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Il n’y a rien à craindre pour les emplois
en disant non à la RIE III

Parce que la Suisse n’a plus le choix – elle doit supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés – un non à la RIE III obligera le Parlement à présenter rapidement un nouveau projet correctement contre-financé par l’économie. Il n’y a donc rien à craindre pour les emplois en disant non. suite

Il est juste de vouloir supprimer les régimes fiscaux cantonaux privilégiés pour les holding et les sociétés d’administration étrangères, devenus incompatibles avec les standards fiscaux internationaux, car ils sont contraires à l’égalité fiscale. Mais malheureusement les élites politico-économiques en ont profité pour baisser massivement les impôts des entreprises sans que cela soit nécessaire. D’où des pertes fiscales de 1,3 milliards de francs pour la Confédération et de plusieurs milliards de francs pour les cantons, surtout du fait de la baisse de leurs taux d’imposition des entreprises. Prévue pour entrer en vigueur en 2019, la réforme a déjà provoqué une recrudescence de la concurrence fiscale entre cantons. Alors que le taux d’imposition moyen des entreprises en Suisse a déjà baissé entre 2005 et 2014 de plus de 4 points de pourcentage passant de 22 à 18 , on se dirige maintenant vers moins de 16 suite aux mesures décidées ou prévues par la plupart des cantons (par exemple Vaud de 22,8% à 13,8%, GE de 24,2% à 13,5%, BS de 22,2% à 13%, SH de 16% à 12%, FR de 19,9% à 13,7% etc.).

Un chèque en blanc

A ces lourdes pertes fiscales s’en ajoutent d’autres d’’ampleur inconnue, la réforme prévoyant pour les cantons des instruments facultatifs : adaptation des impôts cantonaux sur le capital, déductions massives pour les revenus tirés de brevet (90%), déductions pour les frais de recherche et de développement (jusqu’à 150%, bien plus que les dépenses réelles !), impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Le Parlement a certes fixé une limite aux divers allégements. Mais elle est extrêmement basse, le cumul des allégements ne devant pas dépasser 80% du bénéfice net imposable avant leur déduction. Ainsi, en exploitant à fond les outils de la boîte fiscale, les entreprises ne paieront plus 100% mais 20% de l’impôt cantonal et communal. Cela est choquant au vu de l’égalité fiscale avec le contribuable. Il en résulte le fait que les citoyens et citoyennes devront se prononcer sur un projet dont on ignore largement l’ampleur des pertes fiscales. Dire oui c’est donc accepter un chèque en blanc ou un chèque qui ne serait pas complètement provisionné.

Ce qui est par contre sûr c’est que les pertes en milliards de francs seront payées par la population par des hausses d’impôts ou des baisses de prestations, le Parlement ayant renoncé à toute mesure de contre-financement par l’économie. Cela est profondément injuste vu que les infrastructures des collectivités publiques profitent évidemment aussi aux entreprises et qu’elles leur sont même indispensables pour développer leurs activités. De nombreux cantons ayant déjà des problèmes financiers, il va sans dire que la réforme aggravera les programmes d’économie en cours ou sera à l’origine de nouvelles coupes de prestations.

Les partisans de la RIE III font croire qu’un non à la réforme provoquera le départ de bon nombre de sociétés privilégiées avec la perte correspondante d’emplois et de recettes fiscales et veulent donc intimider les citoyens et citoyennes pour qu’ils n’osent pas dire non. Or, cette argumentation ne résiste pas aux faits : primo, comme les cantons sont en train de baisser fortement leurs taux d’imposition, le risque que les sociétés en question partent à l’étranger est très faible et le faible nombre de partants potentiels ira en premier lieu vers les cantons aux taux d’imposition les plus bas. Secundo, l’implantation d’entreprises étrangères dépend d’un ensemble de facteurs – pas seulement la fiscalité – et la Suisse est à cet égard l’un des meilleurs sites d’implantation au monde grâce à ses très bonnes infrastructures, son excellent système de formation, sa main-d’œuvre qualifiée, son marché du travail flexible, sa forte capacité d’innovation, son administration efficace etc. Tertio, c’est si on dit oui à la RIE III que le risque de pertes d’emplois est le plus grande : car les lourdes pertes fiscales en cas de oui réduiront les prestations de service public, ce qui impliquera des suppressions de poste ou au mieux un gel des embauches avec le risque d’une pression supplémentaire sur les conditions de travail. L’alarmisme des partisans de la réforme en cas de non au sujet des pertes fiscales et des pertes d’emploi n’est donc pas crédible. Il faut espérer que les citoyens et citoyennes s’en rendront compte et ne se laisseront pas gagner par la peur.

En outre, comme un non du peuple à la réforme ne sera pas un non à la suppression des régimes fiscaux cantonaux – leur abrogation n’est plus guère contestée – mais un non aux lourdes pertes fiscales, le Parlement devra présenter rapidement un nouveau projet s’il ne veut pas infliger un grave préjudice à la place financière et économique. Les mesures pour contre-financer adéquatement la réforme par l’économie sont d’ailleurs connues. Le Parlement pourra ainsi décider s’il veut imposer les gains en capitaux (le projet de consultation du Conseil fédéral le prévoyait), renoncer à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre ou encore augmenter légèrement le taux fédéral d’imposition des bénéfices des entreprises (ce qui serait justifié et supportable du fait que les baisses en cours de réalisation des taux d’imposition cantonaux vont clairement au-delà de ce que le Conseil fédéral avait pronostiqué). Un refus de la réforme devrait aussi entraîner le retrait du projet séparé de l’élimination du droit de timbre d’émission sur le capital propre car il occasionne de très lourdes pertes fiscales.

Un non de la population à la troisième réforme de l’imposition des entreprises représente en fin de compte une chance : un projet plus équilibré et plus juste réduira le fossé malsain qui s’est creusé entre l’économie et la population en raison de l’écart croissant entre les rémunérations abusives pour les managers des grandes sociétés et l’évolution des salaires en général. Ce serait tout bénéfice pour la cohésion nationale et sociale et donc aussi pour l’économie qui n’évolue pas dans un monde distinct.

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2017 01 24 Unternehemenssteuerreform III f.docx 15 KB

24 janvier 2017, Denis Torche, Responsable de la politique financière et fiscale Drucker-icon

Réunir la force des destins communs
pour construire la Suisse de demain

À l’heure des slogans et des affiches, une image polémique a réussi à s’infiltrer au cœur de la campagne sur la naturalisation facilitée de la 3ème génération pour égratigner le bon sens commun des électeurs et électrices. L’urgence de reposer une question essentielle est devenue évidente : mais quel visage ont véritablement les jeunes de la 3ème génération ? C’est pour tenter d’y répondre que Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a réalisé en collaboration avec d’autres organisations une vidéo regroupant deux témoignages de personnes concernées par la votation du 12 février prochain. On y découvre aussi des destins de vie qui composent l’identité de la Suisse actuelle et de celle de demain. suite

Le 12 février prochain, nous voterons sur la possibilité donnée aux jeunes étrangers et étrangères de la 3ème génération de suivre une procédure de naturalisation plus simple que celle prévue pour la génération des parents et grands-parents. Pour saisir le véritable enjeu de cette votation, il est donc primordial de comprendre quelles sont les personnes concernées, leurs liens avec la Suisse et les avantages qui profiteraient à l’ensemble de la société si le « OUI » sortait des urnes. Pour rappel, la naturalisation facilitée concerne des jeunes nés en Suisse, dont les parents et grands-parents ont aussi vécu en Suisse. La naturalisation ne sera pas automatique et ne pourra être demandée que jusqu’à l’âge de 25 ans. Ces jeunes devront, ainsi qu’un de leurs parents, posséder un permis C et avoir suivi 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse. Les conditions sont strictes et limitent par conséquent le nombre de personnes concernées. Tout le monde ne pourra pas accéder à une telle demande et les critères imposés auront pour conséquence de ne viser que des personnes déjà intégrées. D’après une récente étude réalisée par l’Université de Genève, les principaux groupes de nationalités concernées touchent d’abord les jeunes Italiens, les personnes originaires des Balkans, les Turcs, les Espagnols et les Portugais. Pour donner une image et des exemples de jeunes remplissant les critères de la naturalisation facilitée, Travail.Suisse a produit une vidéo (uniquement disponible en version allemande) en collaboration avec le syndicat Syna, Jeunesse.Suisse, le Conseil Suisse des Activités de Jeunesse (CSAJ) et Albinfo.ch :https://youtu.be/SJ5IvjyX9sI. Deux jeunes de la 3ème génération y racontent leur lien avec la Suisse et leur motivation à demander la naturalisation. D’autres interventions expliquent également les raisons qui justifient de voter « OUI » le 12 février prochain.

« En Italie, je suis une étrangère […] Mais je me sens Suissesse »

Les jeunes de la 3ème génération viennent de Suisse et n’ont pas migré. Leur histoire et leur destin ne sont pas identiques à ceux des générations précédentes qui, en tant que parents et/ou grands-parents, ont quitté leur pays pour en rejoindre un autre. Ces jeunes partagent le même destin que des jeunes Suisses ou des Suissesses né-e-s en Suisse. Comme l’explique Vanessa dans la vidéo, elle se sent Suissesse même si sa nationalité est italienne : « quand je vais voir ma famille en Italie, je suis une étrangère et quand je suis en Suisse, je suis automatiquement considérée comme une étrangère par mes ami-e-s. Mais je me sens Suissesse ». Denise renchérit en déclarant : « malgré mes origines italiennes et espagnoles, je me sens en Suisse comme chez moi ». À l’image de ces témoignages, les enfants et petits-enfants d’immigrés qui s’expriment parfaitement dans une langue nationale, sont nés en Suisse et viennent de Suisse. Ce sont leurs parents ou grands-parents qui ont migré et viennent d’ailleurs. Eux, ils sont bel et bien Suisse-sse-s. Dans ce contexte, l’intégration de la 3ème génération n’est plus à prouver : il faut la reconnaître ! Il est donc justifié que les jeunes n’aient plus à prouver leur intégration dans le cadre de la procédure de naturalisation et que cette procédure soit allégée par rapport à celle prévue pour leurs parents et grands-parents. Une réflexion d’un citoyen Suisse qui apparaît aussi dans la vidéo corrobore cette idée : « je pense que si l’on est issu de trois générations installées en Suisse, on est bien intégré. C’est pour ça qu’on devrait pouvoir se naturaliser plus facilement ». Il mentionne également les appréhensions que pourrait provoquer de façon injustifiée l’épreuve d’un test d’intégration chez une personne déjà intégrée : « ça peut être un obstacle si on est bien intégré et que l’on doit passer un test. On peut avoir la pression de réussir et la peur d’échouer ». Dès lors, la facilitation de la procédure pour les jeunes de la 3ème génération permet aussi de faciliter l’accès à une demande de naturalisation par la suppression d’éventuels obstacles émotionnels.

Comment imaginer l’avenir sans reconnaissance ?

Si le nombre de jeunes de la 3ème génération remplissant les critères pour une naturalisation facilitée s’estime actuellement à 25 000 personnes âgées entre 9 et 25 ans, alors il représente véritablement un potentiel pour la société suisse. Ces personnes ne sont pas destinées à quitter la Suisse et y resteront. Comme l’évoque Denise : « Je suis née ici, je suis allée à l’école ici et j’y ai suivi ma formation. Je travaille ici. Je veux vieillir en Suisse et ne veut pas partir ». Faciliter l’accès à la naturalisation de personnes intégrées renforcera, par la même occasion, le tissu social et professionnel qui contribue à l’essor économique de la Suisse. L’analyse de l’histoire nous présente toujours une piqûre de rappel avec l’existence des travailleurs saisonniers et des autres migrants qui ont participé à la construction de la Suisse actuelle. Par ailleurs, la reconnaissance des jeunes de 3ème génération qui passe aussi par l’octroi de droits civiques permettra d’élargir la participation politique de la population et de renforcer le système démocratique. Vanessa témoigne de cette volonté de participer politiquement : « je me sens Suissesse […] et j’aimerais participer aux votations politiques qui concernent le pays auquel j’appartiens ». De l’avis d’une citoyenne helvétique qui s’exprime à la fin de la vidéo : « il est absolument nécessaire de faire partie de la société en n’ayant pas seulement des devoirs mais aussi des droits ».

Alors si le véritable visage des jeunes de la 3ème génération est maintenant dévoilé, une autre question fondamentale s’impose. Si les jeunes de la 3ème génération et les jeunes Suisses et Suissesses partagent un destin commun qui est celui de rester en Suisse et d’en faire partie, pourquoi ne pas réunir ces forces pour construire la Suisse de demain ?

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24 janvier 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon

Comment une convention collective de travail peut-elle contribuer à l’intégration au marché du travail de personnes handicapées?

Il faut, dans toute la mesure du possible, intégrer les personnes handicapées au marché du travail principal. Pour y parvenir, l’engagement de différents milieux, dont celui des partenaires sociaux, est requis. Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses a démarré un projet qui aborde la question de savoir comment une convention collective de travail peut favoriser l’intégration au marché du travail de personnes handicapées. Le projet est soutenu par le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) et par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). suite

Lors de la dernière révision de la loi sur l’assurance-invalidité AI, le parlement a décidé qu’environ 17‘000 personnes, qui touchent une rente AI, doivent être à nouveau intégrées au marché primaire du travail. On n’a pas formulé de conditions concrètes à l’économie mais le Parlement a misé pour sa politique de réinsertion sur les mesures volontaires des employeurs.

La réinsertion n’est toutefois pas un jeu d’enfant. Et la liberté accordée ne signifie pas la passivité mais la propre responsabilité, l’engagement et une bonne mise en réseau de différents acteurs de l’intégration (Offices AI, organisations de personnes handicapées et qui leur viennent en aide, entreprises, médecins, assurances sociales, partenaires sociaux etc.). Que cela signifie-t-il ? Que peut-on faire concrètement ? Voici trois exemples :

Compasso – intégration professionnelle – portail d’information pour les employeurs

Pour intégrer les personnes handicapées au marché du travail, les employeurs ont fondé l’association Compasso. Son but est entre-autres « d’encourager activement la réinsertion professionnelle sur le marché primaire du travail et de mettre à disposition des employeurs toute information, toute adresse et tout instrument utiles à cette fin ». On trouve ces documents – étapes à suivre, checklistes et exemples pratiques sur le site internet www.compasso.ch. Le Think Tank, le conseil consultatif et les membres de Compasso doivent rendre possible la mise en réseau nécessaire, le transfert de connaissances et le développement de pratiques tournées vers l’innovation.


h2. Conférence nationale pour l’intégration au marché du travail des personnes handicapées

Suite à la pression parlementaire (Postulat Bruderer 15.3206), le Conseil fédéral a été chargé « d’examiner la possibilité de convoquer une conférence nationale afin de coordonner, élargir et faire avancer les mesures destinées à améliorer l’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail.» Car, malgré l’augmentation des mesures, « la part de personnes occupant un emploi atteintes d’un handicap est resté stable au cours des dernières années selon l’Office fédéral de la statistique…et les personnes handicapées continuent de rencontrer des difficultés considérables pour trouver un emploi. » La mise en œuvre du postulat Bruderer doit maintenant être réalisée par l’organisation de trois conférences au cours de 2017. Elles auront lieu le 26 janvier, le 18 mai et le 23 novembre 2017. Les partenaires de l’intégration professionnelle de personnes handicapées doivent fixer en se fondant sur la pratique actuelle les nécessités d’action, les options à disposition pour agir et la suite de la procédure.

Projet „Favoriser l’intégration de personnes handicapées au marché du travail par la voie des conventions collectives de travail“

Les partenaires sociaux disposent de l’instrument des conventions collectives de travail qui les aident à régler de façon indépendante les besoins propres à une branche tout en prenant en considération les exigences des employeurs et des travailleurs. On peut aussi appliquer cet instrument pour développer l’intégration au marché du travail des personnes handicapées. C’est la thèse de départ du projet « Favoriser l’intégration de personnes handicapées au marché du travail par la voie des conventions collectives de travail » de Travail.Suisse. Dans une première phase, il s’agit de développer des idées à l’aide d’entretiens avec des personnes représentants les partenaires des conventions collectives de travail sur la façon dont celles-ci peuvent aider à mieux intégrer au marché du travail les personnes handicapées. Dans une deuxième phase, il s’agira de faire connaître les idées élaborées à tous les partenaires des conventions collectives de travail de manière à pouvoir reprendre ces idées lors de la négociation des CCT et les intégrer en cas d’accord par les partenaires de négociation. Dans une troisième phase, on examinera les résultats atteints par le projet. Le projet est soutenu par le Bureau de l’égalité pour les personnes handicapées et par l’Office fédéral des assurances sociales.

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24 janvier 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon