Actuel – Consultations
Consultations actuelles
Consultation sur le projet d’un accord cadre institutionnel avec l’UE
(seulement en allemand)
09 avril 2019, Gabriel Fischer, Responsable politique économique
Loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)
(seulement en allemand)
09 avril 2019, Bruno Weber-Gobet, Responsable politique de formation
Consultation. Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange
28 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Suppression des droits de douane sur les produits industriels. Consultation.
19 mars 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
Révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau)
23 janvier 2019, Denis Torche, Responsable politique environnementale, fiscale et extérieure
