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Communiqués de presse récents

Une révision édulcorée du droit de la société anonyme – Faut-il s’attendre à une nouvelle ruée sur les bonus ?

Depuis plus de dix ans, Travail.Suisse, l’organisation indépendante des travailleuses et des travailleurs, étudie le développement des salaires des managers. Le bilan de la 14ème enquête est contrasté, cependant l’écart salarial continue de se creuser dans la majorité des entreprises examinées. Les chefs s’octroient de grasses augmentations salariales, pendant que la pression sur les salaires, l’insécurité et la peur de perdre son poste augmentent pour les bas revenus. L’initiative adoptée contre les rémunérations abusives ne parvient pas à arrêter cette tendance. Les mesures mises en œuvre dans la révision du droit de la société anonyme ne sont pas assez efficaces. suite

Depuis déjà quatorze années consécutives, Travail.Suisse enquête sur l’écart salarial entre les salaires les plus bas et les plus hauts dans 26 entreprises suisses. Cette analyse met en évidence des développements inquiétants.

Pas d’année record pour les managers, mais l’écart se creuse encore

En comparaison avec les années précédentes, le développement des salaires des managers a été un peu plus modeste en 2017, cependant la majorité des membres de la direction des groupes se sont réjouis de leurs rémunérations. Depuis 2011, les salaires à l’étage de la direction ont grassement augmenté de 16%, alors que les travailleurs normaux ont dû se contenter, durant la même période, d’augmentations salariales de 3,8%. « Les salaires en haut de la hiérarchie ont donc augmenté quatre fois plus que ceux d’en bas. En conséquence, l’écart salarial ne cesse d’augmenter », dit Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse. Comme le montre l’étude sur les salaires des managers, l’écart salarial moyen dans les entreprises était, en 2011, encore de 1 à 45 et a augmenté jusqu’à 2017 à environ 1 à 49. Cette évolution n’est pas du tout une exclusivité des plus grandes entreprises des branches financières et pharmaceutiques, on la retrouve, en effet, dans toutes les branches. Comme exemples représentatifs de cette augmentation de l’écart salarial au cours des dernières années, nous avons Valora avec le CEO Michael Müller (de 1:23 à 1:60), Lonza avec son chef Richard Ridinger (de 1:40 à 1:85), Yves Serra de Georg Fischer (de 1:32 à 1:63), ainsi que les autres membres de la direction du groupe de Valora (de 1:12 à 1:28) ou ABB (de 1:64 à 1:87).

Une révision du droit de la société anonyme avec peu de mesures efficaces

La semaine dernière, le Conseil national a traité la révision du droit de la société anonyme et a ainsi clôturé la mise en œuvre de l’initiative contre les rémunérations abusives. À cette occasion, il a malheureusement manqué une opportunité pour lutter avec des mesures efficaces contre les salaires exorbitants des managers. Du point de vue de Travail.Suisse, les lacunes suivantes en sont la cause :

  • Manque de transparence : La transparence reste lacunaire car à l’avenir aussi, les rémunérations des membres de la direction des groupes ne doivent pas être indiquées individuellement.
  • Des votes peu judicieux : Lors des assemblées générales, il faut voter sur les rémunérations du management. Mais cela peut être effectué en un tour commun pour les salaires fixes et les bonus. La fonction de contrôle reste donc très restreinte : Les bonus doivent être approuvés par des votes prospectifs, sans connaissance des prestations fournies ni du cours des affaires.
  • Contournement : Les indemnités d’entrée et de départ vont être interdites, mais elles restent possibles en tant que primes d’entrée, compensant ainsi les pertes de bonus à l’avenir de la part de l’ancien employeur. Le maintien de versements du salaire pour des durées excessivement longues, les clauses de non-concurrence et les contrats de prestations de conseil sans transparence restent également possibles.
  • Pas de limite pour les bonus : Un règlement de la part maximale des bonus par rapport à la rémunération complète brille par son absence totale. Des parts de bonus allant jusqu’à plus de 80% de la rémunération complète avec les fausses incitations correspondantes restent donc toujours possibles.

« Avec une telle mise en œuvre, les exigences de l’initiative contre les rémunérations abusives sont ainsi bloquées à mi-chemin. Avec peu de mesures efficaces dans le droit de la société anonyme, la disparition des salaires des managers de l’agenda politique et une conjoncture favorable, il faut s’attendre à une nouvelle ruée sur les bonus », poursuit Adrian Wüthrich. « Le montant indécent des salaires des managers et l’écart salarial grandissant conduisent à une rupture entre la population et l’économie, avec des conséquences politiques imprévisibles. »

Valeurs indicatives hommes/femmes : une étape nécessaire et urgente

Un résultat positif des débats parlementaires de la révision du droit de la société anonyme se situe dans l’introduction de valeurs indicatives à durée limitée pour la représentation des hommes et des femmes dans les directions des groupes et dans les conseils d’administration. Cette mesure était urgente et nécessaire, comme le montre l’étude des salaires des managers de Travail.Suisse. Dans les entreprises examinées, il existe 213 postes dans les directions des groupes. Fin 2017, seuls 14 de ces postes étaient occupés par des femmes, ce qui donne une proportion honteuse de femmes de 6.7 %.

Pour de plus amples informations:
• Adrian Wüthrich, Président de Travail.Suisse et Conseiller national, Mobile : 079 287 04 93
• Jacques-André Maire, Vice-président de Travail.Suisse et Conseiller national, Mobile : 078 709 48 50
• Gabriel Fischer, Responsable de la politique économique de Travail.Suisse, Mobile : 076 412 30 53

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2018 06 22 MK Managerloehne DOSSIER f.pdf 621 KB

2018 06 22 MK Managerloehne BEILAGEN f.pdf 802 KB

22 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique et Lino Bruggmann, Collaborateur du projet "Salaires des managers" Drucker-icon

Lacunes dans la prévention des risques psychosociaux

Le stress et les risques psychosociaux sur le marché du travail sont à la hausse. C’est pourquoi le SECO et les inspections cantonales du travail se concentrent sur cette question en 2014-2018. Un rapport met maintenant l’accent sur son effet préventif, mais souligne aussi clairement les limites existantes. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des employés, il est nécessaire d’agir à trois niveaux. suite

Dans l’étude sur le stress de 2000, 27 pour cent des employés ont déclaré qu’ils étaient fréquemment stressés, 34 pour cent en 2010 et 41 pour cent dans le “Baromètre du bon travail” de Travail.Suisse en 2017. En outre, l’assureur maladie Swica a enregistré une forte augmentation du nombre total de cas de maladie et de maladies mentales, en particulier depuis 2012. Dans un rapport, le SECO présente l’évaluation d’un axe de mise en œuvre en cours depuis 2014. Les risques psychosociaux ont été plus étroitement intégrés dans les activités d’inspection. l en résulte une plus grande sensibilisation des employeurs, mais il y a aussi des limites claires à l’effet préventif. “Pour lutter contre le stress et les risques psychosociaux, en plus d’un renforcement supplémentaire des inspecteurs du travail, il y a besoin également d’une plus grande coresponsabilité des employeurs et une réglementation plus efficace dans la loi”, explique Gabriel Fischer, responsable de la politique économique chez Travail.Suisse. Pour Travail.Suisse, le rapport souligne la nécessité d’agir aux trois niveaux suivants :

Renforcement des inspecteurs du travail : le rapport indique clairement que l’effet préventif des inspecteurs du travail ne peut être obtenu que dans un contexte cohérent. Pour ce faire, il faut mettre l’accent sur les risques psychosociaux dans les contrôles, renforcer la formation et la formation continue des inspecteurs, augmenter les ressources financières des inspections du travail et intensifier les échanges d’expériences.
Partage de la responsabilité par les employeurs : Selon l’évaluation, les employeurs sont préoccupés par les risques psychosociaux. Cependant, l’accent est mis sur la résolution de problèmes individuels ou l’augmentation de la productivité – la prévention par l’adaptation de l’organisation du travail et l’implication des employés est négligée. La sensibilisation accrue des supérieurs hiérarchiques et des risques psychosociaux et leur prévention doivent être au centre de la formation et de la formation continue des responsables du personnel.
Nécessité d’agir au niveau législatif : la flexibilisation et l’allongement du temps de travail doivent être évités d’urgence. Au contraire, l’obligation générale de diligence de l’employeur prévue par la Loi sur le travail doit être adaptée et étendue aux risques psychosociaux.

Pour plus d‘informations : Gabriel Fischer, Responsable Politique économique, tél. 076 412 30 53

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2018 06 21 Vollzugschwerpunkt PSR f.docx 42 KB

21 juin 2018, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Loi sur le travail : Des employeurs incorrigibles

La Commission du Conseil des États dégrade les conditions de travail pour des centaines de milliers d’employé(e)s. Travailler plus, être moins protégé. Tel est le but que poursuivent deux interventions qui passeront prochainement au Parlement. suite

Le démantèlement des droits des travailleurs et travailleuses ainsi que des durées maximales de travail et des temps de repos concernera des centaines de milliers d’employé(e)s. Avec de graves conséquences. L’Union syndicale suisse (USS), Travail-Suisse, Unia, Syna et l’Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de clinique (ASMAC) disent non à ces projets et s’y opposent.

Le droit suisse du travail est l’un des plus libéraux et favorables aux employeurs d’Europe. En Suisse, on travaille comme pratiquement nulle part ailleurs. Parallèlement, le nombre des personnes victimes d’épuisement professionnel et de stress au travail augmente dramatiquement. Toujours plus de personnes éprouvent de la difficulté à éviter les horaires irréguliers, le chevauchement des frontières entre travail et temps libre dans le cadre de la numérisation ainsi qu’une pression accrue au travail. Il est toujours plus difficile, avant tout pour les travailleurs et travailleuses âgés ayant des obligations familiales, de rester dans la vie professionnelle.

La Commission des redevances et de l’économie du Conseil des États (CER-E), emmenée par Konrad Graver et Karin Keller-Sutter, a donc fait preuve de cynisme en décidant de dégrader encore plus les conditions de travail des salarié(e)s de Suisse.

S’il en va selon la volonté des deux représentant(e)s de Lucerne et Saint-Gall de la CER-E, les travailleurs et travailleuses que leur contrat de travail désigne comme étant des spécialistes ou des cadres ne bénéficieraient plus des dispositions fondamentales de protection au travail. Pour les personnes concernées, non seulement la durée hebdomadaire maximale du travail serait pratiquement supprimée, mais la protection contre le travail pendant la nuit et le repos du dimanche seraient très fortement menacée.

Les médecins du travail savent depuis très longtemps quelles sont les conséquences pour la santé, des conséquences prouvées depuis longtemps aussi. Mais les salaires également se retrouveraient sous pression. Les initiatives parlementaires acceptées par la commission ne sont toutefois que la pointe de l’iceberg. D’autres interventions parlementaires ont pour objectif de saper encore plus le droit suisse du travail. Les organisations de salarié(e)s ne vont pas rester les bras croisés. Elles demandent au Parlement de reprendre enfin ses esprits et d’enterrer les initiatives parlementaires Graber et Keller-Sutter.

Union syndicale suisse USS, Travail.Suisse, Unia, Syna et ASMAC

Renseignements :

  • Thomas Zimmermann, responsable de la communication de l’USS , 079 249 59 74
  • Linda Rosenkranz, responsable de la communication Travail.Suisse, 079 743 50 47

19 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

La protection salariale n’est pas négociable : Travail.Suisse, USS, Syna et Unia a à les mesures d’accompagnement et au accord-cadre

Cette semaine, le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est dit prêt à abandonner la " ligne rouge " des mesures d’accompagnement dans les négociations avec la Commission européenne. Il a de ce fait perdu le soutien des syndicats. suite

En ridiculisant la règle des 8 jours – " presque une question religieuse " -, le ministre des Affaires étrangères a signalé qu’il était prêt à remettre en question l’ensemble de la protection des salaires et des conditions de travail suisses. La discussion sur la règle des 8 jours porte tout simplement sur la question de savoir si la Suisse peut protéger ses salaires les plus élevés d’Europe de manière indépendante. Ces règles et les mesures d’accompagnement en général doivent être exclues du nouvel accord-cadre. C’est le seul moyen d’assurer que les règles ne sont pas contournées par les juridictions européennes ou un tribunal arbitral, malgré les interdépendances institutionnelles.

Les Accords bilatéraux devant profiter aux travailleuses et travailleurs de notre pays, des salaires suisses doivent être versés en Suisse. Raison pour laquelle déjà lors du premier vote sur les bilatérales, le Conseil fédéral a promis une protection globale contre la sous-enchère salariale et sociale via les mesures d’accompagnement. Selon l’Accord sur la libre circulation des personnes, il s’agit également d’" accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail que celles accordées aux nationaux ". Les salaires des nationaux et des étrangers doivent être protégés de la sous-enchère.

L’annonce préalable de 8 jours : élément central de la protection

Elément central de la protection des salaires en Suisse, l’annonce préalable de 8 jours permet de planifier les contrôles et d’appliquer les cautions. Les missions de nombreuses entreprises sont relativement courtes. Sans annonce préalable, les entreprises étrangères auraient dans de nombreux cas déjà terminé leur mission avant que les organes de contrôle en aient eu connaissance.

Dans la pratique, cette annonce préalable n’est pas un obstacle majeur. Aujourd’hui déjà, on ne trouve aucun pays en Europe où travaillent autant d’entreprises étrangères qu’en Suisse (par rapport à la population résidente). Les entreprises doivent planifier leurs missions en Suisse, ce qui dans la plupart des cas dure nettement plus de huit jours. Dans des cas exceptionnels, notamment les réparations, les travaux peuvent débuter avant la fin du délai de huit jours.

Suite aux déclarations du conseiller fédéral Ignazio Cassis, il faut demander au Conseil fédéral dans son ensemble, si l’accord-cadre doit vraiment être un objectif ces prochains temps. Ou s’il ne faut pas organiser d’abord les votations sur les initiatives dites " pour l’autodétermination " et la résiliation de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Car une protection salariale efficace est la condition pour le rejet de ces deux projets.

Renseignements:

  • Adrian Wüthrich, président de Travail.Suisse, 079 287 04 93
  • Hans Maissen, vice-président de Syna
  • Paul Rechsteiner, président de l’Union syndicale suisse, 079 277 61 31
  • Daniel Lampart, premier secrétaire et économiste en chef de l’USS, 079 205 69 11
  • Vania Alleva, présidente d’Unia, 079 620 11 14

((les textes de A. Wüthrich, H. Maissen et P. Rechsteiner existent seulement en allemand, a lire ou télécharger ici))

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180615 Lampart Mesures-accompagnement.pdf 250 KB

180615 Alleva Mesures-accompagnement.pdf 85 KB

19 juin 2018, Adrian Wüthrich, Président Drucker-icon

Faut-il se questionner pour créer un nouveau statut de travailleur ?

Lors des débats qui auront lieu cet après-midi au Conseil national, le postulat qui demande d’étudier la possibilité de créer un nouveau statut de travailleur devrait probablement être discuté. Pour Travail.Suisse, l’organisation faîtière indépendante des travailleurs et travailleuses, ce postulat devrait être rejeté. Bien que la numérisation fasse évoluer le marché du travail et suscite des questionnements juridiques, la création d’un statut de travailleur « bon marché » n’est pas une option à suivre. suite

Il est probable que cet après-midi le Conseil national se penche sur la question d’examiner la possibilité de créer un nouveau statut de travailleur. Même si à l’heure de la numérisation des questions juridiques se posent, il n’est pas opportun de se demander s’il faut créer une 3ème catégorie inférieure de travailleur. En effet, le nouveau statut de travailleur auquel fait référence le postulat concerne les travailleurs de plateformes auxquels une couverture sociale moins favorable que celle d’un salarié serait attribuée.

Travail.Suisse demande à ce que les critères actuellement utilisés par les Tribunaux pour qualifier le statut des travailleurs de plateforme tel Uber continuent d’être utilisés pour distinguer le salarié de l’indépendant.

Pour plus d’informations : Hélène Agbémégnah, responsable politique de migration et questions juridiques, tél 078 760 93 73

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2018 06 14 Neues Arbeitnehmerstatut F.docx 41 KB

14 juin 2018, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon