Actuel – Consultations

Consultations actuelles

Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d’émission d’instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite

Annexe Dimension

2017 09 29 Cosultation Too-big-to-fail f.doc 52 KB

2017 09 29 Cosultation Too-big-to-fail Fragenkatalog f.doc 104 KB

02 octobre 2017, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure Drucker-icon

Modification du règlement sur l’assurance-invalidité (RAI) – L’invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

2017 09 11 Vernehmlassung IV Gemischte-Methode d.pdf 139 KB

11 septembre 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Gestion de l’immigration (art. 121A Cst.). Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE), de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE), de l’ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) et de l’ordonnance sur le commerce itinérant.

Annexe Dimension

2017 09 06 Vernehmlassung Stellenmeldepflicht d-und-frz.pdf 138 KB

05 septembre 2017, Gabriel Fischer, Responsable politique économique Drucker-icon

Consultation sur le montant du taux minimal LPP 2018

(seulement en allemand)

Annexe Dimension

MZ-Konsultation 2017 Travail Suisse-Mail.pdf 253 KB

24 août 2017, Matthias Kuert Killer, Responsable politique sociale Drucker-icon

Modifications de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement et de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers

Annexe Dimension

2017 08 15 Consultation OA-2-et-OIE f.pdf 286 KB

15 août 2017, Hélène Agbémégnah, Responsable politique de migration et questions juridiques Drucker-icon