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Consultation sur l’accord institutionnel : il doit être amélioré et la protection des salaires ne doit pas en faire partie

Les partenaires sociaux ont été invités le 13 mars à un échange avec le Conseil fédéral sur l’accord institutionnel. Travail.Suisse a fait comprendre que le Conseil fédéral ne peut pas approuver cet accord. La Suisse ne doit pas faire de compromis au sujet de la protection des salaires. Comme il l’a fait pour la directive sur la citoyenneté européenne, le Conseil fédéral doit indiquer clairement qu’il ne veut pas que les mesures d’accompagnement fassent partie de l’accord. Tous les acteurs de politique intérieure influents doivent soutenir les mesures d’accompagnement. Travail.Suisse continue à être pour les accords bilatéraux tout en luttant pour une Suisse sociale et une Europe sociale. suite

Le contenu exact de l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne (UE) a été rendu public le 7 décembre 2018. Le Conseil fédéral mène maintenant différentes consultations jusqu’à mi-avril et en informera l’UE vers la mi-mai. Lors de la rencontre du 13 mars, Travail.Suisse a dit haut et fort que l’accord doit être amélioré et que la protection des salaires ne doit pas en faire partie.

Travail.Suisse reconnaît le bien-fondé d’un accord institutionnel pour regrouper les nombreux accords bilatéraux entre l’UE et la Suisse. Il est normal que les deux parties souhaitent établir leurs relations sur la base de règles claires et stables. Nous en connaissons un bon exemple avec les conventions collectives de travail. L’accord institutionnel met à l’épreuve cette stabilité. Pour les syndicats, le oui aux accords bilatéraux a toujours été lié à une forte protection des salaires. Le dispositif de protection mis en place permet d’empêcher, quotidiennement, que les salaires soient mis sous pression et que les entreprises étrangères « piquent » des mandats aux entreprises indigènes grâce à des salaires plus bas. Sinon, les entreprises suisses ne seraient plus concurrentielles en Suisse et baisseraient aussi les salaires. Il faut l’empêcher. La Suisse contrôle les salaires et les conditions de travail des entreprises indigènes et de celles qui détachent des travailleurs et met en œuvre chez nous le principe à travail égal, salaire égal. Ce but est soutenu par tous en principe. Les mesures d’accompagnement donnent la stabilité aux travailleurs. Mais certains milieux sont néanmoins prêts à faire des concessions sur ces mesures qui atteignent bien leur cible et même sans demander de compensation. Les mêmes milieux oublient alors qu’à la fin c’est le peuple qui aura le dernier mot sur l’accord institutionnel. On sait déjà que certaines entreprises s’évertuent à saper les prescriptions sur les salaires. Une entreprise sur quatre, qui est contrôlée, ne respecte pas toutes les prescriptions. Voilà pourquoi la protection des salaires est si importante pour Travail.Suisse et ne doit pas être discutée. Travail.Suisse est aussi prête à discuter du développement du système des mesures d’accompagnement.

La délégation de Travail.Suisse, composée de Arno Kerst, président de Syna, Renato Ricciardi, co-président de l’OCST et Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, a bien fait savoir aux conseillers fédéraux présents Ignazio Cassis et Guy Parmelin que l’on ne peut pas en l’état soutenir l’accord institutionnel. La partie de l’accord sur la protection des salaires – le protocole 1 – n’a pas été négociée avec l’UE selon le Conseil fédéral (la commission de l’UE l’a toutefois clairement démenti dans un communiqué de presse le 7 décembre 2018). Peut-être que le Conseil fédéral comme collège ne s’est pas encore prononcé sur l’accord institutionnel parce que le résultat de la négociation ne lui plaît pas. C’est pourquoi, il incombe au Conseil fédéral – Ignazio Cassis ne devrait pas être laissé seul – d’exprimer clairement dans les prochains mois à Bruxelles lors de nouvelles discussions qu’il a une autre opinion au sujet de la protection des salaires. Comme pour la directive sur la citoyenneté européenne, pour laquelle le Conseil fédéral refuse d’entrer en négociation, la Suisse ne doit pas céder le moindre millimètre sur la protection des salaires. Travail.Suisse demande clairement que la protection des salaires reste indépendante et puisse se développer sans pression de l’UE. La protection des salaires doit aussi s’améliorer dans l’UE et Travail.Suisse, en tant que membre de la Confédération européenne des syndicats (CES), s’engage aussi à ce sujet à l’avenir. La Suisse a déjà repris la directive sur les travailleurs détachés de 1996 dans les accords bilatéraux. Il serait incompréhensible que l’UE qui tient à un accord institutionnel comprenant un mécanisme de règlement des différends remette complètement en cause l’accord en raison d’un cas litigieux d’une relativement faible importance.

Ensemble pour la protection des salaires

Il est déterminant qu’en Suisse les partis et les associations économiques soutiennent aussi la protection des salaires. Cela n’est pas le cas comme le montre de façon exemplaire le rédacteur de la rubrique nationale de la NZZ Schönenberger dans un commentaire : « Pour les libéraux, l’introduction des mesures d’accompagnement était déjà une couleuvre difficile à digérer. Il n’est pas question d’avaler encore d’autres couleuvres syndicales. » Cette position met en question toute la politique européenne. Les entreprises devraient profiter des avantages du grand marché européen mais sans composante sociale pour l’ensemble de la société, riches et pauvres compris. Pourtant l’UE a appris quelque chose du Brexit : le pilier social avec diverses améliorations sociales pour les personnes en Europe est progressivement transposé dans des lois. Dans deux ans, il y aura pour tous les pays de l’UE deux semaines de congé paternité et un congé parental de quatre mois. A mi-avril, on instaure une Autorité de travail européenne – même si elle est plutôt faible – qui doit faciliter les contrôles transfrontaliers des salaires et des conditions de travail. L’UE a reconnu les signes du temps et on attend de voir ce qui va se passer après les élections européennes du mois de mai.

Seulement avec une compensation sociale

Il serait souhaitable que tous les acteurs en Suisse reconnaissent les signes du temps. L’accès au marché doit obligatoirement être conçu de façon sociale. Les syndicats ne peuvent soutenir la voie bilatérale qu’avec une protection des salaires forte. Un non du peuple à la voie bilatérale ne fera que des perdants. Le Conseil fédéral ferait bien de le dire encore une fois de façon très claire à Bruxelles. Ensuite il faut franchir le premier obstacle et couler l’initiative de l’UDC sur la résiliation de la libre circulation des personnes (un oui à la réforme fiscale et au financement de l’AVS et à la loi sur les armes le 19 mai est aussi important). Bien que les initiants ne le disent plus comme encore en janvier 2018, pour l’UDC il n’en va pas tant de la suppression de la libre circulation des personnes que de celle des mesures d’accompagnement et de la protection des salaires. D’un point de vue syndical – et du point de vue des travailleurs/euses – cela serait un scénario bien sombre pour la qualité de vie. La disparition des mesures d’accompagnement serait un scénario pire que leur érosion comme maintenant dans l’accord institutionnel. En résumé : Travail.Suisse est pour la libre circulation des personnes, y compris la protection actuelle des salaires qu’il s’agit encore d’améliorer à l’avenir. Il faut espérer que ce soit finalement la raison sur le plan de la politique européenne qui gagnera à nouveau l’ensemble des acteurs.

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25 mars 2019, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Guide pratique pour le centenaire de l’Organisation internationale du travail (OIT)

Comprendre facilement le rôle et l’importance de l’OIT en 5 points.

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07 mars 2019, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Centenaire de l’OIT et avenir du travail

L’année 2019 marque les 100 ans d’existence de l’Organisation internationale du travail (OIT). Travail.Suisse, l’organisation faitière indépendante des travailleuses et travailleurs, profite de cette occasion pour souligner l’importance de l’OIT en faveur des travailleuses et travailleurs. Pour que l’avenir du travail soit porteur de justice sociale, l’action des partenaires sociaux et la mise en œuvre du dialogue social doivent se poursuivre au niveau national, mais nécessitent également un appui international. suite

Travail.Suisse ainsi que d’autres partenaires sociaux participeront activement aux festivités qui auront lieu tout au long de l’année 2019 pour marquer les 100 ans d’existence de l’OIT. Actuellement, unique institution tripartite de l’Organisation des Nations Unies (ONU) réunissant des représentants des gouvernements, des organisations de travailleurs et d’employeurs, l’OIT a le mandat de promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail internationaux, grâce notamment au travail décent. Ce jubilé offre donc l’occasion d’observer l’impact des actions de l’OIT et des organisations de travailleurs au sein de cette institution sur les conditions de vie des travailleuses et travailleurs. C’est aussi et surtout le moment d’établir les perspectives et les champs d’action pour l’avenir du travail, à l’heure de la globalisation et d’un monde du travail en perpétuelle et rapide mutation. L’amélioration du monde du travail et les défis qu’elle comporte présentent des aspects à la fois nationaux et internationaux, d’où l’importance du rôle de l’OIT et de la poursuite du dialogue des partenaires sociaux à ces deux niveaux.

Rôle et importance de l’OIT pour les travailleurs

Dès sa constitution en 1919, l’OIT avait pour mission d’établir un cadre pour les droits des travailleuses et travailleurs, afin d’une part de les protéger contre l’exploitation et l’esclavage au travail, et d’autre part de garantir l’exercice de la liberté syndicale. Depuis sa constitution jusqu’à nos jours, l’OIT a élaboré un corpus de normes internationales sur le travail, à travers principalement des conventions et recommandations internationales. L’action normative, mais aussi le tripartisme et le dialogue social constituent des éléments clés du fonctionnement de l’OIT. Ces éléments favorisent également la mise en œuvre des principaux thèmes traités depuis quelques années, tels l’Agenda du travail décent et le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Dans une certaine mesure et dans un premier temps, l’importance de l’OIT se dessine donc à travers son action normative qui a permis d’établir un socle de protection avec des standards minimaux à respecter dans plusieurs domaines. À l’heure actuelle, l’OIT a élaboré 189 Conventions dont 60 sont ratifiées par la Suisse. Parmi ces conventions, la Suisse a également ratifiées les 8 conventions fondamentales sur l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession, l’élimination du travail forcé, la liberté d’association et le droit à la négociation collective.

Les représentants des travailleuses et travailleurs jouent également un rôle central au sein de l’OIT, dans le cadre des négociations et du dialogue social pour promouvoir et influencer la création des normes internationales. Des mesures de contrôle et des moyens d’action peuvent, en outre, être utilisés par les représentants des travailleuses et travailleurs pour exiger le respect des normes de l’OIT. En Suisse, des plaintes syndicales ont été déposées auprès de l’OIT pour exiger le respect du principe de la liberté syndicale et demander un renforcement de la protection contre les licenciements antisyndicaux. Malgré la longueur des procédures et les difficultés à mettre en œuvre des changements, ces plaintes permettent de mettre en lumière le degré de respect des Conventions ratifiées par la Suisse.

Par ailleurs, l’action de l’OIT déploie à la fois une influence directe sur les conditions de vie à travers des mesures spécifiques mises en place dans les pays et une influence indirecte de nature politique et scientifique. Dans le cadre des programmes phares de l’OIT que la Suisse soutient, SCORE et Better Work sont des exemples de collaboration étroite entre partenaires sociaux pour favoriser le travail décent, grâce notamment à la formation. Dans le volet politique et scientifique, la promotion des valeurs et des principes contenus dans les normes ainsi que les statistiques et différents rapports élaborés permettent d’une part de rendre visibles les réalités du monde du travail et, d’autre part d’exercer une pression sur les gouvernements et les employeurs pour le respect des normes. En matière de collaboration internationale, des avancées sont intervenues avec l’OIT pour que la politique sociale et les droits sociaux soient l’œuvre d’une responsabilité commune et non plus seulement de l’Etat.

Dans le contexte politique actuel à la fois mondial et suisse où le droit international et certains droits fondamentaux sont souvent remis en question, le rôle de l’OIT reste donc fondamental à plusieurs égards. Elle est également un instrument pour permettre une régulation mondiale plus forte, afin d’éviter la privatisation du droit international du travail.

L’avenir du travail comme thème central

Après 100 ans d’activité, l’OIT et les partenaires sociaux sont confrontés à de nouveaux défis. Pour célébrer le centenaire, sept initiatives ont été lancées pour orienter l’action de l’OIT. Parmi ces initiatives, la Suisse a choisi de focaliser son attention sur l’Initiative sur l’avenir du travail qui sera également une priorité dans le cadre des discussions tripartites mondiales durant la Conférence internationale du travail (CIT).

Dans ce cadre, Travail.Suisse recommande de soutenir le nouveau rapport de la Commission mondiale sur l’avenir du travail intitulé « Travailler pour bâtir un avenir meilleur ». Cette commission (créée pour l’Initiative sur l’avenir du travail) présente dans son rapport une stratégie axée sur l’humain s’articulant autour de trois points : investir sur les capacités des personnes, les institutions du travail, le travail décent et durable. Travail.Suisse soutient les recommandations de la commission, afin d’assurer la sécurité économique, l’égalité des chances et la justice sociale.

La Suisse a également adopté une « Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social en Suisse à l’ère de la numérisation de l’économie » signée par Travail.Suisse et d’autres organisations faîtières nationales. Pour Travail.Suisse, la mise en œuvre de cette Déclaration reste un point central, notamment à travers la poursuite du dialogue social. De nombreux défis sont à relever pour permettre à tous les travailleuses et travailleurs de préserver leurs droits et conditions de travail décent. La numérisation croissante et les nouvelles formes de travail qui modifient, entre autres, l’organisation du travail, les notions de temps et de lieu de travail ainsi que le statut des salariés imposent une collaboration étroite des partenaires sociaux et des différents acteurs de la société dans un contexte national, mais également international. Le dialogue social reste donc la pierre angulaire du partenariat social qui lui-même sert de pilier au travail décent. La poursuite du travail de l’OIT pour les prochaines années de son existence reste essentielle et aura besoin d’une visibilité encore plus large.

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05 février 2019, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social: Le travail n’est pas une marchandise, seul le tripartisme mène vers l’avenir

Sans l’inclusion des syndicats, il n’est pas possible de maîtriser avec succès les défis survenant dans les domaines du travail, de la numérisation et des oeuvres sociales. Une Déclaration tripartite sur le futur du travail et du partenariat social en Suisse à l’ère de la numérisation de l’économie, signée aujourd’hui à Berne par les partenaires sociaux, le Conseiller fédéral Johann Schneider-Amman et le Directeur général du Bureau international du travail Guy Rider, vient le confirmer. suite

La Déclaration affirme qu’un dialogue constructif d’égal à égal contribue durablement à la prospérité, à un monde du travail décent et à l’essor de la Suisse. Selon la Déclaration, un partenariat social vivant inclut le système des conventions collectives de travail, les solutions paritaires pour la sécurité au travail et la protection de la santé, la formation et la formation continue ainsi que la prévoyance vieillesse.

Pour pouvoir relever les défis existants, il est indispensable « que notre partenariat social fonctionne efficacement pour protéger les conditions de travail et salariales en Suisse», relève la Déclaration. En fait partie en particulier « l’implication des partenaires sociaux dans les instances tripartites de régulation du marché du travail ». Pour les syndicats, c’est là une confirmation supplémentaire qu’il faut renforcer et non pas affaiblir les mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.

Pour les organisations de travailleurs et travailleuses, il est aussi important que la Déclaration affirme «que les normes ratifiées de l’OIT sont contraignantes pour la Suisse et qu’elles guident son engagement», comme le Tribunal fédéral l’a aussi indiqué récemment dans un jugement de principe. A cet égard, la Suisse a encore un grand besoin de rattrapage: elle n’a, par exemple, toujours pas mis en oeuvre les recommandations de l’OIT pour améliorer la protection contre les licenciements antisyndicaux.

L’OIT a comme principe que « le travail n’est pas une marchandise » et fête son centenaire en 2019 en tant que la plus ancienne organisation de l’ONU. La Suisse aura l’honneur de présider la Conférence internationale du travail l’année du centenaire. Fondé pour garantir la paix mondiale pour tous par le biais de meilleures conditions de vie et de travail, le rôle de l’OIT ne saurait aussi aujourd’hui être surestimé. L’OIT veut empêcher au moyen de normes sociales reconnues au niveau mondial que des entreprises se procurent des avantages dans le commerce international en démantelant les droits des travailleurs et en détériorant les conditions de travail. La Suisse le fait à son échelle avec un partenariat social qui fonctionne et les mesures d’accompagnement. Il est donc d’autant plus important que notre pays se montre digne de l’honneur qui lui est fait en ce centenaire et mette enfin en œuvre les prescriptions de l’OIT concernant la protection contre le licenciement.

Renseignements :
• Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse et conseiller national, 079 287 04 93
• Vania Alleva, vice-présidente USS, 079 620 11 14
• Luca Cirigliano, secrétaire central USS droit du travail et international, 076 335 61 97
• Hélène Agbémégnah, politique de migration et droit, Travail.Suisse, 078 760 93 73
• Linda Rosenkranz, responsable de la communication Travail.Suisse, 079 743 50 47
• Matthias Preisser, responsable de la communication USS, 079 656 55 36

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18 octobre 2018, Adrian Wüthrich, Président et Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Un travailleur qui connaît ses droits votera NON à l’initiative dite « pour l’autodétermination »

L’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers » est tellement dangereuse qu’elle a déjà fait couler beaucoup d’encre et rassemblé de nombreux partisans de tous bords pour la campagne du NON. Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement l’ont également rejetée. Il reste maintenant à démontrer à celles et ceux qui iront voter le 25 novembre en quoi cette initiative peut nuire à leurs droits et à leurs conditions de travail. suite

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, recommandera à ses fédérations membres de voter NON contre l’initiative dite « pour l’autodétermination » ou « contre les juges étrangers ». Celle initiative qui vise à ce que le droit constitutionnel prime sur le droit international, avec pour conséquence la possible renégociation ou dénonciation des traités internationaux conclus par la Suisse, est antidémocratique. Elle est également dangereuse et, en cas d’acceptation, aura pour conséquence de saper non seulement les relations européennes et internationales que la Suisse entretient avec ses partenaires, mais aussi et surtout les droits des travailleurs et travailleuses. Pour ces raisons, Travail.Suisse mobilisera ses efforts dans la campagne pour combattre cette initiative et montrer aux travailleurs et travailleuses les effets néfastes qu’elle porterait sur leurs droits.

Le droit international touche à plusieurs droits des travailleurs

Si l’on se plonge dans le quotidien de nombreux travailleurs et travailleuses en Suisse, plusieurs exemples illustrent le rôle et l’importance du droit international. La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et les Conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) que la Suisse a ratifiées consacrent des droits fondamentaux. Or, la protection des droits fondamentaux qui se trouvent aussi bien dans notre Constitution que dans les normes internationales jouent en faveur des travailleurs et travailleuses : le droit d’association, les droits d’accès et d’information sur le lieu de travail, l’égalité homme-femme et la protection contre les licenciements antisyndicaux en sont des exemples.

Par ailleurs, dans des situations concrètes où l’employé ou son entreprise en Suisse ont un lien avec d’autres pays, le droit international joue aussi un rôle déterminant pour régler des droits de particuliers. Par exemple, en matière d’AVS ou d’autres assurances sociales, le travailleur ou la travailleuse peut être sujet au droit de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu par la Suisse aussi bien qu’à d’autres règlements ou conventions internationales. Ainsi, dans le cas où le droit suisse et celui d’un autre Etat européen s’appliquent en raison de l’exercice d’une activité lucrative dans ces deux pays, le travailleur pourra, grâce à un règlement de l’Union européenne, toucher une rente AVS comme s’il avait exclusivement travaillé en Suisse. De même, l’exportation d’un produit fabriqué en Suisse vers l’étranger qui conditionne l’existence de certaines entreprises actives en Suisse, d’où la préservation et les conditions d’emploi de nombreux travailleurs et travailleuses, est soumis au droit international. Grâce à l’Accord sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), une entreprise en Suisse qui exporte par exemple ses montres à l’étranger pourra continuer à les vendre dans plusieurs pays sans interdiction. Cet avantage devrait normalement aussi profiter aux employés de cette entreprise.

Le droit international dans le contexte actuel

À la lumière des exemples qui peuvent être donnés, il apparaît primordial de préserver les droits qui permettent aux travailleurs et travailleuses de se défendre pour des conditions de travail et de salaire dignes. Dans un contexte où la globalisation prend son essor autant dans la sphère privée que sur le marché du travail, il est plus que nécessaire de préserver des relations internationales, afin de garantir des normes qui protègent les intérêts des Etats et des populations. Ce qu’il y a de particulier en Suisse, c’est que les citoyens suisses peuvent se prononcer s’ils le souhaitent sur de nombreux traités internationaux et décider, en votation populaire, s’ils acceptent pour la Suisse les avantages et les inconvénients prévus dans le traité en question. En outre, les traités que la Suisse décide de ratifier font l’objet de négociations au préalable pour qu’ils puissent s’appliquer à la réalité du droit suisse. Le droit international n’est donc pas un droit imposé et autoritaire, mais fait au contraire l’objet de négociations et d’un consentement entre les Etats.

Refuser cette initiative, c’est préserver ses droits !

Pour les travailleurs et travailleuses qui devront voter le 25 novembre, il est donc important de comprendre le contexte dans lequel s’inscrit le droit international et quels aspects de la vie professionnelle peuvent être touchés. En plus de cela, il importe également de savoir qu’une grande partie du droit international fait partie intégrante du droit interne suisse, puisque la plupart des droits fondamentaux ont été intégrés dans notre Constitution. Le droit international n’est donc pas un droit étranger, mais un bien adapté à la réalité du droit suisse. Par ailleurs, lorsqu’il est question de défendre et de faire valoir ses droits devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce sont des juges en provenance des pays signataires de la CEDH qui prennent une décision. La Suisse a elle aussi un juge qui siège à la CEDH et donc l’appellation « juges étrangers » ne sert qu’à induire en erreur. Afin de pouvoir préserver certains droits concrets et de continuer à les faire valoir autant devant des tribunaux suisses que devant des instances internationales, le NON à l’initiative devra être la réponse des travailleurs et travailleuses glissée dans les urnes du 25 novembre.

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02 octobre 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon