Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Modification de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 05 09 Vernehmlassung Verordnung-ueber-die-Entsandten EntsV d.pdf 208 KB

16 mai 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnais-sance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)

(consultation seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 03 27 Vernehmlassung MiVo-HF Travail Suisse d.pdf 104 KB

28 mars 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Contre-projet direct à l’initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration»

(Consultation seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 02 27 Vernehmlassung RASA d.pdf 258 KB

01 mars 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Consultation sur les principes directeurs relatifs à la mise en œuvre de la MP 1

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 01 27 Konsulation TravailSuisse BM-1 d.docx 54 KB

01 février 2017, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation Drucker-icon

Accélération des procédures d’asile (Restructuration du domaine de l’asile). Consultation.

Annexe Dimension

2017 01 26 Consultation Restructuration-asile f.pdf 283 KB

25 janvier 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon