que la politique reprenne la main au sujet du réseau postal avec l’acceptation des motions 17.3012 (Législation sur la poste), 17.3013 (Inscrire dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste), 16.3481 (Service universel dans le domaine postal. Fixer des règles d’accessibilité différentes en fonction des régions) et 16.3482 (Accroître la transparence dans la fourniture du service universel dans le domaine postal). Sans contester le fait que la Poste doive adapter son réseau en raison des mutations structurelles (digitalisation etc.), elle doit le faire en dialoguant davantage avec les différents acteurs concernés, en particulier les communes et les partenaires sociaux. La suppression de près de 400 offices postaux d’ici 2020 doit impérativement mieux prendre en considération les besoins des régions et de la population sans faire primer les considérations financières. Les différents critères de service public pour les prestations postales devront être ainsi être adaptés et, le cas échéant, renforcés.

Travail.Suisse se félicite aussi que le Conseil des Etats ait rejeté la motion 17.3011 (Pour que les acteurs du marché suisse bénéficient d’une concurrence équitable). L’acceptation de cette motion aurait favorisé les prestataires privés et engendré des coûts supplémentaires pour la Poste. Elle représentait aussi une menace pour les conditions d’engagement usuelles dans la branche.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier service public. Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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2017 11 13 Ständerat Post fr.docx 44 KB

30 novembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Votations fédérales du 4 mars 2018 : non à « no Billag » et oui au nouveau régime financier

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommande à l’unanimité de dire non à l’initiative « no Billag » et oui au nouveau régime financier. suite

L’*initiative « no Billag »*, en prévoyant de supprimer les redevances radio et télévision et en interdisant tout subventionnement de chaînes de radio et télévision, met de facto fin au service public audiovisuel. Non seulement la SSR serait très gravement touchée mais aussi de nombreuses chaînes locales et régionales qui dépendent de manière prépondérante de la redevance. Il en résulterait un grave affaiblissement de la diversité linguistique et culturelle mais aussi de la démocratie. La suppression de la redevance entraînerait une réduction de l’offre en matière d’information et de débats nécessaires pour se forger une opinion sur différents thèmes. L’information sera davantage orientée en fonction d’intérêts privés. Les travailleurs et travailleuses seront prétérités car, avec la disparition du service public audiovisuel, qui garantit la pluralité et la diversité des opinions, les thèmes qui les concernent directement seront moins pris en considération ou alors traités de manière partiale.

Un oui à l’initiative « no Billag » privera la SSR de l’essentiel de ses moyens et on voit mal comment elle pourrait les compenser suffisamment par d’autres sources de financement. Il en résultera donc des suppressions d’emplois massives à la SSR mais aussi auprès des chaînes privées locales et régionales pour lesquelles la redevance peut représenter jusqu’à deux tiers de leurs recettes.

Le nouveau régime financier est indispensable pour garantir à partir de 2021 et jusqu’en 2035 que la Confédération continue à bénéficier des sources de revenus que sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’impôt fédéral direct (IFD). Etant donné que l’IFD date de 1983 et la TVA de 1995, et que la part de ces impôts représentent environ deux tiers des recettes de la Confédération, Travail.Suisse aurait souhaité qu’on les inscrive définitivement dans la Constitution fédérale comme le proposait le Conseil fédéral. Etant donné que cette option n’a pas été retenue, il faut au moins garantir les recettes de l’IFD et de la TVA à partir de 2021 et jusqu’en 2035.

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Tél. 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Tél. 079 777 24 69

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2017 11 15 PAROLEN NoBillag-und-Finanzordnung2021 f.docx 40 KB

15 novembre 2017, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Initiative « No Billag » = fin du service public audiovisuel

L’initiative « no Billag » est particulièrement radicale. Son acceptation signifierait rien de moins que la fin du service public audiovisuel, la SSR et d’autres chaînes locales et régionales subventionnées n’ayant alors plus que la publicité pour exister. A cela s’ajoute une hécatombe pour l’emploi dans les médias audiovisuels de service public avec la suppression abrupte de milliers de places de travail. suite

Parce que notre pays est plurilingue et divers sur le plan culturel, il a besoin d’offres de qualité dans les domaines de l’information, de la culture et du divertissement destinées à tous les groupes de la population. Ces facteurs sont primordiaux pour le fonctionnement de la démocratie directe et favorisent fortement l’intégration de tous les groupes sociaux. La SSR et ses programmes d’information et culturels de qualité, financés essentiellement par la redevance, contribuent aussi fortement au respect et à la connaissance des identités linguistiques et régionales.

Ce mandat de service public dans le domaine de l’audiovisuel est effectué par la SSR mais aussi par plus d’une vingtaine de chaînes de télévisions et de radios régionales et locales. Pour le maintien de cette offre, les redevances radio et télévision sont indispensables car elles assurent les trois quarts du financement de la SSR et jusqu’aux deux tiers de celui des radios locales et télévisions régionales. Une suppression des redevances ne pourrait guère être compensée par la publicité en raison d’une saturation du marché publicitaire et du développement d’une offre de plus en plus commerciale, délaissant l’actualité des régions périphériques. En raison d’une péréquation financière interne à la SSR, les régions minoritaires sont aussi bien soutenues.

Désastre à très court terme pour l’emploi

Un oui à l’initiative « no Billag » provoquerait non seulement la fin du mandat de service public avec des conséquences néfastes pour la démocratie et la cohésion nationale mais aussi pour les postes de travail. On estime que plusieurs milliers d’emplois seraient supprimés, principalement à la SSR mais aussi parmi différents diffuseurs régionaux dont l’équilibre financier dépend d’une partie des recettes de la redevance. Les emplois seraient en outre supprimés à très brève échéance car l’initiative prévoit une mise en œuvre excessivement rapide (elle entrerait en vigueur déjà en 2019 en cas d’acceptation). Et l’initiative ne prévoit rien du tout pour le personnel qui sera touché.

Raisons masquées

Certains adversaires de la SSR lui reprochent d’aller au-delà de son mandat de service public et aimeraient réduire son rôle à l’information et à la culture. Une bonne partie des divertissements devrait passer à la trappe. Ces arguments cachent plutôt l’envie et la volonté d’offrir aux diffuseurs privés commerciaux une plus large part du « gâteau ». En effet, on sait pertinemment que même une chaîne de télévision et radio publique ne pourrait pas survivre avec essentiellement de l’information et des débats et très peu de divertissements. Seule une offre de programme complète garantit l’avenir de la SSR. Il n’est pas crédible de faire croire que la SSR pourrait subsister avec une offre minimale en divertissements.

Mauvais calcul

A ceux qui trouvent la redevance trop chère, il faut rappeler deux choses : primo, la Confédération a prévu de la baisser nettement en-dessous de 400 francs suisses en 2019. Secundo, avec la suppression des redevances radio et TV, le visionnement de certains événements sportifs et culturels ne sera plus possible, car trop cher. Il en résultera le développement d’offres payantes pour les voir.
Il se pourrait en fin de compte que les utilisateurs payent presque autant pour une offre peut-être plus ciblée mais aussi plus restreinte.

Vaut-t-il vraiment la peine d’économiser environ 100 à 200 francs par an si la conséquence en est un affaiblissement mortel du service public audiovisuel de qualité qui joue un rôle clé pour la démocratie et le vivre ensemble helvétique ? Souhaite-t-on qu’à l’avenir les débats démocratiques soient orientés selon l’opinion de grands groupes de presse privés plutôt que par le biais d’un service public audiovisuel (même si la SSR n’est pas parfaite mais quelle organisation ou institution l’est-elle vraiment ?). Ces questions, les citoyens et citoyennes feraient bien d’y réfléchir de manière approfondie lorsqu’ils glisseront leur bulletin dans l’urne au début mars 2018.

Mieux faire comprendre le rôle du service public dans l’audiovisuel

Avec les bouleversements rapides du paysage audiovisuel et les nouvelles manières de consommer les médias, en particulier par les jeunes, la compréhension et l’importance du « service public audiovisuel » ont diminué. Une tendance à consommer sur mesure certains programmes est bien là. Un certain nombre de personnes se détournent des programmes de la SSR avec la multiplication d’offres payantes ou non diffusées sur un éventail plus large de canaux. C’est pourquoi le succès de la campagne de votation contre l’initiative « no Billag » ne dépendra pas seulement des moyens engagés mais de la capacité à convaincre, au-delà des choix personnels de consommation audiovisuelle, que l’initiative « no Billag » est un réel danger pour la démocratie et le vivre ensemble et que, sans redevance, c’est la fin du service public audiovisuel.

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13 novembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Bonne décision du Conseil des Etats concernant le réseau d’offices postaux

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, salue l’acceptation par le Conseil des Etats à une très forte majorité de la motion 17.3356 Planification stratégique du réseau d’offices postaux. La politique doit reprendre le contrôle. suite

Le grand nombre d’interventions parlementaires traduit les inquiétudes et aussi le mécontentement croissant de divers groupes concernant le réseau postal. Sans contester le fait que la Poste doive adapter son réseau en raison des mutations structurelles (digitalisation etc.), elle doit le faire en dialoguant davantage avec les différents acteurs concernés, en particulier les communes. La Poste prévoit de supprimer 500 à 600 offices postaux sur 1300 tout en étant une entreprise de la Confédération. C’est pourquoi, un pareil processus de restructuration doit mieux tenir compte des critères du service public. La motion permet ainsi un meilleur encadrement politique et contrôle démocratique du processus de restructuration du réseau d’offices postaux. Les divers critères d’accessibilité ne doivent pas être affaiblis sous prétexte de rentabilité. Le coût d’un bon service public a finalement son prix et ce sont des décisions politiques et démocratiques – et pas seulement des critères de pure rentabilité – qui doivent le fixer.

Sur d’autres motions importantes, adoptées par le Conseil national et que le Conseil des Etats pourrait traiter encore pendant cette session ou plus vraisemblablement lors de la session d’hiver, Travail.Suisse et son organisation syndicale affiliée Transfair recommandent au Conseil des Etats :

De rejeter (contrairement au Conseil national) la motion 17.3011 (Pour que les acteurs du marché postal suisse bénéficient d’une concurrence équitable) car elle pourrait engendrer des coûts supplémentaires pour la Poste et avantager les prestataires privés.
D’accepter (comme le Conseil national) la motion 17.3012 (Législation sur la poste) qui favoriserait l’accessibilité et améliorerait les conditions de travail dans les agences postales.
D’accepter (comme le Conseil national) la motion 17.3013 (Inscrire dans la législation les instruments de surveillance du domaine de la poste) car il est judicieux de compléter l’activité de surveillance par des instruments de sanction et de mise en œuvre.

Pour d’autres renseignements :
Denis Torche, responsable du dossier service public. Tél. 031 370 21 11 ou 079 846 35 19

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26 septembre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Organisation de l’infrastructure ferroviaire : un renvoi au Conseil fédéral inapproprié

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, regrette que le Conseil national n’ait pas fait son travail et ait renvoyé au Conseil fédéral le projet d’organisation de l’infrastructure ferroviaire. Transformer CFF Cargo en une entreprise autonome serait une grave erreur en mettant en péril le système intégré des CFF. suite

A plusieurs reprises déjà, l’externalisation de CFF Cargo, au motif de renforcer la concurrence, a été discutée, la dernière fois en 2015 après une vaine tentative de sortir le transport des marchandises des activités principales de CFF. Il ne fait donc pas de sens pour Travail.Suisse de revenir à nouveau avec cette proposition.

Pour Travail.Suisse, la transformation de CFF Cargo en une entreprise autonome constituerait un pas vers la privatisation, ce qui remettrait en cause l’actuelle CCT CFF Cargo et menacerait par conséquent les conditions salariales et de travail des collaborateurs et collaboratrices. Etant donné que la décision de renvoi a été prise à une faible majorité au Conseil national, Travail.Suisse attend du Conseil des Etats qu’il ne suive pas la voie prise par le Conseil national et entre en matière sur le projet qui ne prévoit pas de transformer CFF Cargo en entreprise autonome.

Pour d’autres informations :
Denis Torche, responsable du dossier service public, Tél. 079 846 35 19

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09 mars 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon