Médias – Communiqués de presse

Communiqués de presse récents

Création d’une Alliance AI: OUI au développement continu, NON au démantèlement des prestations

Plusieurs organisations et partis se sont regroupés pour former l’Alliance AI. Leur objectif: la révision imminente de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) doit aboutir à un réel développement continu de l’AI – et non à un démantèlement des prestations. suite

En fin de cette semaine, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) commencera à délibérer du contenu de la prochaine révision AI. Un éventail d’organisations de personnes handicapées, de syndicats, de partis et d’associations des domaines du social et de la santé se sont regroupés au sein de l’Alliance AI. Leur volonté est d’oeuvrer dans le sens d’un réel développement continu de l’AI.

L’Alliance AI approuve l’intention du Conseil fédéral de promouvoir la réadaptation professionnelle. Elle évalue en outre positivement les diverses mesures de réadaptation: il est prévu de les faire intervenir plus vite, plus systématiquement et en coopération plus étroite avec les employeurs. Or, si l’on veut que les personnes handicapées accèdent réellement au monde du travail et s’y établissent dans la continuité, il faut plus que des belles paroles. Comme l’a mis en lumière l’évaluation de la loi sur l’égalité des personnes handicapées, en vigueur depuis 14 ans, l’objectif visé n’a pas pu être réalisé en l’absence d’engagement de l’économie libre. La Confédération et les cantons ont en outre l’obligation de permettre la mise en oeuvre effective des mesures de réadaptation professionnelles proposées.

Système de rentes linéaire: oui, mais il faut de la cohérence

Le Conseil fédéral propose un système de rentes linéaire afin d’éliminer les effets de seuil. L’Alliance AI estime toutefois que le modèle proposé ne fait pas sens, vu qu’il prévoit de maintenir le droit à une rente AI seulement à partir d’un taux d’invalidité de 40%. Or dans un système de rentes linéaire, les effets de seuil ne sont suffisamment éliminés que si le seuil d’accès est fixé plus bas – comme le pratique par exemple l’assurance-accidents qui prévoit un seuil d’accès dès 10% d’incapacité de gain.

Économies et démantèlement des prestations: un tabou

La révision de l’AI, qui ambitionne d’être prise au sérieux comme un développement continu de l’AI, devrait tenir compte des objectifs et exigences de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées: les personnes concernées doivent pouvoir mener leur vie de manière autodéterminée et indépendante, et leurs besoins vitaux doivent être garantis. C’est pourquoi les prestations ne doivent en aucun cas subir de nouvelles réductions! L’application des mesures d’économie mises en oeuvre suite aux 4e, 5e et 6e révisions de l’AI a permis de mettre l’assainissement de l’AI sur les rails, même s’il est regrettable que cela se fasse en partie au détriment des prestations complémentaires. Il faut éviter que de nouvelles mesures d’économie entraînent un nouveau transfert des coûts vers les prestations complémentaires!

L’Alliance AI suit les discussions au sein des commissions et du Parlement dans un esprit critique mais soucieux de trouver des solutions. Les personnes en situation de handicap disposent du même droit au travail et à l’autodétermination que les personnes non handicapées.

Pour l’Alliance AI:
Petra Kern, cheffe du Dép. Assurances sociales, Inclusion Handicap: 079 714 07 37

L’Alliance en bref

L’Alliance AI regroupe actuellement 12 organisations. Elle s’engage pour que la révision de l’AI en cours aboutisse à un réel développement continu de l’AI – et non pas à un démantèlement des prestations.

L’Alliance AI se compose actuellement des organisations suivantes :

  • AGILE.CH
  • CURAVIVA Suisse
  • Les Verts Suisse
  • Inclusion Handicap, Association faîtière suisse des organisations de personnes handicapées
  • insieme Suisse
  • INSOS Suisse
  • Integras, Association professionnelle pour l’éducation sociale et la pédagogie spécialisée
  • Procap
  • Pro Infirmis
  • Union syndicale suisse USS
  • PS Suisse
  • Travail.Suisse

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CP Alliance AI 18042018.docx 2035 KB

19 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Observation des assurés : Travail.Suisse soutient le référendum

Le Comité de Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, a décidé aujourd’hui de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales et donc les dispositions légales prévues pour l’observation des assurés. suite

Le Parlement a adopté au pas de charge, lors de la session de printemps, une base légale pour l’observation des assurés. L’AVS, l’AI, les assureurs-maladie, la Suva ou d’autres assureurs-accidents ainsi que l’assurance-chômage doivent avoir la possibilité à l’avenir de surveiller de manière cachée les assurés sans approbation par un juge. On donne aussi aux assurances des pouvoirs plus étendus que ceux dont bénéficient la police ou le ministère public.

Travail.Suisse recommande d’agir de manière déterminée contre les tromperies et les abus aux assurances mais est d’avis que les mesures correspondantes doivent respecter les fondements de l’Etat de droit et le principe de proportionnalité. C’est pourquoi, il est impératif qu’une autorisation préalable par un juge, attestant d’un soupçon d’abus, précède une observation.

Le Comité de Travail.Suisse a lors de sa séance d’aujourd’hui décidé de soutenir le référendum contre la révision de la partie générale du droit des assurances sociales. « Cette loi contrevient au principe de la proportionnalité et est indigne d’un Etat de droit » souligne Adrian Wüthrich, président, au nom du Comité de Travail.Suisse. « Il n’est pas possible que les assurances puissent faire plus ou moins ce qu’elles veulent dans le cas de surveillance des assurés et avoir plus de compétences que la police confrontée à élucider les circonstances d’un meurtre. Une loi qui permet d’agir ainsi doit vraiment être combattue ».

Pour d’autres informations :
Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, Mobile 079 287 04 93
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier de politique sociale, Travail.Suisse, Mobile 079 777 24 69

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2018 04 17 MM Referendum ATSG f.docx 40 KB

11 avril 2018, Adrian Wüthrich, Président et Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Axa confirme un mauvais rapport coûts-prestation de l’assurance complète

Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, prend connaissance du retrait d’Axa du marché de l’assurance complète LPP. Visiblement, Axa espère faire encore plus de bénéfices avec des solutions semi-autonomes. suite

Avec le retrait annoncé aujourd’hui du domaine de l’assurance complète LPP, Axa confirme que l’assurance complète n’est pas attractive pour les travailleuses et travailleurs assurés. Le chant de louanges des assureurs de la fiabilité de l’assurance complète comme la seule solution pour les PME n’est semble-t-il plus valable Axa espère ainsi faire encore plus de bénéfices avec des solutions semi- autonomes. D’une manière ou d’une autre, les bénéfices élevés restent problématiques dans une assurance sociale. Pour les PME, il y a suffisamment d’alternatives fiables auprès de fondations collectives indépendantes qui n’ont pas comme but premier le profit.

Travail.Suisse continuera à s’engager pour que l’on réduise les bénéfices des prestataires privés dans la prévoyance professionnelle. Cela vaut aussi pour les solutions semi-autonomes d’Axa. Car les bénéfices réduisent les moyens devant être à disposition des rentes.

Pour d’autres renseignements :
Matthias Kuert Killer, responsable du dossier politique sociale, Tél. 079 777 24 69

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2018 04 10 MM Ausstieg AXA f.docx 39 KB

10 avril 2018, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Projet fiscal 17: les pertes fiscales restent trop importantes et l’économie doit contribuer plus

Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, le message du Conseil fédéral sur le Projet fiscal 17 (PF 17) ne présente pas une réforme de la fiscalité équilibrée. Le PF 17 doit mieux tenir compte du fort rejet de la RIE III en février 2017, en limitant davantage les pertes fiscales et en faisant plus contribuer l’économie. Le Parlement et les milieux économiques doivent améliorer le projet du Conseil fédéral pour ne pas prendre le risque d’un nouveau référendum et d’un échec du PF 17. suite

Le PF 17 doit limiter davantage les pertes fiscales et augmenter le contre-financement de l’économie qui, avec l’imposition des dividendes et l’augmentation des allocations familiales, contribue pour 700 millions de francs. C’est largement insuffisant car le PF 17 provoque des pertes fiscales de près d’un milliard de francs pour la Confédération et d’un à deux milliards de francs au minimum pour les cantons et les communes avec les baisses prévues des taux d’imposition des bénéfices.

Pour parvenir à un PF 17 équilibré, limitant les pertes fiscales à un niveau acceptable pour la population, Travail.Suisse propose les mesures suivantes :
• Limiter les pertes fiscales pour la Confédération à 400 Mio. CHF en utilisant une partie des excédents structurels du compte de compensation du frein à l’endettement. Pour ce faire, il faut réviser la loi sur le frein à l’endettement.
• Imposition des dividendes à 100 pourcent dans les cantons et non pas à 70 pourcent. Cela compensera davantage la forte baisse des taux d’imposition des bénéfices des entreprises déjà mise en œuvre ou prévue dans plusieurs cantons.
• Augmentation des allocations familiales de 60 francs (et pas seulement de 30 francs).
• Financement par les employeurs pour 200 millions de francs d’un congé-paternité de 20 jours selon le modèle de l’initiative populaire de Travail.Suisse.
• Mesures de compensation sociale dans les cantons qui baissent leur taux d’imposition des bénéfices des entreprises selon le modèle du canton de Vaud avec, par exemple, des augmentations supplémentaires des allocations familiales, des réductions de prime-maladie plus importantes et des moyens supplémentaires pour la formation et la formation continue.

Elimination de la pénalisation du mariage dans l’IFD : pas à ce prix !

Travail.Suisse est d’accord sur le principe de mettre fin à une inégalité de traitement mais pas au prix d’une baisse de recettes de l’IFD d’environ 1,15 milliard de francs. Les pertes fiscales doivent être fortement limitées en revoyant les barèmes d’imposition de l’IFD. Sur le principe, Travail.Suisse est favorable à une refonte du système fiscal se basant sur l’imposition individuelle car tenant compte de l’évolution de la société, respectant l’égalité entre hommes et femmes et bénéfique pour le marché du travail. Mais cette évolution du système fiscal n’est acceptable qu’avec peu de pertes fiscales.

Pour d’autres renseignements :

Adrian Wüthrich, Président, Tél. 031 370 21 11, Mobile 079 287 04 93
Denis Torche, responsable du dossier politique fiscale, Tél. 031 370 21 11, Mobile 079 846 35 19

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2018 03 21 MM Steuervorlage 17 f.docx 42 KB

21 mars 2018, Adrian Wüthrich, Président et Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Révision de l’OIE et l’OASA : l’intégration doit impliquer tous les acteurs

La consultation sur l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et celle relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) arrive à échéance le 19 mars. Ces textes légaux mettent en œuvre les principes « encourager » et « exiger » de la loi fédérale sur les étrangers (LEI). Travail.Suisse, l’organisation faitière des travailleuses et travailleurs, souligne l’importance des partenaires sociaux dans le processus d’intégration et la nécessité d’une meilleure collaboration entre autorités et acteurs de la société civile. suite

Suite à l’adoption par le Parlement fin 2016 de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI), les ordonnances OIE et OASA concrétisent les critères d’intégration ainsi que le rôle et les tâches de la Confédération en matière d’intégration. Travail.Suisse rappelle ici l’importance de mentionner explicitement les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile dans les processus d’échange d’information entre les autorités et les structures ordinaires. Sans une prise en compte globale des différents acteurs de l’intégration, l’efficacité des mesures envisagées peut être entravée. « La collaboration avec les partenaires sociaux est d’autant plus importante dans ce contexte législatif et politique où il est prévu de miser davantage sur le potentiel de main-d’œuvre indigène» tient à souligner Hélène Agbémégnah, responsable de la politique de migration à Travail.Suisse. Une collaboration plus étroite des différents acteurs devrait ainsi permettre un renforcement du contrôle et de la transparence des conditions de travail.

Pour plus d’informations :
Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

Vous trouverez la consultation de Travail.Suisse ici: www.travailsuisse.ch/consultations

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2018 03 15 CP OASA-OIE f.docx 42 KB

15 mars 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon