Actuel – Consultations
Consultations actuelles
Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG). Rallonger la durée de l’allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l’hôpital
Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d’adoption d’un enfant»
Concession octroyée à SRG SSR
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et révision totale de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers
Contributions de la Confédération aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026»
